Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et au contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre :
La SARL Maçonnerie Générale Du Val d’Ornain,
Dont le siège social est situé au Lieudit La Voie Du Beaulieu – 55250 Seuil d’Argonne, Représentée par Monsieur XXX en sa qualité d’associé principal, ci-après dénommé « l’employeur »
Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommé « les salariés »
Préambule :
Par l’application de l’article L. 2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord collectif de branche applicable à la société, soit la convention collective nationale du bâtiment : ouvrier (moins de 10 salariés) signée le 8 octobre 1990 et révisée le 7 mars 2018. Un accord a déjà été conclu selon ces modalités. Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise validé à la majorité des deux tiers le 27 mars 2019 par les salariés présents dans l’entreprise. Cet accord a été déposé le 28 mars 2019. Il a eu une entrée en vigueur rétroactive au 1er mars 2019. Le présent d’avenant a pour objet de modifier les éléments qui ont été adoptés dans l’accord. Une modification soudaine a été envisagée par l’employeur en raison d’une situation financière délicate de la société.
Article 1 : Taux de majoration des heures supplémentaires
L’article 4 de l’accord collectif du 27 mars 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les heures accomplies, au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration. La majoration salariale s’élève à 25% pour chacune des cinq premières heures supplémentaires effectuées au cours d’une semaine civile. Les heures accomplies au-delà de la cinquième heure supplémentaire au cours d’une même semaine civile vont donner lieu à une majoration de salaire de 50%. » Toutes les autres mentions, non modifiées par le présent avenant, restent applicables à l’entreprise.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties ;
Procès verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Bordereau de dépôt ;
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’avenant de révision de l’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’avenant sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes situé 29 place Saint Pierre – 55000 Bar-Le-Duc. Le 08/07/2019 à Seuil d’Argonne Pour la société M.G.V.O.
Remise en mains propres du projet de l’avenant de révision de l’accord collectif relatif aux heures supplémentaires et au contingent annuel d’heures supplémentaires
