ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la Société MAHLE France SAS dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare,
représentée par Monsieur … …, Directeur Général, et …. …., Responsable Ressources Humaines
d’une part,
Et Monsieur … …., Délégué Syndical FO :
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord l’entreprise, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Tout salarié de la société bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en vigueur à la date de versement de la prime, soit au 30 avril 2023, est éligible au bénéfice d’une prime de partage de la valeur.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 1er de la loi du 16 août 2022, les intérimaires présents dans l’entreprise au 30 avril 2023 bénéficieront également du versement de cette prime, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera de 750 € bruts ; il sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence à l‘effectif sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. (ex : Salarié présent à l’effectif au 01/03/22 = 12/12ème de la prime, Salarié embauché le 01/02/2023 = 2/12ème de la prime) ( Les salariés absents sur l’intégralité de la période entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023 sont exclus du présent accord. Le congé maternité, le congé de paternité, d’adoption ou d’éducation des enfants, les périodes d’absence pour AT ou MP sont assimilés à des périodes présence effective.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023.
ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
La prime étant inférieure à 3 000 €, elle est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V).
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération du salarié ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail : l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar en un exemplaire original.
