Accord accompagnement des salariés séniors en fin de carrière à MAIF VIE
Entre,
MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par …, Responsable de la Direction Richesses Humaines et Soutien au Changement,
d'une part,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …., Délégué Syndical,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de proposer une offre sociale toujours plus innovante et vectrice des valeurs de MAIF VIE, les parties ont décidé, dans le cadre du Chapitre 4 de l’accord Reconnaissance Mutuelle signé le 24 octobre 2022 au sein de MAIF VIE, de conclure des dispositions relatives à l’accompagnement des salariés séniors en fin de carrière. Ces dispositions avaient été convenues pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. C’est dans ce contexte que les parties se sont à nouveau réunies pour conclure un nouvel accord portant sur l’accompagnement des salariés séniors en fin de carrière à MAIF VIE.
OBJET
Pour rappel, MAIF VIE considère que l’allongement de la vie professionnelle nécessite d’accompagner les seniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur vie active salariée et leur départ en retraite, de manière progressive notamment. Les dispositions du présent accord sont prises en l’état actuel des dispositifs légaux de retraite, à la date de signature du présent accord et pour la durée de sa validité. Les salariés entrant dans le dispositif pendant la durée de son application, continueront à bénéficier des dispositions contenues dans le présent accord et ses éventuels avenants, jusqu’à leur départ en retraite, sous réserve toutefois des modifications législatives et règlementaires qui pourraient intervenir.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de MAIF VIE, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par ce dernier.
TEMPS PARTIEL CHOISI ET PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS DE RETRAITE A TEMPS PLEIN
MAIF VIE entend permettre aux salariés séniors d’accéder à un temps partiel et de bénéficier d’une cotisation à 100 %, s’ils le souhaitent, afin que le temps partiel choisi n’ait pas d’incidence sur leur future retraite.
1.1 Temps partiel choisi
Tout salarié senior au titre du présent article, âgé de 57 ans ou plus ou âgé de 54 ans et disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui demande à bénéficier d’un temps partiel voit sa demande acceptée. Le salarié ayant bénéficié d’un temps partiel dans le cadre de ce dispositif, peut en cas de difficulté financière notamment, reprendre son activité à temps plein sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 mois. Pour des questions d’organisation, ce retour à temps plein n’est de plein droit que si l’activité à temps partiel n’est pas inférieure à 80 %.
1.2 Prise en charge des cotisations retraites à temps plein
1.2.1 Régime général
Le salarié senior âgé de 57 ans et plus, ainsi que le salarié senior âgé de 54 ans et plus ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), justifiant de 5 années d’ancienneté au sein de MAIF VIE, travaillant à temps partiel choisi, aura la possibilité de cotiser à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein au titre de l’assurance vieillesse du régime général. Il pourra alors bénéficier d’une répartition salarié/employeur de la cotisation calculée sur le différentiel d’assiette (temps plein - temps partiel). Le salarié qui demande à cotiser pour le régime général doit adresser une demande écrite en ce sens à la Direction Richesses Humaines et Soutien au Changement. Cette demande sera automatiquement acceptée dès lors que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du présent dispositif. Les parts salariale et employeur de cotisation au régime général correspondant à une activité à temps plein sont alors, pour la durée d’application du présent accord ou jusqu’au renoncement du salarié, prises en charges respectivement par le salarié et par l’employeur pour les parties qui leur correspondent.
1.2.2 Régime complémentaire
Le salarié ayant choisi de cotiser à hauteur d’un temps plein au titre de l’assurance vieillesse pour le régime général peut également faire de même pour le régime complémentaire. Il en informe par écrit la Direction Richesses Humaines et Soutien au Changement de manière concomitante ou non à sa demande de cotisation au régime général. Cette demande sera automatiquement acceptée. Les parts salariale et employeur de cotisation au régime complémentaire correspondant à une activité à temps plein sont alors, pour la durée d’application du présent accord ou jusqu’au renoncement du salarié, prises en charge respectivement par le salarié et par l’employeur pour les parties qui leur correspondent.
1.3 Fonctionnement du dispositif
Les parts salariale et employeur de cotisation correspondant au supplément d’assiette sont, pour la durée d’application du présent accord, respectivement prises en charge par le salarié (pour les cotisations salariales) et par l’employeur (pour les cotisations patronales).
