Société par Actions Simplifiée au capital de 12 306 € Ayant son siège 7 rue Emile Schwoerer 68000 COLMAR Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro 937 487 692 Représentée, sur mandat de la Présidence, par M, Ayant qualité pour ce faire
Et, d’autre part :
L’ensemble du personnel de la société consulté par référendum selon protocole de consultation des salariés fixé en annexe du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit son contrat de travail (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) ainsi qu’aux travailleurs temporaires.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Sauf application d’un régime spécifique d’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à octroi d’une majoration soit sous forme de versement du montant s’y rapportant sur le bulletin de paie, soit sous forme de repos.
Par ailleurs, au lieu et place du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, la société pourra avoir recours, le cas échéant, en tout ou partie, au remplacement du paiement par un repos compensateur, majorations incluses (Repos compensateur de remplacement).
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an.
Les heures supplémentaires accomplies, le cas échéant, au‐delà de ce contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100 % par heure concernée, à cumuler dans la limite de 7 heures.
Dès que les 7 heures sont atteintes, le salarié doit obligatoirement bénéficier d’une journée de 7 heures de « récupération », sans perte de salaire, à prendre dans les 15 jours.
Article 3 – Évolution des dispositions applicables
En cas d’évolution des dispositions légales ou de celles de la convention collective des « Bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), IDCC 1486 », les dispositions du présent accord resteront en vigueur tant que le contingent d’heures supplémentaires conventionnel ou légal reste inférieur au contingent fixé au sein des présentes.
À défaut, la convention collective et/ou la loi seront appliquées.
Article 4 – Commission de suivi
Objet de la commission
Cette Commission est une instance de dialogue et d’échange.
Elle a pour mission de :
S’assurer de l’application des règles définies ;
Entériner les éventuelles notes nécessaires à la compréhension ou à l’interprétation du présent accord, que la direction lui proposera pour sa mise en œuvre.
Pour ce faire, la direction lui soumettra les projets de note qui ne pourront être diffusés dans l’entreprise que si les membres de la commission de suivi les ont approuvés. Elle recevra préalablement à leur diffusion les différentes notes, procédures et outils élaborés en application du présent accord.
Elle pourra également être saisie en cas de modification des dispositions législatives ou conventionnelles intervenant en matière de salaire ou d’heures supplémentaires et ce notamment pour examiner les implications et définir de nouvelles propositions.
Composition
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Économique si cette instance est constituée.
À défaut, elle sera composée d’un représentant de la direction et d’un membre du personnel désigné par ce dernier.
Réunion de la commission
Les difficultés relatives au présent accord seront évoquées annuellement par la commission (lors de la réunion « normale » du Comité Social et Économique si ce dernier est constitué, ou lors d’une réunion spécifique avec ses membres à défaut).
Le présent article n’interdit en rien les représentants du personnel, s’ils existent, de mettre à l’ordre du jour dans les conditions définies par la loi un point relatif au présent accord, en dehors de la périodicité qu’il définit.
Article 5 – Révision et dénonciation
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement dans un délai maximum de 3 mois ;
Les parties ouvriront une négociation ; les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Le texte révisé ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé avant le premier jour du 7ème mois de l'exercice. À défaut, il prendra effet pour l'exercice suivant.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
Dénonciation
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
En cas de dénonciation de l’employeur, ce dernier adressera une lettre recommandée à chaque salarié.
En cas de dénonciation par les salariés, cette dernière n’est possible que sous la double condition suspensive suivante :
Que le nombre de salariés souhaitant dénoncer l’accord soit au moins égal à deux-tiers des salariés de la société au moment de la dénonciation ;
Que la dénonciation soit adressée à l’employeur par lettre recommandée A/R dans le délai d’un mois avant la date anniversaire de la conclusion de l’accord. À défaut, la dénonciation ne prendra effet qu’un an après.
Article 6 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à l’approbation, par deux-tiers du personnel, de son contenu par la consultation expresse de ce dernier organisée par protocole spécifique.
Pour ce faire, l’ensemble du personnel, invité à se prononcer à bulletin secret, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, se verra remettre le projet d’accord au moins 15 jours avant la date prévue pour ladite consultation.
À défaut de majorité des 2/3 recueillie en faveur du texte, ce dernier sera réputé non-écrit.
Un procès-verbal du référendum sera établi à la suite de cette consultation reprenant le nombre de votants et les résultats du vote.
Si l’accord est validé, le procès-verbal sera annexé à l’accord lors de son dépôt.
Article 7 – Application prise d’effet
Le présent protocole, à durée indéterminée, contenant 5 pages a fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage et par une remise en mains propres contre décharge selon accusé de réception (page 5).
Il entrera en vigueur au 01 novembre 2025.
Article 8 – Dépôt - publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « MAB SERVICES » SASU auprès des services de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) territorialement compétente, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ledit dépôt comprendra :
La version intégrale du texte en .pdf signée des parties ;
La justification de la remise de l’accord aux parties signataires ;
La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
L’acte signé motivant cette occultation.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social en un exemplaire.
Le présent accord est fait à Colmar, pour valoir ce que de droit, en 10 exemplaires originaux le 15 septembre 2025. POUR LA SOCIETE « Lu et approuvé – Bon pour accord »
