MAESA SAS, ci-après dénommée, la « Société », dont le siège est à Levallois-Perret 92300, au 15 rue Pasteur, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 413 027 517, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Europe d'une part, Et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel, en tant que représentants du « Comité d’Entreprise » de la « Société », ci-après dénommés : Madame XXXXXX, Secrétaire du Comité d’Entreprise Madame XXXXXX, Secrétaire Adjointe du Comité d’Entreprise Monsieur XXXXXX, Trésorier du Comité d’Entreprise Spécialement habilités, en application du mandat qu’ils ont reçu lors de l’élection des représentants du personnel du 20 mai 2016, à signer le présent accord et statuant à la majorité des 2/3 (deux tiers) lors du scrutin au cours de la réunion du 25 mars 2019. d’autre part,
PREAMBULE
Faisant suite à la réunion extraordinaire du 22 mars 2019 organisée à l’initiative des représentants de la Délégation Unique du Personnel, Maesa a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
salariés présents minimum 6 mois dans l’entreprise au cours de l’année 2018 ;
salariés dont le salaire annualisé 2018 (valeur mensuelle x 12, plus éventuelles primes) est inférieur à 3 fois le plafond annuel brut de la sécurité sociale, soit 53 944, 80€.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE REPARTITION
Le prime est de 350 € net (net d’impôts, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale,
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime sera alors proratisée selon les tranches ci-après :
325€ net pour les salariés présents 11 mois et plus, et moins de 12 mois sur l’année 2018
300€ net pour les salariés présents 10 mois et plus, et moins de 11 mois sur l’année 2018
275€ net pour les salariés présents 9 mois et plus, et moins de 10 mois sur l’année 2018
250€ net pour les salariés présents 8 mois et plus, et moins de 9 mois sur l’année 2018
225€ net pour les salariés présents 7 mois et plus, et moins de 8 mois sur l’année 2018
200€ net pour les salariés présents 6 mois et plus, et moins de 7 mois sur l’année 2018
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 de chaque salarié bénéficiaire.
Fait en 2 exemplaires, à ___________________ le 25 mars 2019.
Pour le « Comité d’Entreprise » Madame XXXXXX ___________________ Madame XXXXXX ___________________ Monsieur XXXXXX ___________________
Pour la « Société », Monsieur XXXXXX, Directeur Général __________________
