La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par xxx xxx, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx xxx, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx xxx, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part
PRÉAMBULE
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires ayant eu lieu en janvier 2026, la Direction et les délégations syndicales ont convenu de dispositions visant à améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) des salariés de MSF, notamment sur des thématiques relatives à la diversité et à l’inclusion. Il a été convenu entre les parties de doter l’entreprise d’un accord collectif spécifique à ces mesures, et également d’y inclure la thématique de solidarité, en offrant la possibilité aux salariés de s’engager sur leur temps de travail à des actions en faveur d’associations, de manière à façonner une culture interne tournée vers le collectif, l’impact et la contribution positive.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.
CONTENU DE L’ACCORD
Adaptation des conditions de travail pour faire face à des situations d’inconfort
Les salariés télétravailleurs faisant face à un inconfort ponctuel lié à leur état de santé (règles douloureuses…), ne nécessitant pas d’arrêt de travail, pourront déroger aux 2 ou 3 jours de présence sur site une semaine par mois, sauf impératif lié à l’activité, et en accord avec le manager. Il est convenu que ces mesures n’ont pas vocation à faire augmenter les jours de télétravail par rapport à la limite maximale collective. Les journées de télétravail dérogatoires pourront ainsi être rattrapées sur les semaines suivantes.
Adaptation des conditions de travail du salarié proche aidant
Situation de proches aidants
: l’aidant est défini comme un salarié qui vient en aide pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’un membre de sa famille (ascendant, descendant, frère ou sœur du salarié) en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Il sera rendu possible pour les salariés dans cette situation, en accord avec leur hiérarchie et le service des Ressources Humaines de télétravailler depuis un lieu privé autre que le domicile. Il sera également possible de déroger à la présence sur site obligatoire dans la limite de 2 semaines non consécutives par mois. Il est convenu que ces mesures n’ont pas vocation à faire augmenter les jours de télétravail par rapport à la limite maximale collective. Les journées de télétravail dérogatoires pourront ainsi être rattrapées sur les semaines suivantes.
Articulation des dispositions avec les règles de télétravail
Les dispositions des articles du présent accord constituent des dérogations temporaires à notre accord relatif au télétravail (avenant du 12 juillet 2021). En cas de dépassement du nombre moyen de jours de télétravail hebdomadaire sur un mois glissant, les mesures d’accompagnement du télétravail (attribution de ticket restaurant et indemnité de télétravail) resteront dans la limite des plafonds en vigueur (2 jours pour le réseau et 2,5 jours pour le siège par semaine).
Journée de Congé solidaire : soutien aux activités de bénévolat
Afin de permettre aux salariés de s’ouvrir à d’autres expériences et de s’engager dans des actions de bénévolat, il sera possible à raison d’une journée par an et par salarié de s’absenter afin de participer à des projets et activités en faveur d’associations sélectionnées par l’entreprise. Ce congé solidaire constitue une autorisation d’absence rémunérée, il est demandé par le salarié sur la base du volontariat et est soumis à la validation de son responsable hiérarchique. L’entreprise pourra participer aux frais de déplacement et de restauration du salarié dans la limite des règles en vigueur relatives aux notes de frais.
Actions de sensibilisation et de formation des salariés
A des fins d’acculturation et d’appropriation des salariés aux principes relatifs à la diversité, l’équite et l’inclusion (DEI), l’entreprise s’engage à la mise en place d’actions de sensibilisation et/ou de formation aux thématiques liées à la diversité et l’inclusion.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2028. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
