Accord sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de la société MADIACOM pour l'organisation des élections professionnelles
Application de l'accord Début : 18/02/2025 Fin : 18/02/2029
ACCORD SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE POUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés :
La
Société , Société par actions simplifiée, au capital de euros, immatriculée au RCS de FORT-DE-FRANCE sous le numéro , dont le siège social est sis , représentée par , en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent Accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, tel que résultant des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 1 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
En application des articles L.2313-2 du Code du travail, les Parties décident qu’il n’existe qu’un seul établissement au sein de la Société pour l’organisation des élections professionnelles et le renouvellement du Comité Social et Economique.
En conséquence, il n’est mis en place qu’un seul et unique CSE pour la Société pour les sites de Martinique, de Guyane et de Guadeloupe.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent Accord concerne les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique organisée durant l’année 2025.
Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au cycle électoral des prochaines élections professionnelles du CSE.
Article 2 – Dénonciation Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Article 3 - Notification et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
Il sera annexé au présent Accord la copie de la notification de l’Accord aux organisations syndicales représentatives.
Le présent Accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise par la Direction.
