ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT 2022 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT 2022
Entre les soussignés :
MAAT PHARMA, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 808 370 100 dont le siège social est situé 70 Avenue Tony Garnier - 69007 LYON, représentée par M. XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à l’effet des présentes,Ci-après dénommée « la Société » ou « MAAT PHARMA », D’une part, Et les membres du Comité Social Economique, représenté par
Par sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 22 juillet, puis par le Sénat le 29 juillet. Le 3 août 2022, le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement. Cette loi, dont la promulgation est imminente, a prorogé la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, sous certaines conditions. L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine. En juillet 2022, selon l'Insee, la hausse de l'inflation a atteint 6,1% sur un an, un niveau jamais atteint depuis 1985. Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société. La Direction entend préciser que :
Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Cette prime ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement
Article 2 – Les bénéficiaires Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise présents au 6 juillet 2022 et toujours dans les effectifs à la date de son versement. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique uniquement aux salariés en CDI ou CDD, intégrant les contrats dits en alternance ou en apprentissage, hors stagiaires et cadres membres du ComEx. Article 3 – Montant de la prime Il a été convenu entre les parties signataires de l’octroi de la prime pouvoir d’achat, dans les conditions de modulation suivantes : Le montant de la prime « pouvoir d’achat » pour un salarié entrant dans la catégorie des bénéficiaires, ayant été présent au 6 juillet 2022 et toujours dans les effectifs à la date de son versement représente 400€ (quatre cents Euros). Bien que la prime puisse être versée à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur niveau de salaire, seule ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Ainsi, pour les collaborateurs dont le montant de la rémunération est supérieur au montant défini au précédent paragraphe, cette prime sera soumise régime juridique des primes et gratifications. Article 4 – Versement de la prime Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime pouvoir d’achat ». Elle sera versée avant le 30 août 2022 et figurera sur la fiche de paie d’août 2022. Article 5 – Régime juridique La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans les cas définis à l’article 3. Pour les collaborateurs ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime exceptionnelle sera soumise à cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), et à impôt sur le revenu. Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera porté par voie d’affichage.