1.4 Modalités de sortie du dispositif
Le salarié peut décider de renoncer à cotiser comme un temps plein quand il le souhaite, sous réserve d’en faire la demande écrite trois mois avant auprès de la Direction Richesses Humaines et Soutien au Changement. Dans l’hypothèse où il avait choisi de cotiser comme un temps plein pour le régime général et complémentaire, il peut faire le choix de ne renoncer à cotiser que pour le régime complémentaire.
L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
2.1 Conditions pour bénéficier d’une retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est un dispositif pérennisé par la loi du 9 novembre 2010 pour le régime général, et mis en place et maintenu dans les régimes complémentaires par le biais de la fusion depuis 2019 des cotisations AGFF avec la cotisation GMP dans une nouvelle cotisation, la contribution d'équilibre général (CEG). A compter du 1er janvier 2026, les salariés de MAIF VIE éligibles qui souhaitent bénéficier d’un dispositif de retraite progressive devront opter pour l’une des formules visées au présent accord, seules applicables (40%, 60 % ou 80 %).
Les dispositions relatives à la retraite progressive prévues par le présent accord ne pourront s’appliquer que dans le respect des lois, règlements et accords en vigueur sur le sujet.
2.1.1 Rappel des conditions légales
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive, le collaborateur, que son temps de travail soit décompté en heures ou en jours, doit, selon les modalités en vigueur à la date de signature du présent accord :
avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans,
justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et/ou de périodes reconnues équivalentes au régime général (ou d’autres régimes obligatoires),
exercer son activité professionnelle à temps partiel, sans pouvoir excéder 80% (hors heures complémentaires) ni être inférieure à 40% d’un temps plein,
s’abstenir d’exercer toute autre activité non salariée rémunérée en parallèle entrainant le remboursement aux caisses de retraite.
2.1.2 Conditions complémentaires de mise en œuvre
Les salariés MAIF VIE souhaitant bénéficier d’un dispositif de retraite progressive doivent solliciter leur passage à temps partiel dans le cadre de l’une de ces trois formules :
une formule à 80% du temps de travail annuel décompté en heures ou du forfait annuel en jours
une formule à 60% du temps de travail annuel décompté en heures ou du forfait annuel en jours
une formule à 40% du temps de travail annuel décompté en heures ou du forfait annuel en jours avec mécénat de compétences et/ou dispense d’activité selon des conditions d’éligibilité spécifiques précisées dans l’article 2.2.2.
2.2 Formule à 40%, incitation au mécénat de compétences et dispense d’activité à la demande du salarié
Cette formule est accessible aux salariés qui comptent au moins 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe MAIF ou au moins 15 ans d’ancienneté au sein de MAIF VIE, calculée de date à date, déduction faite des périodes de suspension de contrat sans salaire (congé pour convenances personnelles, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental total, conformément aux dispositions légales…) à la date de départ en retraite progressive. Dans ce cadre, les périodes de temps partiel n’impactent pas la détermination de l’ancienneté.
2.2.1 L’incitation au mécénat de compétences
Afin de garantir une meilleure transition entre vie professionnelle et retraite, en incitant les salariés de MAIF VIE à s’engager pour le bien commun, pendant, mais aussi (idéalement) après la retraite progressive, les parties signataires souhaitent promouvoir l’engagement associatif des salariés. Le mécénat de compétence consiste en une mise à disposition du salarié auprès d’une entité prévue à l’article 238 du Code général des impôts. Il s’agit notamment des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel… Pour information, un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères : - il ne profite pas à un cercle restreint de personnes, - il a une gestion désintéressée,- il ne mène pas d'opérations lucratives. Aussi, afin de répondre aux enjeux du statut d’entreprise à mission de notre entreprise, les salariés éligibles qui le souhaitent peuvent opter pour une formule à 40% avec :
1) Une dispense d’activité rémunérée à hauteur de 308 heures par an (représentant l’équivalent d’une journée par semaine de dispense d’activité sur un an), combinée à 308h par an (représentant l’équivalent d’une journée par semaine consacrée à du mécénat de compétence sur un an) ;
2) Ou une mise à disposition rémunérée à hauteur de 616 heures (pour une année), soit l’équivalent de deux jours par semaine consacrés à du mécénat de compétence sur un an.
