AVENANT DE RENOUVELLEMENT A DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE MA THISCINE
ENTRE
La société MA THISCINE EURL, dont le siège social se situe 985 Route des Bois, 74100 JUVIGNY, immatriculée sous le numéro SIRET 887 802 064 00022 représentée par son gérant, actuellement Mr, dûment autorisé à la représenter,
Ci-après dénommés «
la société (ou) l’entreprise »
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel de la société MA THISCINE par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (Procès-verbal de la consultation joint).
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la Société Ma Thiscine a été conclu le 10 février 2023.
Le terme dudit accord étant fixé au 9 février 2024 il est arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord conclu le 10 février 2023 est renouvelé pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annemasse.
Une copie de cet avenant sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 3 – REFERENDUM
En application des dispositions des articles L.2232-21 et R.2232-12 du Code du travail, la société a communiqué aux salariés le projet d’avenant et les modalités d’organisation définies en application de l’article R. 2232-11, le 28 mai 2025. A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le 12 juin 2025, le projet d’avenant, dont l’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible, a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord valide.
Fait à JUVIGNY Le 26 mai 2025
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Pour la société MA THISCINEPour le personnel de la société : Procès-Verbal de consultation
Annexe :
Procès-verbal de consultation du personnel sur le projet d’avenant à l’accord collectif
