La société MAHLE France SAS représentée par Monsieur … …, Directeur Général, et Madame … …, Responsable Ressources Humaines
Et
FO représentée par Monsieur … …, Délégué Syndical
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 21 février, 5 et 23 mars 2024.
Il a été arrêté les points suivants à l’issue des réunions de Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Bloc 1 : les salaires
Evolution des salaires et accessoires
Il est convenu d’augmenter les salaires conformément aux modalités suivantes :
augmentation générale : 3.15% (avec un talon à 80€ bruts pour les salaires les plus modérés)
augmentation individuelle : 0.65%
Ces mesures seront appliquées au 1er avril 2024 pour tous les salariés en CDI et en CDD hors période d'essai ou de préavis à la date de signature de la présente convention (et hors clause contractuelle particulière)
Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car font l’objet de règles contractuelles propres à leur statut en matière de rémunération.
Titre restaurant
A compter du
1er avril 2024, la valeur faciale unitaire des titres restaurant évoluera pour atteindre 11,00€ contre 10,10 € à la date de signature du présent accord. La prise en charge employeur se maintient à 60% de la valeur du ticket, le solde étant financé par chaque salarié.
Bloc 2 : L'égalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Durée effective du travail et organisation du temps de travail :
La société MAHLE France SAS poursuit son engagement à favoriser l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle en confirmant le travail hybride comme mode de fonctionnement de l’entreprise conformément aux accords en vigueur et aux consignes du groupe MAHLE (cf. Guideline relative au travail hybride sur les sites MAHLE en France – janvier 2023).
Rachat de jours de RTT
L’entreprise offre la possibilité à tous les salariés qui bénéficient de jours de repos dits « RTT » de racheter un nombre maximum de 5 jours au cours de l’année 2024.
Le rachat de ces jours de RTT se fera avec une majoration de 25 % pour les non-cadres et 10% pour les cadres.
Cette possibilité est offerte jusqu’au 31 décembre 2024, pour tous les salariés qui bénéficient de ces jours et qui en feront la demande auprès du service Ressources Humaines.
Ce dispositif ne sera possible qu’à la condition que le salarié bénéficie d’un solde positif de jours de repos / RTT ; le rachat ne devant en aucun cas entraîner un compteur négatif de droits à absence sus-mentionné.
Egalité hommes – femmes et qualité de vie au travail :
Pour l’année 2023, grâce aux mesures engagées depuis 2 ans, l’index Egalité Hommes/Femmes de la société MAHLE France Sas a atteint le score de 88/100.
En 2024, nous poursuivrons le déploiement des actions telles que définies dans l’accord signé en date du 26 juillet 2022 notamment sur la partie liée aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
La société MAHLE France SAS, consciente que certains des métiers existants à ce jour en son sein sont potentiellement amenés à disparaître du fait de l’évolution du marché et des technologies, propose d’étudier tous les projets de reconversion qui seraient émis par des salariés craignant pour la pérennité de leur poste. Les collaborateurs concernés prendront contact avec le service RH afin de préciser leur projet d’évolution, que cela nécessite une formation ou un accompagnement particulier.
Une négociation indépendante des NAO visant à mettre en place un accord relatif aux modalités de mise en œuvre d’un système de pré-retraite progressive sera initiée courant 2024. Enfin, l’accord d’Intéressement signé en date du 08 juin 2022 arrivant à échéance au 31/12/2024, la société MAHLE France SAS s’engage à ouvrir une négociation afin de définir les paramètres d’un accord sur le sujet pour une nouvelle période de 3 ans (exercices 2025 à 2027).
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