Ces dispositifs sont accessibles dans les mêmes conditions aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur la base de 40% du forfait annuel en jours. Afin d’inciter les salariés de MAIF VIE à répondre à cet enjeu sociétal, les parties signataires s’accordent sur un système d’abondement du salaire de base, par l’entreprise, du salarié concerné :
un abondement de 4% de son salaire de base temps plein, le portant ainsi à 44%, dans le cadre du dispositif 1)
un abondement de 8% de son salaire de base temps plein, le portant ainsi à 48%, dans le cadre du dispositif 2)
La part de dispense d’activité prévue au 1) est assimilée à du temps de travail effectif, et implique l’utilisation automatique des congés payés et congés conventionnels et jours de repos acquis pendant la période de dispense. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice en fin de période. Les salariés éligibles (de plus de 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe MAIF ou au moins 15 ans d’ancienneté au sein de MAIF VIE) qui souhaitent bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs doivent :
exprimer ce souhait lors de la demande d'accès à la retraite progressive
s'engager expressément à faire valoir leurs droits à la retraite à l'issue de la période.
La mise en œuvre d’un mécénat de compétence nécessite par ailleurs que l’organisme d’intérêt général soit agréé par MAIF VIE préalablement. L’engagement dans un dispositif de mécénat avec une association doit donc faire l’objet d’un échange préalable entre le salarié, son manager, la direction des Richesses Humaines et Soutien au Changement et l’association choisie. Les modalités de la mise à disposition sont précisées dans une convention passée entre le salarié demandeur, l’entité accueillante, et MAIF VIE.
2.2.2 Dispense d’activité totale à la demande du salarié
Conscients que certains salariés puissent avoir à cet instant de leur parcours de vie besoin d’un temps libéré pour répondre à leurs aspirations ou contraintes, les parties signataires entendent proposer une formule à 40% avec dispense d’activité. En effet, sur demande écrite, les salariés éligibles (comptant au moins 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe MAIF ou 15 ans d’ancienneté au sein de MAIF VIE) à la date de départ en retraite progressive, peuvent solliciter la formule à 40% et bénéficier d’une dispense d’activité rémunérée à hauteur de 616 heures pour une année ou de 40% du forfait annuel en jours, sous réserve du respect du formalisme suivant : Les salariés qui souhaitent bénéficier de la dispense d'activité doivent :
exprimer ce souhait lors de la demande d'accès à la retraite progressive
s'engager expressément à faire valoir leurs droits à la retraite à l'issue de la période.
Cette dispense d’activité est assimilée à du temps de travail effectif, et implique l’utilisation automatique des congés payés et congés conventionnels et jours de repos acquis pendant la période de dispense. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice en fin de période.
2.2.3 Impact sur les avantages sociaux du salarié en situation de mécénat ou de dispense totale d’activité
Les parties signataires entendent lister les avantages sociaux restant au bénéfice du salarié activant son droit à retraite progressive dans le cadre d’une dispense totale d’activité ou de l’une des deux formules de mécénat. Cette liste indicative n’est pas exhaustive. Quelle que soit la formule retenue (mécénat sur une ou deux journées de l’article 2.2.1 ou dispense totale d’activité de l’article 2.2.2), le salarié n’étant pas amené à exercer une activité professionnelle avant son départ en retraite :
MAIF VIE peut lui demander de restituer dans un délai raisonnable tout matériel professionnel mis à sa disposition pour l’exercice de son activité (ordinateur portable, téléphone mobile, clés de locaux…).
