Siren 784394371 Siége Social 44 Avenue George V Code Postal 75008 PARIS Effectif 18 salariés Représentée par Mme, agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité social et économique
Ci-après dénommé « Comité social et économique »
Il a été conclu le présent accord relatif au compte Epargne Temps.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Objet PAGEREF _Toc18918901 \h 3 Article 2 - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc18918902 \h 3 Article 3 - Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc18918903 \h 3 Article 4 - Alimentation du compte PAGEREF _Toc18918904 \h 3 4.1 - Alimentation du compte en jours de repos PAGEREF _Toc18918905 \h 3 4.2 - Modalités de conversion en argent des temps de repos PAGEREF _Toc18918906 \h 4 4.3 - Plafond PAGEREF _Toc18918907 \h 4 Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc18918908 \h 4 5.1 - Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc18918909 \h 4 5.2 - Rémunération du congé PAGEREF _Toc18918910 \h 5 Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc18918911 \h 5 6.1 Alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)………………..5 6.2 Utilisation des droits sous forme de monétisation…………………………………………5 Article 7 - Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc18918912 \h 6 Article 8 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte PAGEREF _Toc18918913 \h 6 Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc18918914 \h 6 Article 10 - Information du salarié PAGEREF _Toc18918915 \h 6 Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc18918916 \h 7
Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre aux salariés de financer un congé à l'origine sans solde ou d'anticiper un départ de l'entreprise. Le compte épargne temps permettra à chaque collaborateur sous certaines conditions d'aménager son temps et son rythme de travail dans un cadre élargi, au-delà de l'année. Le compte donnera aussi plus de souplesse dans la gestion des congés annuels, en permettant de les reporter sur plusieurs années. Article 2 - Salariés bénéficiaires Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 4 - Alimentation du compte Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
4.1 - Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : -
Les droits à congés annuels non utilisés à la fin de la période de référence de prise de congés annuels, peuvent être portés sur le compte épargne-temps pour la durée excédant 20 jours ouvrés.
-
Les jours de congés « anniversaire » dont les salariés bénéficient selon la convention collective de l’assurance société. En effet les salariés bénéficient au cours de l’année du 10éme, 20éme et 30éme anniversaire de leur entrée dans l’entreprise, soit respectivement 5,10 et 15 jours. Ces jours pourront être portés sur le compte épargne-temps.
-
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), en vertu de l’accord sur la réduction du temps de travail institué par la société le 15 décembre 2004, les salariés peuvent acquérir des jours de RTT, par année civile. Le nombre de jours acquis et non utilisés peut être porté sur le compte épargne-temps.
-
Les jours de repos des salariés au forfait jour.
4.2 - Modalités de conversion en argent des temps de repos
L’abondement du compte épargne-temps est constitué par la garantie d’être indemnisé sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, quel que soit le niveau de salaire au moment de l’alimentation.
4.3 - Plafond
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations à l’assurance chômage (article D-3154-1 du code du travail).
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
5.1 - Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : -
Des congés ponctuels : les droits à congés épargnés peuvent être utilisés à la demande du salarié pour prendre des congés ponctuels supplémentaires, après épuisement des congés payés.
L’utilisation des droits est soumis à l’accord de la direction, la demande doit être formulée au moins 10 jours ouvrés avant la date du congé (sauf cas de force majeure). La durée minimale du congé ponctuel est de 1 jour ouvré, la durée maximale de 10 jours ouvrés. Ce congé sera traité comme le congé payé annuel. -
Des congés de longue durée : les droits à congés épargnés peuvent être utilisés à la demande du salarié pour prendre des congés ponctuels supplémentaires, après épuisement des congés payés.
L’utilisation des droits est soumis à l’accord de la Direction, la demande doit être formulée au moins 6 mois avant la date du congé souhaité (sauf cas de force majeur). La durée minimale du congé est de 11 jours ouvré et maximale de 20 jours ouvrés. Ce congé est traité comme le congé payé annuel. Un arrêt maladie avec indemnités journalières suspend le congé en cours, mais n’en repousse pas le terme. -
Lors de la cessation anticipée de l'activité des salariés en fin de carrière, les salariés qui disposent d’un crédit sur leur compte épargne et qui souhaitent anticiper leur cessation d’activité peuvent prendre un congé de fin de carrière.
Ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de 6 mois au moins a été respecté. Le congé précède la date de mise à la retraite. Le salarié s’engage et s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur son compte épargne-temps et à fermer celui-ci. Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée de son congé de fin de carrière. Il est assimilé à du travail effectif dans la société pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et notamment pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. L’ensemble des cotisations sociales continue d’être prélevé pendant le congé, sur la base des sommes versées en rémunération du congé. Le collaborateur continue ainsi notamment d’acquérir pendant son congé de fin de carrière des trimestrialités supplémentaires prises en compte pour calculer sa future retraite. Le salarié continue également pendant cette cessation d’activité, de tous les avantages sociaux (participation, régime de prévoyance…). -
Les temps de formation effectués en dehors du temps de travail : les droits à congés épargnés peuvent être utilisés à la demande du salarié pour prendre un congé de formation, après épuisement des congés payés.
L’utilisation des droits est soumise à l’accord de la direction, la demande doit être formulée au moins deux mois avant la date du congé (sauf cas de force majeure). La durée maximale du congé est de 30 jours ouvrés. Ce congé sera traité comme le congé payé annuel.
D’un congé pour enfant malade longue durée : la durée du congé n’est pas limitée, cependant la demande devra être effectuée rapidement.
5.2 - Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne
6.1 Alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : -alimenter le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO); Le salarié ne pourra transférer les droits acquis que dans la limite de 10 jours par an. Le versement des jours de CET sur le PERCO ne donnera pas lieu de la part de la société à abondement. Ces droits bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an. Cette exonération ne vise pas :
La cotisation accident de travail et maladie professionnelle
La contribution solidarité autonomie
La contribution au FNAL
La CSG CRDS à la charge du salarié.
6.2 Utilisation des droits sous forme de monétisation
Le salarié peut, à sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps sous la forme de monétisation dans la limite de 5 jours maximums par an. La demande doit être transmise au service Ressources Humaines avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du montant du salaire de base et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants : - Mariage ou pacs; - Naissance ou adoption d’un enfant; - Décès du conjoint, du partenaire du PACS; enfant, parents, beaux-parents, frère, sœur, frère, sœur du conjoint du salarié.
La demande du salarié devra être présentée dans un délai maximum de six mois à compter de la survenance de l’événement. Les droits versés au salarié, dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Article 7 - Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte épargne temps ; établie à partir de la règle d’indemnisation des congés payés annuels en cas de rupture du contrat. Le compte épargne-temps est soldé dans les mêmes conditions si le salarié est mis en invalidité 2ème catégorie ou s’il décède. L’indemnité versée est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 8 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Ses droits seront soldés par affectation de fractions de 10 jours par an aux congés payés annuels jusqu'à épuisement.
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Article 10 - Information du salarié Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, annuellement . Chaque mouvement de crédit ou de débit fera l’objet d’une information mensuelle. Le salarié aura également accès aux mouvement à tout moment sur le logiciel des temps et activités. Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01er Octobre 2024. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Fait à Paris , le 30 septembre 2024
En trois exemplaires originaux Pour l’entreprise Directrice Générale Signature
