MAHLE Aftermarket France SAS Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 958 501 009. Ayant son siège social à : 6 Rue de Catalogne, ZAC des Pivolles, 69150 DECINES-CHARPIEU Représentée par XXX, et XXX,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes : CFDT représentée par XXX, d’autre part,
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 13 février 2024 à 14h00 et 28 février 2024 à 14h00.
Il a été arrêté les points suivants à l’issue de la réunion de Négociations Annuelles
Pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté au moins égale à 6 mois au 1er juillet 2024 :
Augmentation générale de 1,5%,
Enveloppe pour des augmentations individuelles de 1%
En tout état de cause, un plancher de 60€ brut s’appliquera sur les augmentations des salariés concernés. Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car ils font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.
Augmentation du montant des tickets restaurant de 1,80€. Le montant total passera donc de 9,20€ à 11€. Afin de respecter les limites d’exonération de cotisation maximales, la part salariale des tickets restaurant passera de 3,68€ à 4,40€, tandis que la part patronale des tickets restaurants passera de 5,52€ à 6,60€. La prise en charge de la part patronale est donc au taux maximal de 60%.
Cette mesure s’appliquera sur les paies de juillet 2024, pour les jours travaillés à compter du 17 juin 2024.
Abondement exceptionnel du budget Œuvres Sociales du CSE au 1er juillet 2024 à hauteur de 100 € par salarié (CDI / CDD)
Autres points :
Durée effective du travail et organisation du temps de travail : Pas de modification.
Egalité hommes – femmes : Pas de modification.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Pas de modification.
Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 12 mois.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.
Communication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Publicité
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Rhône de la DREETS et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