Le salarié cessera également de bénéficier :
de la participation employeur au repas du midi (sous quelle que forme que ce soit)
des dispositions relatives au temps de trajet professionnel et aux indemnités de grand déplacement pour les salariés en forfait annuel en jours
de la contribution employeur à la prise en charge des abonnements transport en commun pour les trajets domicile/travail
du dispositif de reconnaissance individuelle
Par ailleurs, sous réserve de l’évolution de ces dispositifs, le salarié continuera de bénéficier, prorata temporis :
de la prime de vacances
des dispositifs d’intéressement et de participation
2.2.4 Impact sur l’indemnité de départ à la retraite
Considérant que les salariés inscrits dans un des deux dispositifs visés aux articles 2.2.1 et 2.2.2, relatifs au mécénat de compétences ou à la dispense d’activité rémunérée bénéficient d’un accompagnement financier supplémentaire dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, les parties signataires s’accordent en compensation sur l’adaptation des modalités de calcul de leur indemnité de départ à la retraite. Les parties signataires conviennent donc que ces salariés bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite calculée selon la formule suivante :
Pour une application du dispositif de dispense (dispense d’activité ou dispense d’activité dans le cadre du mécénat) d’une durée inférieure à 12 mois :
10% du salaire brut mensuel égal au 12ème des rémunérations équivalent temps plein des 12 derniers mois par année de présence dans l’entreprise (calculé sur la base du temps de travail effectif contractuel) auxquels sera déduit un mois de salaire brut mensuel (le salaire brut mensuel est égal au 12ème des rémunérations équivalent temps plein des 12 derniers mois). La déduction ainsi appliquée ne peut conduire à un résultat négatif. Le cas échéant, le salarié ne percevra pas d’indemnité de départ à la retraite.
Pour une application du dispositif de dispense (dispense d’activité ou dispense d’activité dans le cadre du mécénat) d’une durée comprise entre 12 et 24 mois :
10% du salaire brut mensuel égal au 12ème des rémunérations équivalent temps plein des 12 derniers mois par année de présence dans l’entreprise (calculé sur la base du temps de travail effectif contractuel) auxquels seront déduits 2 mois de salaire brut mensuel (le salaire brut mensuel est égal au 12ème des rémunérations équivalent temps plein des 12 derniers mois). La déduction ainsi appliquée ne peut conduire à un résultat négatif. Le cas échéant, le salarié ne percevra pas d’indemnité de départ à la retraite.
2.2.5 Formalisme des demandes de retraite progressive
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive prévu par le présent accord, le salarié doit utiliser l’ensemble des droits placés sur son Compte Epargne Temps. Dans ce cadre, il peut soit :
transférer les droits de son CET dans son PERCOL GROUPE avant qu’il ne soit en dispense d’activité,
monétiser mensuellement ses droits, à l’exception des droits issus de la 5ème semaine de congés payés, pendant la dispense d’activité,
les utiliser sous forme de temps dans les conditions prévues par l’accord relatif au CET, au plus tard à la date à laquelle il entend faire valoir ses droits à la retraite.
Pour information et en l’état actuel de la législation, la fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Les droits directement monétisés ont la nature de salaire, et sont donc intégralement soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. La demande d’utilisation de l’ensemble des droits affectés au CET doit être adressée à la Direction des Richesses Humaines et Soutien au Changement concomitamment avec la demande de retraite progressive précisant la formule temps partiel annualisé. La demande précisant la formule de temps partiel réparti sur l’année souhaitée (40%, 60% ou 80%) doit être adressée par le salarié, en informant préalablement son responsable hiérarchique, à la Direction des Richesses Humaines et Soutien au Changement au moins six mois avant la date de début envisagée. Ce délai a pour but d’intégrer le temps nécessaire aux caisses de retraite pour instruire le dossier et à MAIF VIE pour anticiper les conséquences du départ et accompagner au mieux ses collaborateurs dans leur projet. La demande doit être accompagnée du relevé de carrière ou de tout document permettant d’établir que le salarié justifie d’une durée d’assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres et qu’il n’est pas en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein. Ce dispositif mis en place par l’entreprise a pour but de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite. Ainsi, le salarié qui choisit de bénéficier du présent dispositif de retraite progressive mis en place par l’entreprise s’engage à informer l’entreprise dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, de la date à laquelle il fait valoir ses droits à la retraite.
2.2.6 Modalités de sortie du dispositif
Le salarié sort naturellement du dispositif de retraite progressive à la date de son départ en retraite. En tout état de cause, un même salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive accompagné par l’entreprise plus de deux ans, ni après qu’il ait acquis la possibilité de liquider ses droits à pension de retraite à taux plein.
