L’Entreprise Magasins JEANTEUR S.A. Dont le siège social est 19 Place Ducale 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES représentée par Monsieur Aubin JEANTEUR en sa qualité de Directeur Général ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise Magasins JEANTEUR S.A Par référendum statuant la majorité des 2/3 (dont procès-verbal est joint au présent accord),
D’autre part,
Il a été conclu un accord d’intéressement le 22 juin 2017, conformément aux dispositions des articles L 3311-1 à L 3315-5 et R 3311-1 à R 3314-4 du Code du Travail. Cet accord est renouvelé à l’identique comme suit.
Article 1 - Préambule
Cet accord est passé dans le cadre du titre I du livre troisième du Code du Travail. Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de l’entreprise et de ses résultats financiers. Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte : - de l’effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun. - du temps de présence effectif.
Article 2 – Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et ne pourront se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendront obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. - n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail L’intéressement versé aux salariés - est exonéré de l’ensemble des cotisations sociales, - est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, - est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu, sauf si les bénéficiaires de l’intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d’un Plan d'Epargne d’Entreprise ou d’un Plan Epargne Retraite Collectif existant. - est soumis à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (aux taux en vigueur) dont les montants sont précomptés et payés par l’entreprise à l'URSSAF. Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés au titre d’un exercice ne pourra dépasser 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Article 3 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans s’appliquant à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026. L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice, devra être déposée sur la plateforme officielle de téléprocédure des accords collectifs TéléAccords. L'accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice, sera conclu entre les parties signataires et sera déposé sur la Plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. L'accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d’application du présent accord, et en tout état de cause, avant la fin du sixième mois suivant ce dernier exercice. En application de l’article L 3313-4 du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l'application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 4 - Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés : L’intéressement est calculé sur la base du résultat courant avant impôts hors CICE.
À chaque tranche du résultat courant avant impôts hors CICE sera affecté un % qui déterminera l’intéressement sur la tranche donnée : Jusqu’à 150 000 € : 6% De 150 001 à 200 000€ : 7% De 200 001 à 250 000€ : 7.5% De 250 001 à 300 000€ : 8% De 300 001 à 350 000€ : 8.5% De 350 001 à 400 000€ : 9% Au-delà de 400 001 € : 9.50%
Article 5 - Bénéficiaires de la prime d’intéressement
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Article 6 - Répartition de la prime
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l’exercice de référence, Sont assimilées à des périodes de présence les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif, ainsi que les périodes visées aux articles L 3314-5 du Code du Travail pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il n’avait pas été absent. Cependant, le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
Article 7 - Versement de la prime
La prime d’intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée dès qu’elle aura pu être calculée soit au plus tard le 31 mai. Le bénéficiaire de l’intéressement sera informé au plus tard le 10 mai, par courrier, du montant de son intéressement. Dans les 15 jours qui suivent cette information, le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter : - pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire ou postal. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu. - Pour l'affectation de tout ou partie au plan d’épargne d’entreprise auquel il aura adhéré et pour laquelle il pourra bénéficier de l’éventuel abondement de l’entreprise dans les conditions fixées au règlement du plan d’épargne. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
Le défaut de réponse dans le délai imparti de 15 jours conduit à une affectation obligatoire au PEE.
Toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, seront versés en même temps que le principal.
Article 8 - Information des salariés
Information individuelle Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord d’intéressement par une note d’information reprenant le texte même de l’accord qui leur sera remise par la Direction de l’entreprise ou par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Lors de l’attribution de l’intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de repartition prévues par l’accord.
Informations des salariés sortis Lorsque l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’entreprise ou lorsque le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note d’information seront adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L 3314-9 du Code du Travail. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue à l’article 312-20,3 du Code Monétaire et Financier.
Article 9 - Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par les membres du CSE. Huit jours au moins avant la réunion des délégués, la direction adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L’organe de contrôle se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d’application du contrat. Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert comptable dans les conditions prévues à l’article L 2325-35 et suivant du Code du Travail. Le personnel sera informé des débats de l’organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l’entreprise.
Article 10 - Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l’organe de contrôle, qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. À défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Article 11 - Dépôt de l’accord
Le présent contrat, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par les soins de la société Magasins JEANTEUR S.A, seront déposés sur la Plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l’accord. Fait à Charleville-Mézières, le 22 juin 2026
ANNEXE À L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT MAGASINS JEANTEUR
FEUILLE D’ÉMARGEMENT
Par la signature de la présente liste d’émargement, les salariés de l’entreprise
MAGASINS JEANTEUR reconnaissent avoir pris connaissance du contexte intégral de l’Accord d’Intéressement et conformément aux dispositions règlementaires (ratification à la majorité des deux tiers), approuvent sa mise en place :
