Avenant à l’accord relatif aux Astreintes et ses modalités d’application
Entre les soussignés:
La société MAGNETI MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par , Directrice de l’Etablissement de Châtellerault et , Responsable Ressources Humaines
d’une part, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, , ,
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l’article L.3121-11 du code du travail, les astreintes peuvent être mises en place par accord d’entreprise. Ce dernier fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation de l’entreprise Magneti Marelli France depuis la signature de l’accord initial le 19 Octobre 2000, les parties ont décidé d’en revoir les modalités pratiques comme suit.
Chapitre 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le mode d’organisation et les compensations financières applicables aux astreintes au sein de l’établissement Magneti Marelli France de Châtellerault au 1er janvier 2019.
Chapitre 2 : Champ d’application
L’application de cet accord concerne l’ensemble du personnel de l’établissement de Châtellerault qui, dans le cadre de l’organisation et des astreintes du site, seraient amené à travailler en astreintes pour effectuer une prestation au service de l’établissement. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux salariés dont la fonction intègre, par nature, et spécificités, une astreinte dans le travail, et pour laquelle des contreparties sont déjà prévues d’un commun accord, dans le cadre des conditions contractuelles et individuelles de rémunération.
Chapitre 3 : Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Cette intervention peut se faire par déplacement physique sur le lieu de l’entreprise et/ou par intervention à distance (connexion informatique).
Chapitre 4 : Mode d’organisation des astreintes
L’astreinte comme mode d’organisation devra rester limitée à certains services et répondre à un objectif de résoudre des problèmes dans le fonctionnement des installations de production.
Les astreintes régulières inhérentes à une organisation en place vont donc concerner les services Informatique et Maintenance Test.
Tout service peut être concerné par des astreintes à caractère exceptionnel.
Les astreintes mises en œuvre devront être intégrées dans une organisation du temps de travail respectant les durées légales de repos prévues : Le temps d’astreinte est décompté dans le repos quotidien et hebdomadaire. A contrario, le temps d’intervention du salarié, qui constitue du temps de travail effectif, ne peut pas être retenu pour ce calcul. Autrement dit, le salarié est considéré comme ayant bénéficié du repos obligatoire s’il a pu jouir, avant l’intervention ou après celle-ci, d’une période de repos de 11 heures ou de 35 heures consécutives pendant laquelle il n’a pas eu à intervenir.
Dispositions concernant une intervention physique de nuit se terminant après minuit et suivie d’une journée ouvrée de travail : Pour toute intervention physique se terminant après minuit (semaine ou dimanche) par une personne qui serait en activité professionnelle le lendemain (matin ou journée) : celle-ci pourra (si respect au préalable des durées légales de repos prévues) poursuivre son activité pendant une période permettant d’atteindre le nombre d’heures qu’elle aurait dû accomplir normalement sur cette journée de travail.
Chapitre 5 : Volontariat et information du personnel concerné
L’astreinte est basée sur le volontariat.
Dans le cas d’une astreinte régulière, le personnel sera informé un mois à l’avance. Dans le cas d’une astreinte exceptionnelle, via une demande écrite du responsable, le personnel sera informé au moins un jour franc à l’avance.
Chapitre 6 : Compensation financière
Il sera versé une indemnité d’astreinte :
Pour le weekend (48h) :185€
Pour une journée entière (24h) :77€
Pour une journée « jour » (12h) : 38€
Pour une journée « nuit » (12h) :55€
Pour une journée « jour » (8h) :35€
Une revalorisation de ces indemnités sera possible dans le cadre des discussions et décisions qui seront prise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la Rémunération.
Chapitre 7 : Dispositions en cas d’intervention
Afin de limiter le nombre potentiel d’interventions, il est convenu entre les parties que les appels reçus par le personnel en astreinte, soient réalisés par le management (Management de 1er niveau, Management de 2ème niveau ; Superviseur ou le cas échéant Team leader).
Temps de travail effectif
Le temps de déplacement et la durée de l’intervention, physique ou à distance (connexion informatique), est considérée comme un temps de travail effectif. Le calcul du temps de déplacement se fera sur la base du temps nécessaire au trajet domicile du salarié au lieu de travail. (Base Via Michelin).
Paiement des heures d’activités pendant la période d’astreinte
En cas d’intervention, physique ou à distance (connexion informatique), en dehors des heures de travail et inférieure à une heure, il sera versé un forfait d’une heure majorée à 25%.
Les heures seront majorées à 200% le dimanche, les jours fériés et pour les heures de nuit (de 21h00 à 06h00). Elles seront majorées à 50% le samedi. Les heures supplémentaires éventuellement réalisées dans la semaine civile (du lundi 0h00 au dimanche 24h00) seront payées conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 8 : Mise en place de l’astreinte et suivi administratif
Toute personne d’astreinte devra au préalable retirer le téléphone mis à disposition par l’entreprise afin d’éviter des appels sur lignes personnelles.
Quelle que soit la nature de l’intervention physique ou à distance (connexion informatique), chaque personne d’astreinte devra remplir un document administratif « astreinte » qui devra être signé par le responsable pour validation et transmis au service Ressources Humaines pour application en paie. (Copie du mail d’intervention à distance (connexion informatique) à joindre le cas échéant – voir ci-dessous).
Chaque personne ayant réalisé une période d’astreinte se verra indiquer mensuellement un récapitulatif du nombre d’heures chaque fin de mois.
Chapitre 9 : Suivi des heures en cas d’intervention
Chaque personne d’astreinte concernée par une intervention physique devra badger pour chaque entrée et chaque sortie. Chaque personne d’astreinte concernée par une intervention à distance (connexion informatique) devra envoyer un mail au management émetteur de l’appel d’astreinte afin de préciser l’heure de l’appel, la nature de l’intervention et l’heure de fin d’intervention.
Chapitre 10 : Informations aux instances représentatives du personnel
La Direction présentera une fois par an aux instances représentatives du personnel une situation des services concernés de façon régulière pour les périodes d’astreinte et le nombre de personnes concernées.
Avant d’engager une évolution de cet accord par avenant, dans le cas où un nouveau service serait concerné par une organisation d’astreinte régulière, les instances représentatives du personnel seront préalablement informées et consultées.
Chapitre 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations syndicales signataires. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties signataires, ou en mains propres contre accusé de réception.
Chapitre 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Chapitre 13 : Formalités de dépôt et publication
Le présent avenant sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRRECTE. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Châtellerault, le :
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction : Pour la CFDT :
