La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par xxx xxx, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’organisation syndicale UNSA-FESSAD, représentée par xxx xxx, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par xxx xxx, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord en application des dispositions du Code du Travail.
PREAMBULE
MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES (MSF) considère que l’allongement de la vie professionnelle nécessite, pour ceux qui le souhaitent, d’être accompagnés afin d’aborder sereinement la transition entre vie active salariée et départ en retraite, de manière progressive notamment. Le dispositif légal de retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel. Depuis le 23 juillet 2025, l’âge minimum légal pour bénéficier de la retraite progressive est désormais fixé à 60 ans, et il est nécessaire de justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres pour rentrer dans ce dispositif, tous régimes de retraite obligatoires confondus. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Le présent accord a pour objectif d’aménager ce dispositif légal pour les salariés de MAIF Solutions Financières, dans leurs deux dernières années d’activité avant de faire valoir leur retraite définitive. Cet accord est convenu entre les parties en l’état actuel des dispositifs légaux de retraite, à la date de signature du présent accord et pour la durée de sa validité. Les salariés entrant dans le dispositif pendant la durée de son application, soit avant le 31 décembre 2027, continueront à bénéficier des dispositions contenues dans le présent accord jusqu’à leur départ en retraite y compris après cette date. Les parties se sont rencontrées les 3 et 27 juin et le 19 décembre 2025 pour négocier les termes de cet accord.
ARTICLE 1 – L’accompagnement des salariés dans le cadre du dispositif de retraite progressive
A compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 2 ans, les salariés de MAIF Solutions Financières éligibles au dispositif légal de retraite progressive pourront opter pour l’une des deux formules aidées proposées par l’entreprise et visées au présent accord, soit un temps partiel correspondant à 80% ou 40% du travail à temps complet. Des conditions d’accès à ces dispositifs sont détaillées ci-après.
- Rappel des conditions légales du dispositif de Retraite Progressive
Le dispositif légal de retraite progressive est un dispositif pérennisé par la loi du 9 novembre 2010 pour le régime général et dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (art. 88) pour les régimes complémentaires. Le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 est venu préciser l’âge d'ouverture du droit à la retraite progressive, fixé à dorénavant à soixante ans au plus tôt. En complément, de cet âge minimal, il est nécessaire :
De justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et/ou de périodes reconnues équivalentes au régime général (ou d’autres régimes obligatoires) ;
Exercer son activité professionnelle à temps partiel, sans pouvoir excéder 80% (hors heures complémentaires) ni être inférieure à 40% d’un temps plein ;
De s’abstenir d’exercer toute autre activité non salariée rémunérée en parallèle.
Les dispositions relatives à la retraite progressive prévues par le présent accord ne pourront s’appliquer que dans le respect des lois, règlements et accords en vigueur sur le sujet.
- Accompagnement spécifique de MSF des salariés séniors dans le cadre du dispositif de retraite progressive - modalités à 40% et 80% uniquement
MSF accompagnera uniquement les modalités à temps partiel correspondant à 80% ou 40% du travail à temps complet. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de retraite progressive spécifique, le collaborateur doit, selon les modalités en vigueur à la date de signature du présent accord :
Avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans ;
Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et/ou de périodes reconnues équivalentes au régime général (ou d’autres régimes obligatoires) ;
Justifier d’une ancienneté minimum de 5 années à la date de départ en retraite progressive (selon formule choisie) ;
Choisir d’exercer son activité professionnelle selon la formule à 80% ou à 40% du temps de travail annuel ou du forfait annuel en jours * ;
*Le dispositif de retraite progressive aidé par l’entreprise sera accessible aux salariés en forfait-jours dans le cadre d’un forfait-jours réduit à 40 % ou 80 %.
- Formalisme des demandes de Retraite Progressive
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive prévu par le présent accord, le salarié doit utiliser l’ensemble des droits placés sur son Compte Epargne Temps au plus tard à la date à laquelle il entend faire valoir ses droits à la retraite. Dans ce cadre, il peut :
Soit transférer les droits de son CET dans son PERCOL GROUPE ;
Soit monétiser directement ses droits CET, à l’exception des droits issus de la 5ème semaine de congés payés ;
Soit les utiliser sous forme de temps dans les conditions prévues par l’accord relatif au CET, au plus tard à la date à laquelle il entend faire valoir ses droits à la retraite.
Pour information, la fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Les droits directement monétisés ont la nature de salaire, et sont donc intégralement soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. La demande d’utilisation de l’ensemble des droits affectés au CET doit être adressée au Service RH concomitamment avec la demande précisant la formule temps partiel souhaitée. La demande précisant la formule de temps partiel souhaitée (40% ou 80 %) doit être adressée par le salarié au service RH au moins six mois avant la date de début envisagée. Ce délai a pour but d’intégrer le temps nécessaire aux caisses de retraite pour instruire le dossier. En effet, les caisses de retraite de base et les caisses de retraite complémentaire préconisent aux salariés d’effectuer leur demande au moins 4 mois avant la date de début de retraite progressive souhaitée. La demande doit être accompagnée du relevé de carrière ou de tout document permettant d’établir que le salarié justifie d’une durée d’assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres et qu’il n’est pas en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein. Ce dispositif mis en place par l’entreprise a pour but de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite. Le salarié qui choisit d’en bénéficier s’engage à informer l’entreprise de la date à laquelle il prévoit de faire valoir ses droits à la retraite.
