La société MADEMOISELLE DESSERTS BROONS, située à BROONS (22), représentée par Xx, Directrice des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
Xx, Secrétaire du CSE, Xx, Secrétaire adjointe du CSE, Xx, Trésorier du CSE, Xx, Représentante du CSE.
D'autre part,
Les parties rappellent le contexte suivant :
Les discussions se sont engagées entre la Direction et les membres du CSE qui se sont rencontrés suivant le calendrier ci-dessous :
16/09/2024
23/09/2024
30/09/2024
Lors de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise sur les activités Achats, Commerce, Finance et le volet Ressources Humaines avec notamment l’évolution de l’emploi et des salaires au cours de l’exercice précédent. Les représentants du personnel ont pu communiquer à la Direction leurs propositions en ce qui concerne les augmentations salariales 2024. La grille des minima conventionnels a évolué en février 2023 compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du SMIC : ainsi, il est rappelé que les salariés de Mademoiselle Desserts Broons ont déjà perçu une augmentation moyenne de 0,4%, représentant, par salariés, à une augmentation du salaire mensuel de base variant de 0% à 1,17%. Suite aux discussions initiées dans le cadre de la révision annuelle de la politique salariale, les parties conviennent de définir et d’appliquer les dispositions suivantes, à compter du 1er septembre 2024, pour l’année 2024-2025 :
ARTICLE 1 – SALAIRES DE BASE ET AUGMENTATIONS GENERALES :
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre au 1er septembre 2024 et concernent les salariés ayant signé un Contrat à Durée Indéterminée avant le 1er septembre 2023 :
Statut : Ouvrier/Employé (OE) et Technicien/Agent de Maîtrise (TAM) :
Le pourcentage d’augmentation générale des salaires de base est fixé à 1%.
Ce pourcentage d’augmentation générale (de 1%) comprend les augmentations du SMIC et/ou de la grille conventionnelle perçues au cours des douze derniers mois. A titre d’exemple, un salarié ayant bénéficié d’une augmentation au cours des douze derniers mois de 0,50% pourra prétendre à une augmentation de 0,5% au 1er septembre 2024.
Statut Cadre (CA) :
Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les cadres seront augmentés de façon individuelle, dans le cadre d’une enveloppe globale de 1%.
ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES :
Nous avons convenu de verser une fois par an une prime de vacances d’une valeur de 200€ Brut. Les modalités d’attribution sont les suivantes : La prime de vacances est versée sur la paie de juin, à l’ensemble des salariés CDD/CDI, sous réserve d’être présent dans l’effectif au 1er juin et d’avoir une ancienneté de
12 mois au 1er juin de l’année considérée.
Une
proratisation de la prime sera effectuée pour les salariés à temps partiels et pour ceux ayant eu une absence non rémunérée (absence injustifiée, autorisée non payée, congé sans solde, congé parental, mise à pied, absence maladie ou absence pour AT/MP au-delà d’un an). Le prorata sera calculé à partir du 1er jour d’absence.
La prime sera calculée sur la période du 1er juin n-1 au 31 mai de l’année en cours. Au titre de l’année 2024, la prime de vacances sera versée au mois d’octobre 2024 avec les critères applicables en juin 2024.
ARTICLE 3 – PRIME DE TRANSPORT :
A compter du 1er septembre 2024, la prime de transport est revalorisée comme suit :
Entre 5 et 9,9km 1€ / aller-retour Entre 10 et 20,9 km 1,5€ / aller-retour 21 km et + 2€ / aller-retour
Il est rappelé que cette prime de transport est allouée aux salariés en CDD ou CDI dès le 1° jour de travail effectif, donc sans condition d’ancienneté et que tout motif d’absence quel qu’il soit (même maladie professionnelle) entraine la non-attribution de cette prime. La prime ne se déclenchera pas en cas de télétravail ou de déplacement professionnel.
ARTICLE 4 : CONGE D’ANCIENNETE :
A partir de 10 ans d’ancienneté, tous les salariés quelque soit leur statut bénéficieront d’un congé d’ancienneté supplémentaire. Les congés d’ancienneté se déclenchent comme suit :
10 ans d’ancienneté : 1 jour
15 ans d’ancienneté : 2 jours
20 ans d’ancienneté : 3 jours
Pour rappel, les jours de congé d’ancienneté sont crédités à la date d’anniversaire du contrat de travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, en télédéclaration auprès des services de la DREETS et de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Le présent accord dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire et donnera lieu à affichage. Fait à Broons, le 07/10/2024
