ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE,
La société MACOCCO Ile de France, Société Anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 972 201 776, 81 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, 93170 - Bagnolet, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur général de la société.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité social et économique
Ci-après désigné « le CSE »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique. En l’absence de délégué syndical, la société MACOCCO (ci-après dénommée la Société) et les membres du CSE, ont conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, souhaité préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, dans les conditions qui suivent. Pour parvenir à cet accord, la Société et le CSE ont pris notamment en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise MACOCCO
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE D’UN ÉTABLISSEMENT UNIQUE
Les parties conviennent que l’organisation de l’entreprise ne justifie pas la reconnaissance d’établissements distincts au sens du Code du travail. Le personnel de la Société est, au jour du présent accord, réparti sur le siège social situé au 81 rue Irène et Frédéric Joliot CURIE à BAGNOLET, ainsi que sur deux autres sites :
21 rue des usines – 60850 ST GERMER DE FLY
Impasse Leon Blum – 77370 NANGIS
Après analyse de l’organisation, de la structure de management et des modalités de gestion du personnel, il apparaît que l’entreprise fonctionne selon une organisation centralisée, dans laquelle les décisions relatives notamment :
à la gestion du personnel,
à l’organisation du travail,
aux relations sociales,
sont prises au niveau de la direction de l’entreprise. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des sites de St Germer de Fly et de Nangis et dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social, les Parties reconnaissent que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE. Dès lors, il est convenu qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de cet établissement unique. Il sera en charge de la représentation de tous les salariés de la société et ce, quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions. En cas d'évolution des établissements, un nouvel accord pourrait intervenir. Cependant, il ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient :
leur établissement de rattachement administratif,
leur lieu de travail,
leur catégorie professionnelle.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dans le cadre des prochaines élections du CSE et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de l’élection des membres du comité social et économique.
Il cessera de produire effet à l’expiration de la durée de leur mandat, sans autres formalités.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires de l’accord et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à BAGNOLET, le 19 mars 2026. En deux exemplaires,
