ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ MADER SA
Entre les soussignés :
La
société MADER SA, dont le siège est sis Parc d’Activités de la Haute Borne, 60 avenue Halley à Villeneuve d’ASCQ (59650), représentée par son Président Directeur Général M XXXX,
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représenté par M XXXX, en sa qualité de salarié mandaté non élu
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le groupe MADER développe, fabrique et commercialise des solutions innovantes et performantes en peintures industrielles à destination des marchés Automobiles, Industrie Générale et Spécialités Ferroviaire ainsi que des résines et des composites.
MADER SA est la société holding du groupe MADER qui a pour objet l’animation et le contrôle du Groupe MADER ainsi que notamment la prise de participations, la fourniture de prestations de différentes natures (technique, comptable, financière, ressources humaines…) auprès de ses filiales.
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, depuis mars 2020, la société MADER SA a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent, notamment la mise en place de l’activité partielle de droit commun.
En effet, le niveau d’activités de ses filiales a été impacté dès l’annonce du confinement le 16 mars 2020, qui a entraîné l’arrêt de l’activité de nombreux clients pendant plusieurs mois, ou leur passage à une activité partielle, en Europe tout d’abord, puis à l’international.
De plus, la disponibilité et le prix de certaines matières premières ont eu un impact sur la capacité à produire les volumes attendus. Enfin, des problèmes de logistique ont aussi été constatés.
Depuis lors, ses filiales BS COATINGS (le 10 décembre 2020) et plus récemment MADER France (le 17 décembre 2021) ont conclu des accords d’activité partielle de longue durée. MADER Germany sa filiale allemande a également de nouveau eu recours à l’activité partielle (20% à partir du 1er janvier 2022).
Pour MADER France, la chute du chiffre d’affaires et de la marge sur l’exercice 2020 a été conséquente par rapport à 2019 : 14% pour le chiffre d’affaires et 17% pour la marge. Le début de l’exercice 2021 a marqué une reprise. Cependant à partir du mois d’août 2021, le marché s’est retourné avec une tendance forte à la baisse et qui se confirme sur cette fin d’exercice. Cela est majoritairement dû à l’activité automobile, par ricochet l’industrie générale et depuis peu le marché ferroviaire.
En ce qui concerne l’Allemagne, l’activité automobile est celle qui est majoritairement impactée.
L’année 2022 ne marquera pas encore le retour au niveau de l’activité de 2019, le secteur de l’automobile restant fortement impacté par la crise et ne prévoyant pas de retour à la normale avant plusieurs mois. La problématique de disponibilités et de prix des matières premières demeure aiguë.
On constate que les résultats des filiales notamment MADER France et MADER Germany pèsent très fortement sur la performance économique du Groupe MADER aussi bien en 2020 qu’en 2021 avec une nette dégradation en 2021.
En résumé, le volume en tonnage vendu au niveau groupe a baissé de 5,5% de 2019 à 2021.
Le chiffre d’affaires groupe est en baisse depuis 2019 malgré le phénomène de hausse des prix réalisé en 2020 et qui augmente artificiellement le chiffre d’affaires mais pas la part de valeur ajoutée pour MADER SA.
Le résultat d’exploitation restera en perte en 2021.
Ces résultats des filiales et du Groupe ont des conséquences sur l’activité et les résultats de MADER SA, qui sont étroitement liés aux résultats des entreprises du Groupe. En effet, faute d’activité normale des entreprises du Groupe, MADER SA est privée des travaux transversaux et tous les projets structurants dont elle a la responsabilité sont suspendus.
Par voie de conséquence, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de MADER SA, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour.
Le diagnostic peut être ainsi résumé :
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’ensemble des activités du groupe et des filiales du groupe, et, par voie de conséquence, de MADER SA. Cette situation exceptionnelle entraîne une baisse d’activité de l’entreprise prévisible à moyen et long terme. Celle-ci devrait continuer sur l’année 2022. Nos clients, notamment du marché automobile ou ferroviaire sont eux-mêmes confrontés à des difficultés d’approvisionnement en matières premières et composants (semi-conducteurs, l’acier ou le polypropylène) et à une baisse d’activité. De plus, du fait de la déclaration de la guerre en Ukraine, ces problématiques d’approvisionnement en matières premières s’intensifient notamment sur les marchés automobiles et ferroviaires, ainsi certains de nos clients sont en activité partielle.
MADER SA est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
Face à ce diagnostic caractérisant une crise profonde et durable à laquelle est confrontée l’entreprise, il est nécessaire de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, et ce, afin de préserver les emplois et les compétences dont l’entreprise a besoin.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements de la société MADER SA.
L’ensemble des services seront affectés suivant l’évolution de l’activité de rattachement.
