AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DE LA SOCIETE MADE 4 HOME
ENTRE :
La Société Made4home, Société par actions simplifiée, au capital de 50.000,00 €, Dont le siège social est situé 137 Avenue Gustave Eiffel ZI ROGNAC NORD – 13340 ROGNAC, France, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro SIREN 821 240 405, Représentée par M. A, dûment habilité en sa qualité de Directeur d’établissement de la société Made4home, Ci-après désignée, "la Société" D’une part,
ET :
Monsieur B, membre titulaire du CSE
, non mandaté par une organisation syndicale représentative
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Ci-après désigné « le Représentant du personnel » D’autre part,
PREAMBULE
La Société Made4home a mis en place un Compte Epargne Temps par accord conclu le 30 janvier 2020. Les parties doivent aujourd’hui modifier les conditions de l’alimentation du Compte Epargne Temps en raison du paramétrage réalisé sur la badgeuse électronique qui sera opérationnelle sous quelques semaines. Cette badgeuse est notamment destinée à calculer les soldes de congés payés, d’heures supplémentaires, d’heures de récupération mais également du Compte Epargne Temps. Etant donné que ce logiciel ne peut pas additionner des heures et des jours pour chaque solde, les parties décident d’adapter les possibilités d’alimentation du Compte Epargne Temps. L’alimentation du CET ne pourra être réalisée qu’en heures, écartant dès lors la possibilité de placer des jours de congés et des primes dans son CET.
IL A ETE ALORS CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : modification de l’article 2
Au sein du paragraphe « A l’initiative du salarié » de l’article 2 de l’accord du 30 janvier 2020, sont supprimés :
le 3ème tiret « Les congés payés annuels dans la limite de 6 jours ouvrables maximum. L’alimentation dans le CET des jours de congés payés ne sera possible qu’à l’expiration de la période des prises des congés, soit à partir du 1er novembre de l’année N ».
le 5ème et dernier tiret : « Tout ou partie des primes individuelles ou collectives versées aux salariés. Dans ce cas, le salarié indique à la Direction, par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier remis en mains propres ou par courrier RAR) le montant qu’il souhaite placer sur son CET ».
Les autres articles de l’accord du 30 janvier 2020 restent inchangés.
Article 2 : durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de son entrée en vigueur (lendemain du dépôt).
Article 3 : révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, l’accord intégrant le présent avenant, peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions que sa conclusion. L’avenant doit donc être conclu et signé par un élu titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles. La demande de révision est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires du présent accord. Une réunion de négociation est organisée au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision.
Article 4 : dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, l’accord peut être dénoncé à tout moment sous réserve d’adresser la dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des signataires de l’accord. La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois calendaire.
Article 5 : publicité et dépôt de l’accord
Le dépôt de l’accord ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai d’opposition prévu légalement. L’accord est déposé conformément à la procédure de télétransmission réglementaire fixée, soit sur le site Internet du Ministère du Travail « TéléAccords » collectant tous les accords en un exemplaire complet et un exemplaire - ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire de cet accord devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire de cet accord est transmis à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) de la branche professionnelle pour bonne information. Il sera transmis de manière électronique à l’adresse indiquée par les partenaires sociaux représentatifs. Un exemplaire signé du présent accord est tenu à la disposition des salariés de l’entreprise et est consultable auprès du Bureau de la Direction. Une copie sera transmise à tous les salariés faisant partie de l’effectif de la Société au moment de l’entrée en vigueur de l’’accord ainsi qu’à chaque nouvelle embauche.
Article 6 : entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du mois qui suit le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Fait à Rognac, le 25……/…08…/…2020….
Directeur d’établissement de Made4homeMembre élu titulaire du CSE