2.3 Prise en charge des cotisations retraite
Les salariés éligibles à la retraite progressive au titre de l’article 2 du présent accord auront la possibilité de cotiser à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein au titre de l’assurance vieillesse du régime général et complémentaire. Ce surplus de cotisation sera intégralement pris en charge par l’entreprise, tant sur la part patronale que salariale.
2.4 Réforme des retraites et clause de renégociation
Ces dispositions sont négociées en l’état actuel des dispositifs légaux de retraite, à la date de signature du présent accord. Les parties signataires conviennent qu’en cas de réforme ou de modifications du régime des retraites des salariés et notamment portant modifications de l’âge de départ à la retraite et/ou de la durée de cotisation, intervenant en cours de validité du présent dispositif, l’ensemble des dispositions de l’article 2 cesserait de produire ses effets en ce sens qu’aucun nouveau bénéficiaire ne pourrait l’intégrer. Les parties signataires s’engagent alors à se réunir dans les meilleurs délais afin d’envisager d’éventuelles adaptations du dispositif.
INFORMATION DES SALARIES SENIORS
Les salariés âgés de 60 ans et plus souhaitant bénéficier des aménagements de la retraite progressive dans le cadre du présent titre pourront solliciter une aide à l’estimation des conséquences financières que le dispositif aurait dans leur situation.
SOLIRARITE GENERATIONNELLE
MAIF VIE est attachée à la transmission des savoirs et savoir-faire par les séniors vers ceux qui entrent dans la vie active. L’entreprise souhaite souligner l’importance de profiter pleinement de la mixité des générations et de la diversité des expériences des collègues pour progresser. La transmission des savoirs et le partage d’expérience ne se substituent pas à la formation. En contribuant au processus d’intégration et de professionnalisation des nouveaux entrants, la transmission peut se révéler productrice de sens et source de reconnaissance pour les seniors. Elle leur offre la possibilité de valoriser leur expérience en la partageant avec d’autres salariés. Les parties soulignent que la transmission entraîne des effets positifs :
un accroissement des compétences individuelles et collectives,
une préservation des savoirs propres à l’entreprise,
un renforcement des capacités coopératives et de la cohésion des équipes,
une reconnaissance avérée de l’expérience des seniors,
un apprentissage facilité pour les nouveaux entrants,
une fidélisation des plus jeunes.
Conscient de l’importance de la transmission des savoirs et du partage d’expérience, MAIF VIE veille à leur réalisation concrète et effective.
Les acteurs
4.1.1 Seniors
Afin d'anticiper et de préparer leur fin d'activité professionnelle en douceur, pour les salariés seniors qui ne souhaitent pas bénéficier de la retraite progressive, ils peuvent, sur la base du volontariat, devenir mentor ou tuteur des salariés en alternance.
4.1.2 Alternants
L’alternance est une des voies pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Pour le jeune, c’est l’assurance d’accéder à une formation débouchant sur un diplôme ou une qualification, de percevoir une rémunération et d’acquérir une expérience professionnelle reconnue. Pour l’entreprise, c’est la possibilité d’accueillir dans ses équipes de nouvelles compétences potentielles, de futurs professionnels, de les former et de constituer un vivier de candidats potentiels pour de futurs recrutements.
Les actions de transmission
Les acteurs de la transmission sont libres de mettre en place leur propre manière de transmettre, adaptée aux besoins de leur contexte professionnel. La transmission des savoirs se fait de diverses façons (collective, individuelle, formelle, informelle …), à tout moment de la carrière du salarié. Les acteurs de la transmission disposent à ce titre d’une grande liberté dans la mise en œuvre de leurs démarches. MAIF VIE encourage les initiatives de transmission des savoirs qui peuvent devenir une source de fierté pour les salariés proches de la retraite mais ne souhaitant pas partir de l’entreprise. Le salarié sénior peut également accompagner au quotidien sur des situations réelles et organiser des partages en ligne de ses documents, modes opératoires par exemple. La transmission des savoirs peut aussi prendre la forme d’un tutorat, ou celle d’une action de formation en situation de travail, qui contribue à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par l’alternant, au travers d'actions d’apprentissage en situation professionnelle. Le salarié sénior peut être amené à intervenir pendant son temps de travail dans les écoles, universités et différents salons pour promouvoir l’implication de MAIF VIE dans les dispositifs d’alternances. Lorsque l’intervention du collaborateur est réalisée en dehors de son temps de travail, les modalités de récupération sont organisées avant cette intervention.
