La société MADEMOISELLE DESSERTS BROONS, située à BROONS (22), représentée par xx xx, Directrice des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
XX XX, Secrétaire du CSE, XX XX, Secrétaire adjointe du CSE, XX XX, Trésorière du CSE, XX XX, Trésorier adjoint du CSE.
D'autre part,
Les parties rappellent le contexte suivant :
Les discussions se sont engagées entre la Direction et le CSE qui se sont rencontrés suivant le calendrier ci-dessous :
25/09/2023
02/10/2023
09/10/2023
Lors de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise sur les activités Achats, Commerce, Finance et le volet Ressources Humaines avec notamment l’évolution de l’emploi et des salaires au cours de l’exercice précédent. Les représentants du personnel ont pu communiquer à la Direction leurs propositions en ce qui concerne les augmentations salariales 2023. La grille des minima conventionnels a évolué à 3 reprises au cours de l’année 2022–2023 compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du SMIC : ainsi les salariés du site ont déjà perçu une augmentation moyenne de l’ordre de 2,2% variant d’une augmentation de 0% pour certains à 5,1% pour les autres. Suite aux discussions initiées dans le cadre de la révision annuelle de la politique salariale, les parties conviennent de définir et d’appliquer les dispositions suivantes, à compter du 1er septembre 2023, pour l’année 2023-2024 :
ARTICLE 1 - SALAIRES :
Par conséquent, nous convenons d’allouer des augmentations individuelles ciblées selon l’augmentation du salaire de base déjà perçu au cours des douze derniers mois, le salaire de base sur lequel sera appliquée cette augmentation est donc le salaire de base mensuel de septembre 2022 après dernière revalorisation liée à la politique salariale 2021/2022. Ainsi chaque salarié non-cadre pourra bénéficier d’une augmentation individualisée si et seulement s’il n’a pas obtenu une augmentation moyenne durant l’année 2022/2023 de :
+ 5% d’augmentation, pour tous les salariés de la population ouvriers/employés
+ 4,5% d’augmentation, pour tous les salariés de la population techniciens et agents de maîtrise.
Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les cadres seront augmentés de façon individuelle, dans le cadre d’une enveloppe globale de 4%.
A titre d’exemple, un salarié opérateur ayant bénéficié d’une augmentation au cours des douze derniers mois de 3,80% pourra prétendre à une augmentation de 1,20% au 1er septembre 2023.
Le salaire de référence sur lequel est appliqué ces % d’augmentation est celui du mois de septembre 2022 après application de la politique salariale 2022/2023.
NB : Seront éligibles à cette augmentation, les salariés embauchés avant le 1er septembre 2022 (date de signature du contrat en CDI).
ARTICLE 2 – PRIME D’INCOMMODITE :
Pour rappel, la prime d’incommodité est versée à tous salariés postés travaillant en équipe successive (2*8) ou de nuit ne disposant que de 30 min de pause par jour. Cette prime n’est octroyée qu’en contrepartie de la prestation totale de travail, à partir de 6h de travail consécutif. La prime d’incommodité sera revalorisée comme suit :
Pour le personnel en équipe alternée (2x8) remplissant les conditions d’éligibilité :
5€ par jour travaillé
Pour le personnel de nuit remplissant les conditions d’éligibilité :
6,50€ par nuit travaillée
Les conditions d’application demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PRIME DE TRANSPORT :
A compter du 1er septembre 2023, a été convenu la création d’une nouvelle tranche dans le cadre du tableau relatif à l’attribution de la Prime de transport ci-dessous :
Entre 10 et 20,9 km 0,5€ / aller-retour 21 km et + 1€ / aller-retour
Il a été convenu la tranche suivante :
Pour le salarié dont le domicile se trouve entre 5 et 10 km : 0,5€ par jour travaillé
Les autres tranches ont été revalorisées comme suit :
Pour le salarié dont le domicile se trouve entre 10,1 et 20,9 km : 1€ par jour travaillé
Pour le salarié dont le domicile se trouve à 21 km et + : 1,5€ par jour travaillé
Il est rappelé que cette prime de transport est allouée au salarié en CDD ou CDI dès le 1° jour de travail effectif, donc sans condition d’ancienneté et que tout motif d’absence quel qu’il soit (même maladie professionnelle) entraine la non-attribution de cette présente prime. La prime ne se déclenchera pas en cas de télétravail ou déplacement professionnel.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, en télédéclaration auprès des services de la DREETS et de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Le présent accord dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire et donnera lieu à affichage. Fait à Broons, le 13/10/2023
XXXX Directrice des Ressources Humaines
XX XX,XX XX, Secrétaire CSESecrétaire Adjointe CSE
