AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ du 1er janvier 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société MAGASINS BLEUS, dont le siège social est situé ………………. immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro B 649 200 334, représentée par ……………., en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat FO représenté par …………………………. en sa qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties signataires du présent avenant rappellent qu’un accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé a été conclu au sein de la société et est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et de cotisations, les parties souhaitent préciser les modalités d’évolution automatique de ces paramètres.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ÉVOLUTION DU PMSS
Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) mentionné à l’article 7 de l’accord évoluera automatiquement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant. La valeur applicable sera celle fixée par les textes officiels à la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 2 – ÉVOLUTION DES COTISATIONS
Les taux de cotisations mentionnés à l’article 7 de l’accord évolueront automatiquement en fonction :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
des éventuelles évolutions du contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur.
Ces évolutions s’appliqueront de plein droit, sans nécessité de modification formelle du présent accord, sous réserve du respect des obligations d’information et de consultation du comité social et économique le cas échéant.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres stipulations de l’accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2026. Il se rattache pleinement à l’accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé conclu le 1er janvier 2025 et suit le même régime juridique en matière de durée, de révision et de dénonciation. Ainsi, la révision ou la dénonciation de l’accord collectif initial emportera, dans les mêmes conditions, révision ou dénonciation du présent avenant, sauf stipulation expresse contraire.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à …….., Le 1er janvier 2026 Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société MAGASINS BLEUS……………………….
Pour l’organisation syndicale représentative………………………..
Annexe à titre informatif : À chaque évolution des cotisations ou de la répartition de celles-ci, une grille tarifaire actualisée ainsi que la répartition des cotisations entre la part salariale et la part patronale seront établies et annexées au présent accord, à titre d’information.
