AVENANT N°2 AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE SIGNE LE 31 JANVIER 2011
ENTRE LES SOUSSIGNES:
MAHLE Aftermarket France SAS Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 958 501 009. Ayant son siège social à : 6 Rue de Catalogne, ZAC des Pivolles, 69150 DECINES-CHARPIEU Représentée
d’une part,
Et
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise donne la possibilité de verser la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise. Les parties se sont réunies et ont convenu de modifier le règlement de PEE afin d’intégrer ce nouveau mode d’alimentation du Plan.
En conséquence, l’article « Conditions particulières » est complété comme suit :
Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et pourront être alimentés au moyen de la ressource suivante :
Par le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
L’adhérent peut également décider d’affecter au Plan, tout ou partie de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée.
Les autres dispositions restent inchangées.
Disposition finale :
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
