Entrepreneur individuel Dont le siège social se situe 3 rue des rolliers, 1er étage, 30820 CAVEIRAC, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 853 034 577 R.C.S. NIMES
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de Madame ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Préambule
Madame exploite une agence de la compagnie d’assurances Allianz et est, à ce titre, soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale des agences générales du secteur des assurances.
Cette Convention Collective prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 140 heures par an et par salarié.
Compte tenu de l’intensité de l’activité de l’agence, force est de constater que le personnel accomplit un nombre important d’heures supplémentaires.
Or, le contingent actuellement fixé par la Convention Collective applicable ne correspond pas aux besoins développés de l’agence.
Le présent accord est destiné à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre à Madame de solliciter de ses salariés qu’ils accomplissent les heures supplémentaires rendues nécessaires par l’activité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Madame.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2020.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de Madame , toutes catégories professionnelles confondues (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) est de 300 heures par an et par salarié.
Ce contingent s’applique également aux salariés bénéficiant d’une durée de travail aménagée sur l’année.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 4 –CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Droit à la contrepartie et durée
Les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent d’heures supplémentaires ne donnent lieu à aucune contrepartie obligatoire en repos.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :
50% pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
100% pour les entreprises de 20 salariés.
Ouverture du droit à repos et prise du repos
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
Dès lors que le droit à repos est ouvert, le salarié pourra demander à en bénéficier dans un délai maximum de 6 mois.
Le repos sera pris sous forme de semaine, de journée ou de demi-journée.
Le nombre d’heures décomptées en cas de prise du repos est égal au nombre d’heures que le salarié aurait dû travailler s’il ne s’était pas absenté.
La prise du repos interviendra sur demande du salarié et après accord de l’employeur, au regard, notamment, du niveau de l’activité et de l’effectif de l’agence.
La demande précisant la date et la durée du repos devra être faite au moins 15 jours calendaires à l’avance.
L’employeur donnera sa réponse dans les 7 jours calendaires. Il acceptera ou refusera les dates et / ou la durée proposée. Son silence vaudra acceptation.
Les salariés seront informés de leurs droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos par un document mensuel récapitulant, d’une part, le nombre d’heures de repos acquises, et, d’autre part, le nombre de celles effectivement prises au cours du mois.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège social de l’entreprise afin d’examiner le suivi et l’évolution de l’accord.
ARTICLE 6 – REVISION
A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant et devra être adressée en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties seront convoquées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour étudier ladite demande
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi, en respectant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – FORMALITE ET PUBLICITE
Le présent accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé par l’entreprise en ligne via une plateforme nationale, le site du ministère du travail Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
L’entreprise remettra également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
