La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par X, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’UNSA-FESSAD, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.
La SNB CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part
PREAMBULE
La direction et les délégations syndicales ont signé un protocole d’accord sur la NAO pour l’exercice 2025. Ce protocole d’accord prévoit à son article 2 la modification du montant de cette prime, la révision de la période de référence de la prime de vacances ainsi que de la prise en compte des absences pour son calcul. Les parties prenantes à cet accord se sont réunies le 19 mars 2025 pour en définir les modalités. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions et pratiques antérieures (accord initial du 17 mars 2016, avenants successifs à l'accord initial…) relatives au versement de la prime de vacances. Les parties à la signature souhaitent reconnaître, proportionnellement aux efforts fournis par le salarié tout au long de l'année écoulée, l'engagement professionnel et la contribution individuelle, sous la forme d'une prime calculée selon le présentéisme, dont une partie est versée en mai avant les congés et appelée « prime de vacances » et une seconde partie en novembre, appelée « prime de noël ».
Période de référence de la prime
La période de référence sur laquelle est calculée la prime de vacances s’apprécie du 1er janvier de l’année N jusqu’au 31 décembre de l’année N.
Bénéficiaires
L'ensemble des salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, en CDD ou en CDI sans condition d’ancienneté liés par un contrat de travail avec MAIF Solutions Financières au cours de la période de référence.
Mois de versement de la prime
La prime de vacances est versée 2 fois par an. La part versée sur la paie de mai N+1, sous le libellé « prime de vacances ». La part versée sur la paie de novembre N+1 apparaitra sur le bulletin de salaire sous le libellé « prime de noël ». Dans les cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à 6 mois et ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, la prime de vacances est versée à l’issue du premier mois qui suit la suspension du contrat de travail du salarié concerné. En cas de départ du salarié, sa prime calculée lui est versée avec son solde de tout compte.
Montant de la prime
Le montant de la prime annuelle de vacances est de 2500€, versée en deux fois : 1500€ en mai au titre de la « prime de vacances » et 1000€ en novembre au titre de la « prime de noël ». Lorsqu’en application des modalités du présent accord, le calcul global de la prime est inférieur à 1 500€, son intégralité est versée au mois de mai N+1.
Modalités de calcul de la prime
Le calcul exact de la prime dépend de 3 modalités impactant le présentéisme, appliquées cumulativement : Modalité 1 : De la durée du travail contractuelle appréciée au cours de la période de référence. Modalité 2 : De l’absentéisme du bénéficiaire sur la période de référence Modalité 3 : Du calcul prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie du bénéficiaire au cours de la période de référence. La période de référence est celle définie à l’article 1 du présent accord.
Impact de la durée du travail contractuelle
Le montant de la prime de vacances est rapporté au % du temps de travail du salarié par rapport au temps de travail légal, apprécié prorata temporis sur sa période de travail effectif au cours la période de référence (appréciée en jours calendaires, réduite en cas d’entrée/sortie au cours de la période de référence).
Impact de l’absentéisme
Le montant de la prime de vacances est proratisé en fonction du nombre de jours ouvrés d’absence cumulés par le bénéficiaire au cours de la période de référence, rapporté en jours ouvrés. Si le nombre de jours ouvrés d’absence sur la période dépasse 21 jours ouvrés, le montant de la prime est calculé au prorata temporis rapporté en nombre de jours ouvrés totaux sur l’année de référence (réduite en cas d’entrée/sortie au cours de la période de référence).
Absentéisme
sur la période de référence et en jours ouvrés
Pourcentage de la prime
Entre 0 et 21 jours d'absence 100% Au delà de 21 jours d’absence Prorata temporis dès le 1er jour d’absence en jours ouvrés
Impact en cas d’entrée ou de sortie au cours de la période
Le montant de la prime est calculé au prorata temporis (en jours calendaires) en cas d’entrée ou de sortie du bénéficiaire au cours de la période de référence. Un salarié arrivé dans l'année de référence pourra prétendre à une part de la prime de vacances au prorata de son temps de présence sur la période de référence. De même, un salarié quittant l’entreprise au cours de l'année percevra une prime calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence. Dans ces deux situations, départ ou arrivée dans l'entreprise au cours de la période de référence, l'absentéisme est pris en compte sans prorata et donc suivant le même barème que celui figurant dans le tableau ci-dessus. La proratisation porte uniquement, dans ces deux situations, sur le montant final calculé.
Exemples de calculs de la prime de vacances
Un salarié arrivé en 2014 à temps partiel (80% hebdomadaire) de février à juin (89 jours) au cours de la période de référence, ayant eu 15 jours ouvrés d’arrêt maladie bénéficiera d'une prime de :
Montant prime de base % Temps travaillé % lié au présentéisme Arrivée ou départ au cours de l'année Montant final de la prime 2500 € 95%* 100%** 100%***
2 375€
Le salarié recevra 1500€ en mai et 875€ en novembre. *impact temps partiel : [365-(20%x89)]/365**jours maladie < 22 jours ouvrés***impact arrivée/départ : 365/365
Un salarié à temps plein arrivé au 1er mars de l’année de référence (306 jours calendaires) et ayant eu 24 jours ouvrés d’arrêt maladie bénéficiera d’une prime de :
Montant prime de base % Temps travaillé % lié au présentéisme Arrivée ou départ au cours de l'année* Montant final de la prime 2500 € 100%* 88,5%** 83.8%***
1855 €
Le salarié recevra 1500€ en paie de mai et 355€ en novembre.
