Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical,
D’autre part
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Au terme de la dernière réunion de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PRÉAMBULE
Article 1 : Déroulement de la négociation
Les parties se sont réunies :
Le 3 février 2023 (en visio-conférence),
Le 8 février 2023 (en présentiel à Boulogne-Billancourt),
Le 14 février 2023 (en présentiel à Boulogne-Billancourt),
Le 17 février 2023 (en visio-conférence),
Article 2 : Ordre du jour des réunions
Le 3 février 2023, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2023 conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire 2023 a porté sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi et notamment sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Durée effective et organisation du temps de travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a remis à l’organisation syndicale représentative les documents suivants dès le début des négociations :
Communication sur les salaires Maersk France 2022 ;
Communication sur les emplois Maersk France 2022 ;
Information sur la durée et l’organisation du temps de travail Maersk France 2022 ;
Il est par ailleurs précisé que l’organisation syndicale représentative disposait d’informations de la part de l’expert désigné par le Comité Social et Economique dans le cadre de la Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
1re PARTIE : LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
La participation se calcule par référence au bénéfice de l’entreprise selon une formule définie à l’article L. 3324-1 du Code du travail prenant en compte le bénéfice net de l’entreprise, les capitaux propres de l’entreprise, la masse des salaires et la valeur ajoutée.
Le résultat ainsi obtenu, s’il est positif, constitue la Réserve Spéciale de Participation devant être répartie entre les salariés selon les modalités prévues par l’accord de participation applicable à l’entreprise.
Les résultats de la société Maersk France SAS au titre de l’année 2022, s’ils sont connus, n’ont pas encore été approuvés par le commissaire aux comptes de l’entreprise.
A priori, les résultats de l’entreprise ne permettront pas de constituer une réserve spéciale de participation au titre de l’année 2022, mais la société ne peut donc être complètement affirmative.
2e PARTIE : PROPOSITIONS DES PARTIES
Le 8 février 2023, l’organisation syndicale représentative a détaillé ses propres revendications et les parties ont échangé sur leurs souhaits à savoir :
Une augmentation générale de 10 % pour tous.
A cette occasion l’organisation syndicale représentative a notamment mis en avant la forte inflation et les résultats de l’entreprise.
L’organisation syndicale représentative a également évoqué l’existence d’inégalités salariales.
De son côté, la Direction a proposé d’allouer un
budget global d’augmentation de 3,5 % de la masse salariale, en hausse de 1 point en comparaison avec l’année précédente.
La Direction a notamment indiqué l’existence d’une inflation moins importante en France que dans les autres pays de l’Area. La Direction s’est cependant engagée à revenir avec une nouvelle proposition.
C’est dans ce contexte que la Société a rappelé qu’elle pratique une politique salariale qui a pour but de récompenser les performances individuelles des collaborateurs d’une part et de leur faire bénéficier des bons résultats de l’entreprise quand cela se présente d’autre part (pour preuve l’annonce de la scorecard Maersk pour 2022 à 145 %).
Cependant, la Direction tenant compte du contexte très particulier de forte inflation et de son impact en particulier sur les bas salaires a formulé de nouvelles propositions tenant à :
L’augmentation significative du budget global d’augmentations ;
Un budget global d’augmentations supérieur pour les bas salaires (le Job level est compris en 1 et 3 inclus) ;
Une part d’augmentations générales pour les bas salaires (le Job level est compris en 1 et 3 inclus), et ce à titre exceptionnel compte tenu de l’inflation ;
Des mesures additionnelles directes en faveur du pouvoir d’achat et des mobilités vertes.
Alors que les Parties se dirigeaient vers un désaccord, les Parties se sont à nouveaux réunies, et suite à des concessions significatives de la Direction tenant à :
Augmenter significativement le budget d’augmentations ;
Accorder une augmentation générale aux Job level 4), et ce à titre exceptionnel compte tenu de l’inflation ;
Concentrer les augmentations sur les salariés dont le Job level est compris en 1 et 4 inclus.
3e PARTIE : RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION
Dans ces conditions, la Direction et l’Organisation syndicale représentative s’accordent sur les mesures suivantes :
Accord sur les propositions de la Direction
Après diverses discussions, les partenaires sociaux se sont accordés sur les propositions suivantes de la Société :
Budget d’augmentation global de
5,06 %, réparti de la manière suivante :
Pour les salariés dont le Job level est compris entre 0 et 3 inclus :
3 % d’augmentation générale sur le salaire fixe de base brut pour tous et 3 % d’augmentations individuelles ;
Pour les salariés dont le Job level est 4:
1 % d’augmentation générale sur le salaire fixe de base brut pour tous et 3 % d’augmentations individuelles ;
Les augmentations individuelles seront décidées conformément aux pratiques de l’entreprise en fonction des performances individuelles (évaluation annuelle) ainsi que du niveau de salaire (percentile).
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 9 € à
9,52 € ; l’augmentation de 0,52 € étant prise en charge par intégralement par l’entreprise. Les Parties rappellent que cela correspond à une augmentation du ticket restaurant de 5,77 % et une augmentation de la part entreprise de 9,63 %.
Augmentation de la prise en charge de l’entreprise des abonnements aux transports publics collectifs de 50 % à
75 % de la valeur de l’abonnement, en ligne avec la politique du Groupe de mobilité verte.
Revue de l’accord Flexwork : évolution sur l’ancienneté et l’éligibilité (période d’essai pour les Job Level 2 et 3 et suppression du critère d’ancienneté pour les Job Level 4 et plus.
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La société Maersk France continue à maintenir une égalité salariale et à poursuivre sa politique favorisant l’égalité globale entre les hommes et les femmes.
4e PARTIE : LES MODALITÉS D’APPLICATION
Durée d’application
Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager chaque année une négociation.
Dépôt et publicité
L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par une remise du présent accord lors de sa signature.
Le présent accord sera par suite déposé :
-En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format. DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe afin d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
-En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise
Fait au Havre, le 17 février 2023 En 3 exemplaires
