71, rue des Soupirants 62100 CALAIS Tel : 03.21.19.01.90
SIAO
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ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’application du dispositif "Ségur pour tous" aux salariés en CDDI
Entre les soussignés :
L’Association Mahra-le Toit,Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 9, route de Wisques à Longuenesse (62 219), représentée par XXXX, Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,Ci-après dénommée l’Association,
Et :
Les représentants du personnel de l’Association, dûment mandatés à cet effet,ou, à défaut, les salariés de l’Association conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail,Ci-après dénommés les salariés,
PRÉAMBULE
L’Association Mahra-le Toit inscrit son action dans les
champs de l’hébergement, de l’insertion par le logement et de l’insertion par l’activité économique.Dans le cadre de ses ateliers et chantiers d’insertion, elle œuvre au quotidien pour l’accueil, l’accompagnement et l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Fidèle à ses valeurs fondatrices de
solidarité et d’équité, l’Association attache une importance essentielle à la reconnaissance du travail accompli par ses équipes et à un traitement juste entre tous les salariés.
Dans ce cadre, elle accueille favorablement le principe de la revalorisation salariale prévue par le dispositif
"Ségur pour tous", visant à reconnaître l’engagement des professionnels du secteur social et médico-social, y compris ceux en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).
Cependant, l’Association agit dans le respect de son équilibre budgétaire, et ses ressources dépendent largement des
subventions publiques. Elle ne peut donc mettre en œuvre des revalorisations salariales qu’à la condition expresse que les financements correspondants soient effectivement perçus.
Le présent accord a ainsi pour objet de formaliser cette position partagée et de préciser les modalités d’application du dispositif
"Ségur pour tous" au sein de l’Association, dans un cadre de transparence et de dialogue social.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application du dispositif
"Ségur pour tous" aux salariés de l’Association employés sous contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).
Article 2 – Contexte
Le dispositif
"Ségur pour tous", issu des accords nationaux du Ségur de la santé, vise à revaloriser les rémunérations des salariés intervenant dans les structures sociales et médico-sociales, y compris celles relevant de l’insertion par l’activité économique.
Son application au sein des associations intervient dans un contexte d’absence de délégation immédiate des crédits de l’État prévus à cet effet. Cette situation n’affecte pas l’obligation conventionnelle de revalorisation salariale, mais en retarde uniquement la mise en œuvre effective.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) employés par l’Association, dans le cadre de ses activités d’insertion par l’activité économique.
Article 4 – Condition de financement
L’Association s’engage à appliquer les revalorisations prévues par le dispositif
"Ségur pour tous" dès que les financements correspondants auront été effectivement délégués par les autorités compétentes.
Cette condition est essentielle et déterminante :
Tant que les crédits ne sont pas reçus, l’Association ne dispose pas des ressources nécessaires pour assurer cette revalorisation ;
Dès que les financements seront perçus, la revalorisation sera appliquée dans les conditions prévues à l’article suivant.
La présente clause a pour seul objet de constater la dépendance budgétaire de l’Association à l’égard des crédits publics et n’a pas pour effet de déroger aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Article 5 – Modalités d’application
Dès réception effective des financements de l’État ou de l’organisme délégataire compétent (DDETS, ASP, ou tout autre financeur public désigné), l’Association :
Mettra en œuvre la revalorisation salariale prévue par le dispositif "Ségur pour tous" pour les salariés en CDDI éligibles ;
Assurera, le cas échéant, un versement rétroactif à la date d’éligibilité fixée par les textes nationaux ;
Informera les salariés concernés des modalités pratiques de mise en œuvre.
Le versement des montants dus interviendra dans un
délai maximal de 2 mois suivant la réception des fonds.
Article 6 – Information et dialogue social
L’Association s’engage à maintenir un
dialogue transparent et régulier avec les représentants du personnel (ou, à défaut, avec l’ensemble des salariés) sur l’évolution du dispositif.
Un
point d’information sera systématiquement présenté :
lors de la notification officielle des financements,
puis lors de leur perception effective et de la mise en œuvre du dispositif.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée à compter de sa signature.Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties, selon les dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme
TéléAccords du ministère du Travail,
et transmis au
secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Longuenesse, le 17 novembre 2025,En 3 exemplaires originaux.
Pour l’Association Mahra-le Toit
XXXX Directrice Générale
Pour les représentants du personnel / les salariés
