Accord TRIENNAL relatif a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2024 - 2026
Entre les soussignés :
La société Mademoiselle Desserts Saint Renan, dont le siège social est situé Quartier Saint Sébastien – 29290 SAINT RENAN et immatriculée au Registre du Commerce RCS de Brest sous le numéro 423 554 484, représentée par XX XX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, laquelle déclare avoir tous les pouvoirs aux fins des présentes,
ci-après, dénommée, la Société,
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans la société Mademoiselle Desserts Saint Renan, représentée par sa déléguée syndicale :
Madame XX XXForce Ouvrière
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE : La Société Mademoiselle Desserts Saint Renan est engagée depuis plusieurs années pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui la constituent et inscrit pleinement sa gestion des ressources humaines dans le respect de ce principe d’égalité. Les parties signataires du présent accord s’engagent à poursuivre et renouveler les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle et l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de l’entreprise. Cet accord vise également à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, dont la prise en compte est importante pour une égale qualité de vie au travail des femmes et des hommes. Les parties signataires sont convaincues que le renforcement de la mixité et le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les niveaux est un facteur de progrès et d’équilibre qui contribue à la performance de l’entreprise et au bien-être individuel et collectif. Les parties signataires sont aussi conscientes que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité peuvent être parfois freinés par des comportements conscients ou inconscients qui sont liés à des représentations et des stéréotypes culturels. Si la Société Mademoiselle Desserts Saint Renan souhaite y remédier en faisant évoluer les mentalités et les pratiques, il lui faut également prendre en compte le cadre juridique déterminé aussi bien par le droit communautaire que national.
A cet effet, le présent accord est conclu pour la période triennale 2024-2026, en tenant compte de l’évolution de l’entreprise sur la thématique égalité professionnelle et de l’effectivité des mesures mises en place à ce jour, en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36 et R2242-2 du Code du Travail sont notamment les suivants :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail, de sécurité et de santé au travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Ainsi et pour permettre d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, la société a pris la décision de mener quatre de ces actions spécifiques.
Au terme de plusieurs réunions, et après avoir consulté le Comité Sociale et Economique, les partenaires sociaux sont parvenus à la définition du présent accord.
Construit notamment sur la base des différents constats réalisés à travers les données issues des index égalité professionnelles annuels, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des actions spécifiques dans les (4)
quatre domaines suivants :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la rémunération effective,
Les parties signataires rappellent préalablement leur attachement au respect du principe de non-discrimination, dont la Direction et les managers sont les premiers garants de la bonne application.
I. – L’EMBAUCHE :
Tout au long du présent accord, la Société Mademoiselle Desserts Saint Renan se fixe pour objectif d’augmenter le taux d’emploi de ses collaboratrices.
Pour y parvenir, la Société Mademoiselle Desserts Saint Renan décide de mettre en œuvre des actions qui sont destinées à attirer davantage de candidatures féminines et à garantir un traitement équitable et non discriminant de ces candidatures. Lors du recrutement l’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite et discriminatoire (mention précisant la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offre d’emploi tant en interne qu’en externe. Etant précisé qu’en toutes circonstances un recrutement doit être réalisé avant tout sur les seuls critères de compétence, de potentiels et de motivation.
Actions internes :
à travers différentes actions de communication interne (témoignages dans la communication mensuelle interne, etc…) et la participation aux différents salons de l’emploi (lycées professionnels, autres) la Société Mademoiselle Desserts Saint Renan s’engage à sensibiliser ses managers et l’ensemble de ses collaborateurs et les futures recrues aux enjeux et objectifs de féminisation de ses métiers ;
Actions externes :
la Société Mademoiselle Desserts Saint Renan sensibilisera ses partenaires, en particulier les entreprises de travail temporaire et de recrutement, à cet objectif de féminisation de ses emplois ;
la Société Mademoiselle Desserts Saint Renan veillera à ce que ses offres d’emploi et de stages diffusées le soient sans distinction de genre (ex : Conducteur de ligne H/F) ;
Rémunération à l’embauche :
La Société Mademoiselle Desserts garantie un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Indicateurs :
Evolution des recrutements par genre et par catégorie socio-professionnelle,
Evolution des effectifs par type de contrat et par sexe.
II. – LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
La société Mademoiselle Desserts Saint Renan entend veiller à ce que l’accès à la formation professionnelle, au dispositif du bilan de compétences et au congé professionnel de formation (CPF) soit ouvert dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes en tenant compte des besoins de l’entreprise, des fonctions occupées et de leurs souhaits d’évolution professionnelle.
Pour y parvenir, la Société Mademoiselle Desserts Saint Renan entend :
communiquer annuellement les indicateurs portants sur la formation professionnelle de ses collaborateurs et de ses collaboratrices (notamment le nombre d’heures de formation réalisées ainsi que le coût engagé dans le cadre de la formation professionnelle);
établir annuellement un plan de développement des compétences garant de ce principe d’égalité ;
rechercher des solutions pratiques et organisationnelles lorsque les contraintes matérielles de certaines formations sont telles qu’elles ont pour effet de dissuader les femmes et/ou les hommes de les suivre, en raison notamment des contraintes familiales.