*temps de travail = 100% car temps plein sur la période **seuil de 22 jours d’absence dépassé, rapporté au nombre de jours ouvrés entre mars et décembre (209 j ouvrés) : 24/209 soit 88,5% *** prorata entrée/sortie en cours de période = 306/365 soit 83.8%
Un salarié à temps plein arrivé au 1er juin de l’année de référence (214 jours calendaires) et ayant eu 0 jours ouvrés d’arrêt maladie bénéficiera d’une prime de :
Montant prime de base % Temps travaillé % lié au présentéisme Arrivée ou départ au cours de l'année* Montant final de la prime 2500 € 100%* 100%** 58.6%***
1466€
Le salarié recevra la totalité de sa prime, 1466€, en en paie de mai, car le montant obtenu est inférieur à 1500€. Aucun versement en novembre.
*temps de travail = 100% car temps plein sur la période **jours maladie < 22 jours ouvrés *** prorata entrée/sortie en cours de période = 214/365 soit 58.6%
Mesures transitoires au titre de la prime de vacances calculée et versée en 2025
Comme évoqué en préambule, les modalités de calcul de la prime s’appliquent dès l’année de signature du présent accord, et viennent donc impacter son versement en 2025. Toutefois des mesures transitoires s’appliqueront pour ne pas pénaliser les salariés dont la date d’entrée est postérieure au 1er mai 2024, ainsi que les salariés ayant déjà eu un impact sur leur prime versée sur l’exercice précédent, du fait de leurs absences de janvier à avril 2024. Ainsi les nouvelles modalités de calcul 1, 2 et 3 s’appliqueront mais sur une période de référence adaptée à titre transitoire. De ce fait, les incidences relatives au temps de travail, à l’absentéisme et au prorata temporis en cas d’entrée ou sortie observées sur la période de janvier à avril 2024 n’impacteront pas le calcul de la prime 2025, à l’exception des salariés dont le temps de travail n’a pas évolué sur l’année civile. Seules les incidences sur la période de mai à décembre 2024 seront prises en compte dans le calcul de la prime 2025, pour les salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er mai 2024. De manière exceptionnelle, les salariés dont la date d’entrée est postérieure au 1er mai 2024 et antérieure au 30 avril 2025 bénéficieront d’un calcul basé sur une période de référence comprise entre le 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Pour ces salariés uniquement, le calcul de la prime 2026 suivra le même principe qu’énoncé précédemment en excluant les incidences observées sur la période de janvier à avril 2025.
Cas n°4. Un salarié entré à MSF au 1er juillet 2024 à temps plein, ayant eu 27 jours ouvrés d’absence sur la période de juillet 2024 à avril 2025, puis 25 jours ouvrés d’absence sur la période de mai à décembre 2025, et travaillant à 80% en décembre 2025.
Année De versement Période de référence transitoire Montant prime de base % Temps travaillé % lié au présentéisme Arrivée ou départ au cours de l'année Montant final de la prime 2025 Mai 2024 à avril 2025 2500 € 100% 87.2%* 83.2%**
1 814€
2026 Mai 2025 à décembre 2025 2500 € 98.3%*** 90%**** 100%
2 212€
En 2025, le salarié recevra 1500€ en paie de mai et 314€ en novembre En 2026, le salarié recevra 1500€ en paie de mai et 712 € en novembre * seuil de 22 jours d’absence dépassé, rapporté au nombre de jours ouvrés entre juillet 2024 et avril 2025 (212 j ouvrés) : (212-27)/212 soit 87.2% ** prorata entrée/sortie en cours de période = 304/365 soit 83.2% *** impact temps partiel : [365-(20%x31)]/365 soit 98.3% **** seuil de 22 jours d’absence dépassé, rapporté au nombre de jours ouvrés entre janvier et décembre 2025 (251 j ouvrés) : (251-25)/251 soit 90%
Investissement de la prime de vacances du mois de mai en épargne
Chaque salarié éligible à l’intégralité du montant de la prime de vacances versée en mai aura la possibilité de choisir entre :
La perception de la prime sous la forme d’un versement en numéraire avec le salaire du mois de mai, intégralement soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu
La perception de la prime sous la forme d’épargne salariale via le versement volontaire sur son Plan d’Epargne Entreprise (PEE), abondé par l’entreprise. Il est rappelé que les sommes investies dans le PEE sont bloquées au moins 5 ans.
Pour chacune des solutions, MAIF Solutions Financières s’engage sur un financement représentant un poids économique identique (toutes charges et cotisations patronales comprises). Ce dispositif ne concerne que la fraction de la prime de vacances versée en mai.
A titre d’illustration et en l’état actuel de la législation en vigueur, un salarié à temps complet présent en continu sur les 12 mois de référence peut opter pour la formule d’épargne salariale. Le montant brut investi sur le PEE se composera d’un versement volontaire de 508.8€ bruts, soumis à cotisations sociales, dont le montant net (388.58€) sera abondé à 300% par l’entreprise. Dans ce cas de figure, le montant net investi sur le PEE sera de 1441.2€ (au lieu de 1.500 € bruts, soit 1145.6 € nets sur salaire, avant impôt).
Il est rappelé que les montants de versements volontaires bruts et nets dépendent et varient du taux de charges salariales et patronales du salarié lors de l’opération.
Ce dispositif d’abondement au PEE de la prime de vacances est indépendant d’éventuelles autres mesures d’épargne salariale en cours, tels que des mesures d’abondements sur des versement volontaire sur PEE ou PERCOL notamment.
Pour bénéficier de cette possibilité, le salarié devra exprimer son souhait via les modalités administratives et délais en vigueur dans l’entreprise.
Par défaut, la prime de vacances sera versée conformément aux conditions habituelles.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
