Accord d’entreprise relatif aux salaires pour l’année 2024
Entre
La société MAD OUEST,
Société par actions simplifiée Dont le siège social est situé 22 rue Chaptal – 22000 Saint-Brieuc Immatriculée au R.C.S. de Saint-Brieuc sous le numéro 421 317 850 Représentée par Monsieur XXX, Président du directoire CERP BA D'une part, et
Le Comité Social et Economique,
Représenté par Madame XXX, Messieurs XXX, XXX, Madame XXX et Monsieur XXX, membres titulaires de la délégation du personnel D’autre part,
PREAMBULE
L’entreprise MAD OUEST est une entreprise de plus de 50 salariés sans délégué syndical, filiale du groupe CERP Bretagne Atlantique, et relevant de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Afin de prendre en compte les spécificités de l’entreprise mais également de renforcer le dialogue social, la Direction de l’entreprise a souhaité ouvrir des négociations sur la revalorisation des salaires conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail.
A l’issue de la réunion qui a eu lieu le 15 mars 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
2.1 Salaires effectifs
Une augmentation générale des salaires de base est accordée selon les modalités suivantes :
Coefficients
Au 01/03/2024
Coefficients
Au 01/09/2024
300A à 330C 2 %
300A à 335B 2 % 335A à 510 1,5 %
335C à 480 1 %
2.2 Cotisation frais de santé
A compter du 1er mars 2024, l’entreprise prend en charge 100 % (au lieu de 85 %) de la cotisation obligatoire frais de santé. Toute cotisation facultative est à la charge totale (100 %) du salarié.
2.3 Prime de 13ème mois
Tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2024 pourra bénéficier de la prime de 13ème mois à partir de 6 mois d’ancienneté (au lieu de 12 mois).
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence entre la date anniversaire du 6ème mois révolu et le 31 décembre de l’année (exemple : embauche au 1er mars, ancienneté de 6 mois au 1er septembre, calcul de la prime sur 4 mois, du 1er septembre au 31 décembre).
2.4 Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie
A compter du 1er janvier 2024, les salariés des catégories Employé, Technicien et Agent de maîtrise ayant 1 an d’ancienneté bénéficieront de la prise en charge par l’entreprise de 2 jours de carence (au lieu de 1) pour le 1er arrêt maladie au cours de l’année civile.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2024, à l’exception des points 2.2 à 2.4 qui sont conclus pour une durée indéterminée, annulant et remplaçant ainsi l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge de la cotisation des frais de santé et de la carence daté du 14 mars 2022.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge, à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du C.S.E. de la Société signataire.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et consultable au service Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.accords-depot.travail.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. des Côtes-d’Armor de la DREETS Bretagne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 7 exemplaires originaux signés à Saint-Brieuc le 28 mars 2024
