ACCORD RELATIF AU COFINANCEMENT ET A L’ACQUISITION DE TELEPHONES MOBILES AU SEIN DE LA SOCIETE
Entre :
La société MADIACOM, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 880 041 397, dont le siège est sis ZA Manhity Four à Chaux Immeuble Exodom 97232 Le Lamentin,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
Le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées «
les Parties »,
Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif permettant aux salariés de faire l’acquisition d’avantage sur les téléphones mobiles co-financés par la Société MADIACOM.
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité clarifier et uniformiser les règles applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société MADIACOM concernant les avantages liés aux téléphones mobiles.
L’objectif de cette démarche est d’assurer une équité de traitement entre tous les salariés, tout en adaptant les modalités de cet avantage aux conditions actuelles du marché et aux obligations légales en vigueur.
Les Parties sont convenues de formaliser le présent accord afin d’encadrer de manière transparente les conditions d’attribution et d’utilisation de cet avantage, dans un esprit d’harmonisation et de modernisation des pratiques internes.
Il est précisé que le présent accord se substitue aux stipulations conventionnelles applicable au sein de la Société, met fin à tous les engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en la matière quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux).
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collaborateurs de la Société peuvent acquérir un téléphone mobile dans le cadre d’un dispositif de cofinancement du téléphone par l’employeur et par le salarié.
Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’un avantage en nature, dans des conditions harmonisées et conformes à la réglementation en vigueur.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cet avantage l’ensemble des salariés de la Société en contrat à durée indéterminée, ayant au moins une année d’ancienneté à la date de la demande de co-financement du téléphone portable.
Le téléphone acquis par le salarié dans le cadre du présent dispositif ne peut l’être qu’à titre personnel et ne saurait, aucun cas, être obtenu au bénéfice d’un tiers.
Conditions et modalités d’application
Condition de l’avantage
Le salarié qui souhaite bénéficier de cet avantage adresse une demande au Service des Ressources Humaines via le formulaire dédié, figurant en Annexe 1 du présent accord.
L’acquisition du téléphone mobile, dont la valeur ne pourra être inférieure à 200 euros TTC, se fera sur la base d’un co-financement entre le salarié et la Société, selon les modalités définies ci-après. La répartition se fera comme suit :
Prix téléphone TTC Participation salarié TTC Retenue mensuelle salarié TTC sur 12 mois 200,00 € et 400,00 € 108,00 € 9,00 € 400,01 € et 800,00 € 216,00 € 18,00 € 800,01 € et 1 200,00 € 324,00 € 27,00 € 1 200,01 € et 1 500,00 € 540,00 € 45,00 €
Les téléphones financés intégralement par la Société, restent sa propriété et sont mis à disposition du salarié pour un usage professionnel.
Pour les téléphones mobiles d’une valeur supérieure à 200 euros TTC, faisant l’objet d’une participation financière du salarié à son acquisition, le téléphone ne devient la propriété du collaborateur qu’une fois que la quote-part correspondant à la part de son financement est intégralement payée. Dans ce cas, le téléphone mobile peut être utilisé à la fois pour des besoins professionnels et personnels, conformément à l’esprit du dispositif.
Modalités de co-financement et de la participation du salarié
La participation financière du salarié à l’acquisition du téléphone mobile fait l’objet d’un paiement mensuel sur une durée fixe de douze (12) mois.
Ce paiement se réalise par retenue sur salaire.
Le montant de la retenue mensuelle correspond à 1/12ème du montant total TTC du financement supporté par le salarié. Ce montant est déterminé en fonction de la tranche de prix du téléphone mobile, conformément au tableau de répartition figurant à l’article précédent.
Le paiement s’effectue par retenue directe sur la rémunération du salarié, à compter du mois suivant l’acceptation par le Service des Ressources Humaines de la demande de co-financement et d’acquisition du téléphone mobile par le salarié.
En cas de départ du salarié avant la fin du paiement intégral de la part correspondant à son co-financement du téléphone mobile, celui-ci peut choisir de :
restituer le téléphone mobile à la Société. Dans cette hypothèse, la participation dont le salarié se serait d’ores et déjà acquitté lui serait restituée par la Société ;
conserver la propriété du téléphone mobile, sous réserve de verser le solde restant dû de la part correspondant à sa participation, au plus tard moment de son départ de la Société.
Renouvellement du téléphone mobile
Les conditions de renouvellement du dispositif de co-financement diffèrent selon le valeur du téléphone mobile.
Pour les téléphones mobiles d’une valeur inférieure à 1.200 euros TTC, le renouvellement peut se faire tous les douze (12) mois, à l’issue du paiement intégral par le salarié de la part correspondant à son co-financement du téléphone.
Le téléphone mobile pourra cependant faire l’objet d’un renouvellement de manière anticipée trois mois (3) maximum avant la date de fin de la période de 12 mois. Dans cette hypothèse, le salarié reste redevable des trois dernières échéances de paiement, majorées de 12 euros par mois. Dans cette hypothèse, le montant correspondant aux échéances restantes majorées sera retenu en une seule fois sur la paie du mois du renouvellement du téléphone mobile.
Pour les téléphones mobiles d’une valeur supérieure à 1.200 euros TTC, le renouvellement peut se faire tous les vingt-quatre (24) mois.
Garanties
Les téléphones mobiles d’une valeur supérieure à 200 euros TTC, faisant l’objet d’une participation à son financement par le salarié, sont uniquement couverts par la garantie du constructeur dès sa remise au salarié. En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dommage, le collaborateur doit contacter directement le constructeur ou le service après-vente selon les modalités prévues à l’achat.
Il est en outre précisé que le salarié fera son affaire personnelle de tout vol, perte ou déterioration du téléphone lesquels n’ont pas d’impact sur les modalités de cofinancement du téléphone. Aucune garantie n’est souscrite par la Société à ce titre.
Régime social et fiscal
Téléphone mobile mis à disposition par la Société
Pour les téléphones mobiles d’une valeur inférieure ou égale à 200 euros TTC, intégralement financés par la Société et demeurant la propriété exclusive de la Société, le téléphone est mis à disposition du salarié uniquement pour l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Dans ce cas, l’utilisation du téléphone mobile ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations et impôt sur le revenu.
Téléphone mobile acquis dans le cadre d’un cofinancement
Pour les téléphones mobiles d’une valeur supérieure à 200 euros TTC, faisant l’objet d’une participation financière du salarié, la part du coût prise en charge par la Société constitue un avantage en nature. Cet avantage est soumis :
aux cotisations et contributions sociales conformément à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale,
ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, conformément à la réglementation fiscale applicable.
La valeur de cet avantage correspond au montant de la participation financière de la Société à l’acquisition du téléphone mobile.
Cette somme est intégrée à l’assiette du salaire brut du salarié et figurera sur le bulletin de paie du salarié une fois la priopriété du téléphone acquise.
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les 2 ans pour identifier les évolutions possibles du présent accord et les adaptations nécessaires.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles prévues dans la convention collective de branche, aux accords, aux usages, engagements unilatéraux ou décisions unilétérales existants et portant sur l’un des domaines traités dans le présent accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pour faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des conditions légales.
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Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du travail, et du II. de l’article D. 2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la Partie la plus diligente des organisations signataires.
Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Fait à Le Lamentin,
Le, 21 novembre 2025
La Société MADIACOM
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
