La société MADIC Industries, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et
La délégation CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
16 mars 2023
25 avril 2023
10 mai 2023
Au terme des discussions, la direction et les partenaires sociaux sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous :
ARTICLE 2 – Mesures de l’accord
Eléments salariaux
1/ Augmentation générale (AG)
Une augmentation générale de 600 euros brut annuel (base 35h/ hebdomadaires) sera attribuée selon le critère suivant :
Être rentré au plus tard le 31 janvier 2022
Cette augmentation générale sera applicable sur la paie du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023, et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
2/ Augmentation individuelle (AI)
Les parties conviennent d’allouer un budget d’augmentations individuelles (AI) de 2% de la masse salariale brute chargée.
Pour pouvoir être éligible au versement d’une AI, les collaborateurs devront remplir les critères suivants :
Être rentré au plus tard le 31 janvier 2022
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/07/2022 et le 31/05/2023
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 01/07/2022 et le 31/05/2023 ; et ne pas avoir de palier de rémunération prévu.
Cette augmentation individuelle sera applicable sur la paie du mois de juillet 2023 avec effet rétroactif au 01/04/2023, et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
Ces deux augmentations (AG et AI) peuvent être cumulables sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité ci-dessus.
3/ Titres restaurant
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant pour le porter à 8 euros à compter du 01/06/2023. La prise en charge employeur (part patronale) reste à 50% soit 4 euros et la part salariale passe à 4 euros par titre restaurant journalier.
Organisation du Temps de Travail
Télétravail
La direction et les partenaires sociaux ont signé un accord relatif au télétravail comme mode de travail régulier et ponctuel chez MADIC Industries. A compter de mai 2023, il est convenu d’élargir la liste des emplois éligibles au télétravail. Ainsi les postes de :
Animateur Qualité
Team Leader
Ingénieur Devops
Technicien SI
Responsable Technique
Directeur développement produit
Directeur Commercial
deviennent des emplois éligibles et peuvent intégrer le dispositif de télétravail à domicile sur les journées normalement travaillées. La procédure en vigueur s’applique entièrement pour ces emplois.
Travailleurs Handicapés
La Direction communique sur la possibilité d’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives liées à leur statut de travailleur handicapé par le service RH.
Les nouveaux managers sont sensibilisés au handicap au travers différents modules de formations internes, dans le cadre de leurs parcours d’intégration. Une communication spécifique sera faîte, à la rentrée prochaine, concernant les possibilités de sous-traitance de certaines dépenses auprès d’entreprises adaptées.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction rappelle l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise. Un accord d’entreprise MADIC Industries en faveur de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux fin 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.
En 2022, l’index égalité professionnelle MADIC Industries n’a malheureusement pu être calculé.
La Direction s’engage à traiter les promotions et les augmentations individuelles de manière non discriminatoire, sans distinction de genre, reposant exclusivement sur des critères professionnels.
Le processus de mobilité au sein de l’entreprise se base sur des notions telles que les compétences et la motivation et exclue les pratiques discriminatoires liées à l’âge, au genre, au temps partiel, etc…
Il est également rappelé que toute démarche de la part de l’entreprise visant à améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes reste conditionnée à la volonté, à l’engagement et à la motivation des salarié(e)s à évoluer et/ou à prendre des responsabilités au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.