- Prise en charge des cotisations retraites
Le salarié senior ayant plus de 5 ans d’ancienneté et bénéficiant du dispositif de retraite progressive accompagné par l’entreprise (formule à 80% ou à 40%), aura la possibilité de cotiser à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein au titre de l’assurance du régime général et complémentaire. Ce surplus de cotisation sera intégralement pris en charge par l’entreprise, tant sur la part patronale que salariale. Cette prise en charge a lieu dès lors que le salarié a respecté le formalisme et les conditions prévus aux articles 1.2 et 1.3.
ARTICLE 2 – Dispense totale d’activité à la demande du salarié - Formule à 40%
2.1 - Conditions complémentaires
Cette formule est accessible aux salariés disposant de 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe MAIF dont 5 années au moins au sein de MSF. Le salarié bénéficiant d’une retraite progressive aidée par l’entreprise relevant de la formule à 40% peut bénéficier d’une dispense d’activité rémunérée à hauteur de 40% de la durée du travail à temps complet applicable au sein de l’entreprise (35 heures hebdomadaires ou 215 jours), sous réserve du respect du formalisme qui suit :
Exprimer ce souhait lors de la demande d'accès à la retraite progressive (cf. Formalisme des demandes - Article 1.3 du présent accord) ;
S'engager expressément à faire valoir ses droits à la retraite à l'issue de la période d'inactivité (que sa retraite soit due à taux plein ou non) ;
Cette dispense d’activité est assimilée à du temps de travail effectif et implique l’utilisation automatique des congés payés, congés conventionnels et jours de repos acquis pendant la période de dispense. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice en fin de période. Le salarié n’étant pas amené à exercer une activité professionnelle avant son départ en retraite, il s’engage à restituer dans un délai raisonnable tout matériel professionnel mis à sa disposition pour l’exercice de son activité (véhicule de fonction, ordinateur portable, téléphone mobile, documents…). Il cesse également de bénéficier de la participation employeur au repas du midi sous quelle que forme que ce soit. En revanche, Il continuera à bénéficier de la couverture santé et prévoyance. Sous réserve de l’évolution de ces dispositifs, il continuera également de bénéficier, prorata temporis, de la prime de vacances, des dispositifs d’intéressement et de participation.
2.2 - Modalités de sortie du dispositif à 40%
Le salarié sort naturellement du dispositif à la date de son départ en retraite. En tout état de cause, un même salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive accompagné par l’Entreprise plus de deux ans, ni après qu’il ait acquis la possibilité de liquider ses droits à pension de retraite à taux plein.
2.3 – Impact sur l’indemnité de départ à la retraite (formule à 40%)
Considérant que les salariés inscrits dans le dispositif de dispense d’activité rémunérée bénéficient d’un accompagnement financier supplémentaire dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, les parties signataires s’accordent sur l’adaptation des modalités de calcul de leur indemnité de départ à la retraite prévu à l’article 39 de la convention collective nationale de courtage d’assurances (n°2247) à laquelle est soumise l’entreprise. Les parties signataires conviennent donc que ces salariés bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite calculée selon la formule suivante : Pour une dispense d’activité d’une durée de 24 mois (2 ans) : selon l’ancienneté*, soit 20% ou 25% ou 30% du salaire brut mensuel de référence (12ème ou tiers des rémunérations avant rupture) par année d’ancienneté dans l’entreprise minoré de trois mois du même salaire de référence. Pour une dispense d’activité inférieure à 2 ans, le nombre de mois de salaires à déduire résultera du prorata du nombre de mois dispensés sur 24 mois, rapportés à 3 mois du salaire. La déduction ainsi appliquée ne peut conduire à un résultat négatif. Le cas échéant, le salarié ne percevra pas d’indemnité de départ à la retraite.
*Selon formule de calcul contenue au sein de l’article 39 de la CCN 2247 :
ARTICLE 3 - Information des salariés éligibles à la retraite progressive
Les salariés âgés de 59 ans et plus, souhaitant bénéficier de la retraite progressive aidée par l’entreprise, bénéficient d’une aide à l’estimation des conséquences financières que le dispositif aurait dans leur situation.
ARTICLE 4 - Durée, entrée en vigueur, champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Les salariés éligibles peuvent donc entrer dans l’un des dispositifs prévus dans le présent accord jusqu’à cette date.
ARTICLE 5 – Révision en cas de réforme des retraites
Ces dispositions sont négociées en l’état actuel des dispositifs légaux de retraite, à la date de signature du présent accord. Les parties signataires conviennent qu’en cas de réforme des retraites portant modifications de l’âge de départ à la retraite et/ou de la durée de cotisation, intervenant en cours de validité du présent dispositif, l’ensemble des dispositions cesserait de produire ses effets en ce sens qu’aucun nouveau bénéficiaire ne pourrait l’intégrer. Les parties signataires s’engagent alors à se réunir dans les meilleurs délais afin d’envisager d’éventuelles adaptations du dispositif. À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 ou des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 6 - Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
Fait à Niort en 5 exemplaires, le 19 décembre 2025.
Pour la Direction,
xxx xxx Directeur Général Adjoint
Pour l'organisation syndicale UNSA, xxx xxx
Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC, xxx xxx
