Accord d'entreprise MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
Accord relatif à l'octroi de jours supplémentaires d'absence et de congés
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
33 accords de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
Le 28/03/2019
MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
2019ACCORD RELATIF A L’OCTROI DE JOURS
SUPPLEMENTAIRES D’ABSENCE ET DE CONGES
EntreLa société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par *** ***, Directrice Générale,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
- L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par *** ***, Délégué Syndical,
- L’Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par *** ***, Déléguée Syndicale,
Il est convenu ce qui suit :
Les parties ont convenu d’organiser l’octroi de deux jours supplémentaires d’absence, dont l’un sous forme d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’octroi de ces deux jours.Champ d’application de l’accord
Modalités d’octroi et entrée en vigueur
Le second jour est octroyé par l’attribution d’un jour supplémentaire d’ancienneté à compter de 5 ans d’ancienneté révolus, dans les mêmes conditions de prise et de rémunération que les autres jours d’ancienneté. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés qui atteindront 5 ans d’ancienneté (ou plus) en 2020.
Durée de l’accord
Révision
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
Dénonciation de l’accord
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Son contenu sera mis à disposition sur les supports numériques (intranet et Yammer) destinés à l’information du personnel.
Fait à Niort, le 28 mars 2019, en 5 exemplaires originaux
Pour MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
La Directrice Générale,*** ***
Pour les Organisations Syndicales
UNSA FESSAD*** ***
SNB CFE/CGC
*** ***
Mise à jour : 2019-05-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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