ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE MACHAON AVENANT N°1
ENTRE :
La société MACHAON, SAS au capital de 480 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le n° 799 297 486, dont le siège est situé 3, avenue du 106ème régiment d'infanterie – 51000 Châlons-en-Champagne,
Représentée par Mr XXXXXXXXXXX, dûment habilité par Mr XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général. N° SIRET : 799297486
Code NAF : 3832 Z
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Le SYNDICAT CFDT, présenté par Mr XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommé « Le Syndicat »
D’autre part,
Des négociations ont été engagées le 18/12/24 en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système d’astreintes.
Il a été convenu le présent avenant à accord d’entreprise en application des articles L2232-12 et L2232-13 du Code du Travail.
Préambule
L’accord d’entreprise initial du 5 mai 2022 avait pour objet de mettre en place un système d’astreintes lequel doit être obligatoirement prévu par accord d’entreprise selon les dispositions de l’article 59 de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 applicable à l’entreprise, au bénéfice du personnel de la Société MACHAON et d’en préciser les conditions, les critères et les modalités d’application ainsi que les contreparties associées.
Article 1 : Objet
Cet avenant n°1 a pour objet de revaloriser la prime de disponibilité.
Article 2 : Modification de l’article 8 intitulé « Indemnisation des astreintes et conditions d’attribution »
De convention expresse entre les Parties, il est convenu de modifier les stipulations de l’article 8 de l’accord d’entreprise initial conclu entre elles le 5 mai 2022 intitulé « Indemnisation des astreintes et conditions d’attribution » de la manière suivante :
« Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.
Les salariés effectuant des astreintes bénéficieront d’une prime de disponibilité de 50 euros bruts par tranche de 24h d’astreinte. Cette prime sera calculée de manière proportionnelle à la durée de l’astreinte. Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.
Par exemple : un salarié mis en astreinte sur une période de 36h consécutives se verra attribuer une prime de disponibilité de 75 euros bruts.
Les interventions des salariés soumis aux astreintes compteront comme du temps de travail effectif. Les salariés concernés se verront attribuer le bénéfice éventuel des majorations qui leur seraient dues en vertu d'heures supplémentaires ou de travail exceptionnel de nuit, de dimanche ou de jours fériés.
Par défaut, l’indemnité d’astreinte et les heures d’intervention réalisées au cours d’un mois N seront payées, avec la majoration correspondante éventuelle, avec le salaire du mois N+1 »
Article 3 : Date d’effet du présent avenant
Ce présent avenant n°1 prendra effet au 01/01/25 pour une durée indéterminée sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du Travail.
Article 4 : Autres stipulations de l’accord de mise en place d’un système d’astreintes
Les autres stipulations de l’accord d’entreprise initial du 05/05/22 demeurent inchangées
Article 5 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant n°1 sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (convention collective).
Il sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail dédiée aux accords. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Châlons-en-Champagne.
Fait et signé à Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2024
MACHAON SAS représentée par La délégation syndicale représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX Directeur Industriel