Indicateurs :
Evolution du nombre de stagiaires par genre,
Comparaison du nombre d’heures moyen de formation suivie par les femmes, en rapport au nombre d’heures moyen de formation suivie par les hommes,
Comparaison des coûts pédagogiques investis dans la formation professionnelle par genre.
III. – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE, LA QUALIFICATION ET LA CLASSIFICATION :
La Direction réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne l’évolution professionnelle. Cette évolution s’entend en termes d’égalité des chances, de classification, de qualification, de promotion et de rémunération.
La maternité et la paternité, comme l’exercice des responsabilités familiales, ne doivent en aucun cas avoir pour effet de pénaliser les collaboratrices et les collaborateurs dans le bon déroulement de leur carrière. Afin de garantir le respect de ce principe, la société Mademoiselle Desserts Saint Renan s’engage à :
ce que les postes à pourvoir dans le cadre de la mobilité, notamment les postes d’encadrements, soient proposés dans les mêmes conditions aux femmes qu’aux hommes, y compris en cas de mobilité géographique au sein du Groupe, sans préjuger des contraintes personnelles éventuelles et des moyens dont chacune et chacun peut disposer pour y faire face ;
veiller à ce que les promotions professionnelles offertes aux femmes sur tous les postes soient en cohérence par rapport à la proportion de femmes concernées ;
neutraliser autant que possible l’impact que peuvent avoir certains congés compte tenu de leur durée (maternité, adoption, parental, prise en charge familiale…) sur les possibilités d’évolution de carrière en informant les femmes et les hommes concernés de l’existence des postes à pourvoir en interne et en leur proposant un entretien de reprise d’activité avec leur manager, assisté d’un RRH ;
sensibiliser l’ensemble des managers à ces différentes actions afin qu’ils s’en portent garants.
Parcours et évolutions professionnels :
L’entreprise Mademoiselle Desserts Saint Renan réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération. L’entreprise Mademoiselle Desserts Saint Renan diffuse aux salariés, hommes et femmes des informations sur les postes à pouvoir dans l’entreprise, voir au sein du groupe.
Indicateurs :
Comparaison du nombre de promotions chez les femmes, par rapport au nombre de promotions chez les hommes,
Nombre d’entretiens professionnels et d’évaluation réalisés,
Nombre d’entretiens de reprise réalisés.
IV. – LA REMUNERATION EFFECTIVE :
Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale au sens des dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail.
Plus spécifiquement, elles rappellent qu’une collaboratrice ne doit en aucun cas, du fait de son absence liée à un congé maternité ou d’adoption, être pénalisée en matière salariale (absence de révision de son salaire ou progression moins rapide ou encore abattement d’une prime).
Afin de poursuivre et de s’assurer du respect du principe d’égalité, la Société Mademoiselle Desserts Saint Renan procèdera chaque année, à une analyse comparative des rémunérations versées aux femmes et aux hommes. Cette analyse sera effectuée par rapport au salaire médian et moyen pour chaque sexe et chaque catégorie professionnelle (O/E, TAM, Cadres) en distinguant ceux qui relèvent de l’exploitation ou des fonctions supports.
Dans ce contexte, la Société Mademoiselle Desserts Saint Renan applique les actions suivantes :
traitement des rattrapages hors enveloppe générale,
analyse de toute situation particulière détectée et mettre en œuvre, le cas échéant, toute mesure utile lorsque l’écart constaté est supérieur à 5% et qu’il ne s’explique par aucun élément objectif (ancienneté, importance des responsabilités confiées, performance individuelle…),
traitement de toute demande spécifique transmise soit directement par l’intéressée, soit par son manager,
Des mesures spécifiques, aux titres de rattrapage salarial, seront prises pour supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
la déléguée syndicale pourra, dans le cadre de ses prérogatives légales, saisir leur direction d’un dossier individuel au regard des dispositions du présent accord. Elle pourra s’appuyer sur l’ensemble des indicateurs prévus au présent accord qui devront lui être communiqués.
Indicateurs :
Evolution des écarts constatés sur la base des salaires moyens et médians, ainsi que le nombre de situation décelée, par catégorie socioprofessionnelle.
Evolution des écarts constatés sur la base des salaires moyens et médians par coefficient.
V. – DISPOSITIONS FINALES :
1°/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature des parties.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans (2024-2026). Si la législation évolue durant cette période de manière significative, les parties signataires auront la faculté de se revoir et renégocier le présent accord.
Au plus tard trois mois avant son terme, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de négocier sa reconduction et ou son adaptation.
2°/ Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et au secrétariat du conseil des prud’hommes de Brest, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord donnera lieu à affichage.
3°/ Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, notamment au travers l’élaboration des Index de l’égalité professionnelle prévu à l’article L.1142-8 du Code du travail. Ce rapport sera communiqué à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique (CSE).
Fait à Saint Renan, le 14/02/2024 en 3 exemplaires,
