PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
La
société XXX,
D’une part,
Et,
Pour
l’Organisation Syndicale X,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce contexte, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 a été engagée par une première réunion qui s’est tenue le 08 Février 2022 entre la Direction de l’entreprise, représentée par XXX.
Au cours des réunions qui se sont déroulées les 08 Février et 23 Février 2022, le délégué syndical XXX a fait valoir les demandes suivantes :
une augmentation générale de 1,6 % des salaires de base rétroactive au 1er Janvier 2022 pour l’ensemble des collaborateurs de XXX (tous statuts confondus) ;
une augmentation générale de 0,8 % des salaires de base rétroactive au 1er Janvier 2022 pour les OET et AGM dont le coefficient est inférieur à 325 ;
la reprise des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement.
Malgré un contexte économique 2021 compliqué lié notamment à la pandémie COVID-19, et qui demande à conserver la maîtrise des coûts, et qui a eu pour conséquence la mise en place d’un accord d’activité partielle de longue durée au sein de XXX, la Direction maintient sa volonté de reconnaitre le travail accompli par les collaborateurs et souhaite par conséquent, les encourager à poursuivre dans le même sens et accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. La Direction, après avoir étudié et répondu à chacune des revendications syndicales, a présenté une proposition qui a convenu au Délégué Syndical Central.
C’est dans ce contexte qu’après différents échanges, les parties se sont entendues sur les points suivants :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise XXXX.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Il a été convenu des points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
POUR LES SALARIES NON CADRES
Une augmentation de 1,3% des salaires de base des non-cadres, pour les collaborateurs présents à la date de signature du présent protocole d’accord, ayant un statut « Ouvrier - Employé » au coefficient 160, Avenant I, Groupe II et aux coefficients 175, 190 et 205, Avenant I, Groupe III ou un statut AGM aux coefficients allant de 225 à 325, Avenant II, Groupe IV de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.
Cette augmentation interviendra dès la paie du mois de Mars 2022.
POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Mise en place de l’intéressement :
Une reprise des négociations portant sur l’intéressement courant du premier trimestre 2022.
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Concernant le droit à la déconnexion
Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Concernant le télétravail
Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera application à compter du 1er Janvier 2022.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société XXXX
Fait à Villeneuve d’Ascq, en 4 exemplaires, Le 08 Mars 2022
