ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE SURCOMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Entre les soussignés :
La société XXXXX, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 150.000 Euros, dont le siège est situé à Paris (75015), XXXXX, Place Etienne Pernet-Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B XXXXX, représentée par Madame XXXXX, Présidente
D'UNE PART,
Et
Monsieur XXXXX, membre élu titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique ;
Madame XXXXX membre élue titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique.
ARTICLE 1 – OBJET PAGEREF _Toc531274436 \h 3 ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc531274437 \h 3 2.1. Caractère collectif du régime PAGEREF _Toc531274438 \h 3 2.2. Cas des salariés en suspension de contrat de travail PAGEREF _Toc531274439 \h 3 2.3. Portabilité PAGEREF _Toc531274440 \h 4 ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME PAGEREF _Toc531274441 \h 4 ARTICLE 4 – COTISATIONS PAGEREF _Toc531274442 \h 4 ARTICLE 5 – PRESTATIONS PAGEREF _Toc531274443 \h 4 ARTICLE 6 – DESIGNATION DE L’ORGANISME ASSUREUR PAGEREF _Toc531274444 \h 5 ARTICLE 7 – INFORMATION PAGEREF _Toc531274445 \h 5 7.1. Information individuelle PAGEREF _Toc531274446 \h 5 7.2. Information collective PAGEREF _Toc531274447 \h 5 ARTICLE 8 – REVALORISATION DES RENTES ET MAINTIEN DES GARANTIES DECES EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR PAGEREF _Toc531274448 \h 6 ARTICLE 9 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc531274449 \h 6 ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc531274450 \h 6 ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc531274451 \h 6 ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc531274452 \h 6 PREAMBULE Il est rappelé que la société XXXXX ne fait plus partie de l’UES GESTION D’ACTIFS depuis le 31 décembre 2017 et que par conséquent, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES ne seront plus applicables aux salariés de la société XXXXX à compter du 31 mars 2019.
Tel est notamment le cas de l’accord collectif de prévoyance surcomplémentaire obligatoire couvrant les risques « incapacité-invalidité-décès » signé au sein de l’UES le 18 novembre 2015, et venant en complément des garanties prévues par le Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des Sociétés d’Assurances (R.P.P.P.S.A.).
Dans ce contexte, la société XXXXX a convenu avec ses partenaires sociaux de la nécessité de conclure un accord de substitution afin de formaliser le régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » dont bénéficieront les salariés de la société à compter du 1er janvier 2019 en reprenant, sans y apporter de modification significative, les dispositions de l’accord de prévoyance susvisé du 18 novembre 2015.
Le présent accord se substitue donc intégralement aux dispositions de l’accord d’UES mis en cause du 18 novembre 2015.
En application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et après information et consultation du Comité Social et Economique de la société XXXXX, il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir et formaliser les caractéristiques du régime surcomplémentaire collectif à adhésion obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » institué au bénéfice des salariés de la société XXXXX.
Il est rappelé que les prestations attachées à ce régime surcomplémentaire viennent en complément de celles versées par la sécurité sociale ainsi que des prestations prévues par le Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des Sociétés d’Assurances (R.P.P.P.S.A.). ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES 2.1. Caractère collectif du régime
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société XXXXX, sans condition d’ancienneté.
2.2. Cas des salariés en suspension de contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, l’employeur et le salarié acquittent, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, leur quote-part respective de cotisations.
2.3. Portabilité
L’adhésion au présent régime est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de prévoyance.
Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition ainsi que par les dispositions du contrat d’assurance.
Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation, intégré aux cotisations du régime de prévoyance du personnel en activité.
ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME
L’adhésion des salariés au régime institué par le présent accord est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. ARTICLE 4 – COTISATIONS
Les cotisations destinées au financement du contrat d’assurance « Incapacité-Invalidité-Décès » s'élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, retenu dans la limite de 8 plafonds annuels de sécurité sociale
Pour information, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 39 732 € pour l’année 2018 Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Au jour de la signature du présent accord, le taux de cotisations servant au financement du régime surcomplémentaire de prévoyance s’élève à 1,14% de la rémunération de référence, telle que définie ci-dessus.
Ces cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés selon la répartition suivante :
Pourcentage du taux de cotisation à la charge de l’employeur : 72 %
Pourcentage du taux de cotisation à la charge du salarié : 28%
Il est convenu que toute augmentation de cotisations suivra les mêmes modalités que celles fixées par le présent article, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord. Toutefois, chaque partie pourra, en cas d’augmentation de cotisations, solliciter une nouvelle négociation afin de conclure un nouvel avenant au présent accord actant de ces modifications. ARTICLE 5 – PRESTATIONS
Le régime institué dans le cadre du présent accord prévoit le versement de prestations supplémentaires à celles versées par la sécurité sociale et par le Régime Professionnel de Prévoyance des Sociétés d’Assurances pour la couverture des risques suivants :
décès : versement d’un capital décès incapacité : versement d’indemnités journalières complémentaires invalidité : versement d’une rente
Les conditions de leurs mises en œuvre sont précisées par le contrat collectif visé à l’article 6 du présent accord et portées à la connaissance des salariés par la notice d’information visées à l’article 7 du présent accord.
Il est rappelé que les prestations prévues par le présent régime relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement des cotisations. ARTICLE 6 – DESIGNATION DE L’ORGANISME ASSUREUR
L’assureur retenu pour assurer les prestations visées à l’article 5 du présent accord est MACIF MUTUALITE.
Par ailleurs, et conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives.
ARTICLE 7 – INFORMATION
7.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chacun de ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties dont ils bénéficient et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
7.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ». ARTICLE 8 – REVALORISATION DES RENTES ET MAINTIEN DES GARANTIES DECES EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur, en ce compris les prestations décès prenant la forme de rente, continueront à être valorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. ARTICLE 9 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Il se substituera de plein droit à cette date à l’intégralité des dispositions prévues par l’accord d’UES du 18 novembre 2015. ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception à l'initiative de l'une des parties signataires après observation d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu, conformément à l'article D.2231-8 du Code du travail, aux formalités de dépôt prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L.2261-10du Code du travail. ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Paris, le 4 décembre 2018.
Pour XXXXX
Madame XXXXX, Présidente
Pour les membres élus titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique
