ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SOCIETE MADE 4 HOME
ENTRE :
La Société Made4home, Société par actions simplifiée, au capital de 50.000,00 €, Dont le siège social est situé 137 Avenue Gustave Eiffel ZI ROGNAC NORD – 13340 ROGNAC, France, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro SIREN 821 240 405, Représentée par M. , dûment habilité en sa qualité de Directeur d’établissement de la société Made4home, Ci-après désignée, "la Société" D’une part,
ET :
Monsieur , membre titulaire du CSE
, non mandaté par une organisation syndicale représentative
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Ci-après désigné « le Représentant du personnel » D’autre part,
PREAMBULE
La Société Made4home est une entreprise créée en 2016 qui a pour activité principale la vente à distance de différents types de produits d’ameublement de la maison. Son activité est particulièrement dépendante des commandes des clients et de la livraison des containers contenant la marchandise vendue par la société. Ses deux facteurs étant particulièrement aléatoires, la Société fait face, toute l’année, à des périodes de forte activité et de basse activité. C’est pourquoi elle a fait le choix, en accord avec son Comité Social d’Entreprise (CSE), de mettre en place un aménagement du temps de travail permettant de faire fluctuer la durée de travail des salariés à la hausse ou à la baisse selon l’activité de la Société. Cet aménagement du temps de travail fait l’objet d’un accord signé conclu entre la Société et le Représentant du personnel. Il est accompagné d’un accord mettant en place un Compte Epargne Temps (appelé ci-après « CET »). Ce CET est le pendant de l’aménagement du temps de travail mis en place au sein de la société. En effet, il est créé en réponse à une demande croissante des salariés qui souhaitent obtenir plus de souplesse dans l’organisation de leur temps de travail et des temps de repos.
IL A ETE ALORS CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants, la Société et le Représentant du Personnel concluent le présent accord qui met en place un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) dans le but d’atteindre les objectifs suivants :
Accumuler des droits à congés rémunérés
Bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris à la fin des périodes d’acquisition concernées
Répondre à des problématiques d’absence pour évènements familiaux non prévus par la convention collective applicable au sein de la Société
Article 1 : champ d’application et bénéficiaires
Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée bénéficient d’un CET, y compris les salariés en contrat d’alternance (professionnalisation et apprentissage) sous condition d’ancienneté minimale de 3 mois acquise au sein de la Société. Un CET est considéré ouvert dès qu’une première alimentation est effectuée.
Article 2 : alimentation du CET
A l’initiative du salarié
Conformément à l’article L. 3151-1 et suivants du code du travail, le salarié peut décider d’affecter sur son CET :
Les heures supplémentaires qu’il a réalisées
Les heures de récupération qu’il a générées (repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires)
Les congés payés annuels dans la limite de 6 jours ouvrables maximum. L’alimentation dans le CET des jours de congés payés ne sera possible qu’à l’expiration de la période des prises des congés, soit à partir du 1er novembre de l’année N.
Le solde créditeur de forfaits en heures ou en jours pour les salariés ayant conclu ces forfaits.
Tout ou partie des primes individuelles ou collectives versées aux salariés. Dans ce cas, le salarié indique à la Direction, par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier remis en mains propres ou par courrier RAR) le montant qu’il souhaite placer sur son CET.
A l’initiative de la Société
La Société peut également décider d’alimenter le CET du salarié en y affectant les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail ou en complétant le crédit inscrit au compte du salarié. A l’exception des éléments listés ci-dessus et ceux prévus par le code du travail, aucun autre élément ne peut être affecté sur le CET. Un avenant aux présentes devra être conclu dans le cas où les parties signataires souhaiteraient que d’autres éléments extra légaux alimentent le CET.
Limite d’alimentation
Le CET peut être alimenté dans la limite prévue par l’article L. 3253-17 du Code du travail pour la garantie des droits, soit à la date de conclusion du présent accord 82 272€ par salarié.
Demande d’alimentation
La demande d’alimentation du CET par le salarié se fait au moyen d’un formulaire (fourni en annexe 1 du présent accord) sur lequel il précise le nombre et la nature des jours qu’il souhaite affecter sur son CET ou le montant et la nature de la ou des primes qu’il souhaite valoriser en temps sur son CET. Le salarié remet ce formulaire à la Direction qui accuse bonne réception et remet une copie dudit formulaire au salarié. La Direction se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande mais précise le motif du refus le cas échéant.
Article 3 : modalités de valorisation des éléments affectés sur le CET
Le CET est valorisé en temps de repos et en argent, de sorte que le salarié puisse connaître le nombre de jours de repos accumulés et leur conversion en argent. Aussi, tous les temps de repos placés sur le CET seront valorisés en argent au taux horaire du salarié en vigueur au moment du dépôt de la demande d’alimentation et toutes les sommes placées seront converties en jours de repos.
Article 4 : utilisation du CET
Le CET peut être utilisé à l’initiative du salarié, en tout ou partie, pour :
Indemniser une absence non rémunérée ou non indemnisée par la convention collective applicable ou par tout autre accord d’entreprise.
Indemniser un congé de différents ordres (sans solde, enfant malade, maladie non professionnelle, congé sabbatique, absence pour convenance personnelle, etc.)
Rémunérer un jour de repos fixé par la Société en raison d’une baisse d’activité.
Le CET doit être utilisé par demi-journée a minima et dans la limite du nombre de jours disponibles sur le compte du salarié.
Demande d’utilisation
Lorsqu’un salarié souhaite utiliser son CET et ainsi bénéficier d’un congé rémunéré, il remplit un formulaire mis à sa disposition dans lequel il précise la date de l’absence et le nombre de journées ou de demi-journées d’absence. Il remet ce formulaire à la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l’absence, sauf cas exceptionnels dument justifiés (maladie, évènement familial imprévu, enfant malade, etc.). La Direction se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande à la condition de justifier son refus (crédit d’heures insuffisant, contraintes liées à l’activité en période haute, nombre insuffisant de collaborateurs, remise tardive du formulaire, etc.). Dans tous les cas, elle fournit une copie de la demande validée ou refusée au salarié.
Article 5 : durée du CET
Le CET est ouvert pour une durée indéterminée. La suspension du contrat de travail n’entraine pas la clôture du CET.
Article 6 : clôture du CET
Le CET prend fin dans des cas limitatifs et aux conditions suivantes :
En cas de rupture du contrat de travail ; le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice égale aux droits acquis sur le CET à la date de rupture effective du contrat ;
En cas de renoncement au bénéfice du CET à condition d’en adresser une demande formelle auprès de la Direction en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire a minima.
En cas de décès du salarié ; les droits sont dus aux ayant droits du salarié.
Article 7 : information individuelle du CET aux salariés
Les droits accumulés sur le CET sont communiqués aux salariés par la Direction tous les mois. Cette information est remise individuellement avec le bulletin de salaire concerné selon le modèle fourni en annexe 2 du présent accord.
Article 8 : information collective du CET aux membres élus du CSE
Au terme de chaque année civile, un bilan de l’alimentation et de l’utilisation du CET est réalisé par la Direction et présenté aux membres du CSE dans les conditions fixées par l’article 12.
Article 9 : liquidation des droits du CET
En cas de demande de liquidation des droits au CET, celle-ci est adressée par le salarié à la Direction par courrier remis en mains propres ou par courrier recommandé. Le CET est liquidé avec un préavis d’un mois. La liquidation des droits accumulés par le salarié lui sont versés sous la forme d’une indemnité compensatrice.
Article 10 : assurance et garanties des droits
Les droits acquis dans le cadre d’un CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Les droits sont assurés dans la limite fixée à l’article L.3253-17 du Code du travail (82 272€ par salarié à la date de conclusion du présent accord).
Article 11 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de son entrée en vigueur.
Article 12 : modalités de suivi de l’accord
Un bilan de l’utilisation des CET de l’ensemble des salariés est présenté par la Direction aux membres du CSE au cours d’une réunion dont l’ordre du jour comprend cette présentation. Ce bilan pourra conduire à réviser le présent accord.
Article 13 : révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, l’accord peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions que sa conclusion. L’avenant doit donc être conclu et signé par un élu titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles. La demande de révision est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires du présent accord. Une réunion de négociation est organisée au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision.
Article 14 : dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, l’accord peut être dénoncé à tout moment sous réserve d’adresser la dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des signataires de l’accord. La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois calendaire.
Article 15 : publicité et dépôt de l’accord
Le dépôt de l’accord ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai d’opposition prévu légalement. L’accord est déposé conformément à la procédure de télétransmission réglementaire fixée, soit sur le site Internet du Ministère du Travail « TéléAccords » collectant tous les accords en un exemplaire complet et un exemplaire - ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire de cet accord devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire de cet accord est transmis à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) de la branche professionnelle pour bonne information. Il sera transmis de manière électronique à l’adresse indiquée par les partenaires sociaux représentatifs. Un exemplaire signé du présent accord est tenu à la disposition des salariés de l’entreprise et est consultable auprès du Bureau de la Direction. Une copie sera transmise à tous les salariés faisant partie de l’effectif de la Société au moment de l’entrée en vigueur de l’’accord ainsi qu’à chaque nouvelle embauche.
Article 16 : entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du mois qui suit le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Fait à Rognac, le 30 janvier 2020 M. M. Directeur d’établissement de Made4homeMembre élu titulaire du CSE
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
NOM________________________________Prénom_________________________________ Demande le versement sur mon Compte Epargne Temps de mes/mon
Jours de congés à hauteur de ………… jours Heures supplémentaires à hauteur de …..…. heures Heures de récupération à hauteur de ………... heures Solde créditeur du forfait annuel à hauteur de ………..
Date de dépôt de la demande et signature
Date de la réponse et signature
Date de l’enregistrement sur le CET
Le ou La Salarié(e) □ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif :
Le Directeur d’établissement Responsable RH
La présente demande doit être remplie par le ou la Salariée et remis à la Direction pour validation/refus et enregistrement. Une copie de la présente demande est remise au Salarié(e)
ANNEXE 2 – INFORMATION INDIVIDUELLE FOURNIE AU SALARIE
DROITS ACCUMULES SUR VOTRE CET
NOM : Prénom : Date d’ouverture du CET : A la date du ……………………., le solde de votre compte épargne temps est de ……………. jours. Rappel des droits accumulés au début de la période (……………………..) : ………………. jours
Détail des jours utilisés sur le CET au cours de la période du ……………..….…..
Du…………………………………… au…………………………………….. ……………………….. jours Du…………………………………… au…………………………………….. ……………………….. jours Du…………………………………… au…………………………………….. ………………………… jours
RAPPEL
Vous pouvez alimenter votre CET en remplissant le formulaire concerné et accessible auprès du service RH. Fait le …/…./….
center Remis avec le bulletin de paie de …………………….. Remis avec le bulletin de paie de ……………………..