Tous les salariés de l’entreprise, toute catégorie professionnelle confondue et toute activité confondue, ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…).
Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord et répondant à ces conditions d’application sera automatiquement intégrée en cas de besoin.
ARTICLE 2. DATE DE DÉBUT ET DURÉE D’APPLICATION
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au plus tôt le lendemain de l’approbation de l’accord d’activité partielle de longue durée par l’autorité administrative.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois (vingt-quatre mois), consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise. La validation du présent accord par l’autorité administrative vaudra autorisation pour la première période de 6 mois.
A l’issue de la première période de 6 mois, la Société MADER SA adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société visée à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 3. CONSÉQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
3.1Réduction de l’horaire de travail
En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord en moyenne d’au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d’application du dispositif.
La réduction de la durée du travail des salariés concernés variera donc de 0 à 40% selon les services et les catégories de salariés.
Cette réduction de l’horaire de travail a vocation à s’appliquer pendant la durée d’application du dispositif soit 24 mois (vingt-quatre mois), consécutifs ou non, sur 36 mois (trente-six mois). Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes.
Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Le délai de prévenance de placement des salariés en activité partielle de longue durée est de 2 jours ouvrables par écrit (y compris par mail et par sms).
3.2Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramené à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’établissement.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Dans le cadre du présent accord, la société MADER SA s’engage à majorer le montant de l’indemnité d’activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées, au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée, le maintien de 100% de la rémunération mensuelle nette du salarié.
L’assiette de calcul de l’indemnité horaire est la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée stipulée au contrat de travail.
Pour rappel, cette indemnité complémentaire est assujettie à cotisations et contributions sociales, en totalité ou partiellement selon le montant de la rémunération du salarié (excédent ou non 4,5 Smic) et le montant de l’indemnité globale (excédent ou non 3,5 Smic).
Le versement de cette indemnité complémentaire étant subordonné au taux d’allocation d’activité partielle versée par l’état à la société MADER SA en vigueur à la conclusion de l’accord, il sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux. Dans un délai de 15 jours suivant l’entrée en vigueur de cette fluctuation, les parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d’une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours à l’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société MADER SA d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.
4.1Engagements en termes d’emploi
Au regard du diagnostic figurant au préambule et exception faite d’une dégradation imprévisible des indicateurs économiques comparativement aux perspectives d’activité précisées ci-dessus, la société MADER SA s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail, pendant la durée du recours effectif au dispositif, sur les postes occupés par les salariés ayant été placés en activité partielle de longue durée au cours des 6 derniers mois, et ce pour toute la durée d’application de l’accord.
Cet engagement ne vaut pas pour les départs volontaires ou ruptures conventionnelles qui pourraient intervenir y compris sur les postes visés. Des recrutements pendant la période d’APLD seront autorisés.
4.2Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les collaborateurs afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité.
La société MADER SA s’engage donc à poursuivre le développement des formations afin de maintenir les compétences des salariés.
A ce titre, La société MADER SA mettra en particulier à profit les périodes d’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Les formations seront assurées soit en interne soit par un organisme de formation externe.
Les projets de formation seront organisés entre le collaborateur, son supérieur hiérarchique et le Département Ressources Humaines, dans le cadre de la mobilisation des dispositifs suivants : compte personnel de formation, plan de développement des compétences de l’entreprise…
Le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) pourra être utilisé pendant les heures d’activité à temps partiel. Cependant, ces absences devront être compatibles avec l’organisation et le fonctionnement du service. Les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès du salarié. Le CPF est mobilisé par le titulaire afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation qui devra être choisie parmi les formations éligibles au Compte Personnel de Formation.
L’entreprise pourra également être amenée à solliciter les ressources disponibles auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) et les subventions publiques dédiées à la formation (FNE formation…), pour le financement des coûts de formation engagés par l’entreprise.
ARTICLE 5. MODALITÉS D’INFORMATION ET DE SUIVI
L’organisation syndicale signataire sera informée au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette information lui est communiquée, par l’intermédiaire du salarié mandaté, au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal sera rédigé.
Les informations transmises porteront en particulier sur les activités des salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est soumis à la validation des salariés par la voie d’un référendum qui est prévu le 04 avril
2022.
Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet au plus tôt le lendemain de l’approbation de l’accord d’activité partielle de longue durée par l’autorité administrative et ce pour une durée déterminée de 36 mois.
ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 8. RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 9. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction de la société MADER SA notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale signataire et au salarié qu’elle a mandaté.
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ou comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28/07/20, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitépartielle.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MADER SA.
Fait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires, Le 11 mars 2022
Son Président Directeur Général,
M XXXX,
L’organisation syndicale CFE-CGC, ayant mandaté M XXXX
