MAGNA SYSTEME CHASSIS S.A.S Europôle de Sarreguemines F-57913 Hambach Cedex
TEL +33 3 87 28 23 40
FAX +33 3 87 28 21 91
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Cosma International
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Magna Système Châssis SARL
Europôle de Sarreguemines F - 57913 HAMBACH Tél: 03.87.28.23.40 Fax: 03.87.28.21.91
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L ‘ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS ANNEE 2024.
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle, obligatoire sur les thèmes suivants : L’aménagement du temps de travail, les salaires effectifs et l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail . La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée :
Entre La société MAGNA SYSTEME CHASSIS dont le siège est situé à Europôle de Sarreguemines 57913 Hambach Cedex , représentée par Mr , Directeur d’Usine
Et Les délégués syndicaux de la société MAGNA SYSTEME CHASSIS SAS : Monsieur (FO) Monsieur ( CFTC) Monsieur ( CFE/CGC)
Il est convenu, à la suite des réunions qui ont eu lieu les 25 novembre 2023, 01 décembre 2023 , 11 décembre 2023 .
CE QUI SUIT :
Article 1) Champ d’application de l’accord et durée :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI-CDD de l’entreprise MAGNA SYSTEME CHASSIS à l’exclusion du cadre dirigeant.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties signataires. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la poussent à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.
ARTICLE 1 : Rémunération du personnel bénéficiant de l’accord
Révision des salaires de base bruts mensuels au 1er janvier 2024
Une augmentation générale de 4,00 % est appliquée à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif Magna Système Châssis .
ARTICLE 2 : Index de l’égalite femmes -hommes
La société s’engage à réaliser l’index de l’égalité femmes – hommes conformément à la législation pour le 1er mars 2024
ARTICLE 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent accord sera déposé, sur la plateforme électronique du Ministère du Travail, prévue à cet effet, et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes, en un exemplaire. L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction Magna Châssis SAS.
ARTICLE 4 : Clause de révision
A tout moment au cours de la période d’application du présent accord, chacune des parties ou organisations syndicales représentatives adhérentes à l’accord, ainsi qu’à l’issue du cycle électoral en cours, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra demander sa révision.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A cette demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’employeur doit organiser une réunion de négociation dans les 3 mois suivant cette demande de révision.
Fait à Hambach, le 19 décembre 2023.
Pour la société Magna Système Châssis Les organisations syndicales Directeur d’Usine CFTC : Délégué syndical