Les modalités d’accès au dispositif
4.3.1 Seniors
Les salariés séniors éligibles au dispositif de solidarité intergénérationnelle doivent avoir une ancienneté minimum de 5 ans dans le poste occupé au sein de MAIF VIE et doivent pouvoir liquider leur retraite à taux plein dans les 24 mois qui suivent leur entrée dans ce dispositif (âge légal et/ou trimestres d’assurance requis). Ce dispositif vise également les salariés séniors qui ne souhaitent pas bénéficier du dispositif de retraite progressive (article 2). Dans le cadre de ce dispositif, MAIF VIE permet l’aménagement du temps de travail du salarié sénior, sur 24 mois avant son départ à la retraite à taux plein, dans les conditions suivantes :
1 jour de repos par semaine, décidé en concertation entre le manager et le salarié ;
une rémunération de base maintenue à hauteur de 90 % ;
une prise en charge par l’employeur des cotisations de retraite à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein au titre de l’assurance vieillesse du régime général et complémentaire. Ce surplus de cotisation sera intégralement pris en charge par l'entreprise, tant sur la part patronale que salariale.
La demande d’accès au dispositif de solidarité intergénérationnelle devra être formulée auprès du manager et de la Direction Richesses Humaines et Soutien au Changement, par courrier ou courriel, 4 mois avant la date d’entrée dans le dispositif souhaitée. Ce délai est nécessaire à l’étude du dispositif par :
le manager, qui apportera une réponse au regard des contraintes opérationnelles métiers,
la Direction Richesses Humaines et Soutien au Changement, qui apportera une réponse au regard de la pertinence et de la faisabilité. A cet égard, l’analyse de la demande par la Direction Richesses Humaines et Soutien au Changement portera notamment sur :
les missions de tutorat et de mentor que souhaite réaliser le collaborateur,
son adéquation avec les contraintes métiers,
son adéquation avec les conditions d’éligibilité.
MAIF VIE s’engage à apporter une réponse écrite au salarié dans un délai de 1 mois à réception de la demande, en motivant son acceptation ou son refus. Une convention sera établie formalisant les modalités du dispositif de solidarité intergénérationnelle et notamment :
la durée, date de début et date de fin ;
la nature des missions exercées dans le cadre du dispositif ;
le jour de repos hebdomadaire accordé ;
la rémunération maintenue par l’entreprise ;
la prise en charge par l’employeur des cotisations de retraite.
4.3.2 Alternants
A la suite à l’obtention du diplôme à l’issue de sa formation et pérennisation au sein de MAIF VIE par la conclusion d’un CDI, le salarié percevra une gratification d’un montant correspondant à 1.000 euros bruts.
L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES SENIORS A L’OCCASION DU DEPART A LA RETRAITE
MAIF VIE entend permettre, autant que possible, à chaque salarié, de consommer ses avantages en fonction de ses propres besoins ou de ses envies qui peuvent évoluer tout au long de la vie professionnelle. Le présent article a pour objectif de proposer aux salariés qui décident de partir à la retraite deux possibilités d’utilisation de l’indemnité de fin de carrière. Le salarié qui décide de liquider ses droits à retraite peut opter :
soit pour le paiement de sa prime de départ à la retraite au moment de son départ à la retraite.
soit pour la conversion de sa prime de départ à la retraite en jours d’absences qui viendraient alimenter son Compte Epargne Temps (conversion réalisée sur la base de la prime de départ à la retraite calculée avec les éléments de rémunération connus à la date de la demande et l’ancienneté projetée à la date de départ à la retraite, arrondie à l’entier supérieur).
Cette faculté n’est pas accessible aux salariés qui bénéficient du dispositif de retraite progressive à 40% avec dispense d’activité ou mécénat de compétences. Dans le cas d’une consommation en temps (via le Compte Epargne Temps), le salarié formule son choix en respectant un délai de prévenance 6 mois permettant d’anticiper les besoins d’organisation de son entité et lui permettant de consommer ses droits acquis. Conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’accord relatif au compte épargne temps, le salarié n’étant plus sous le pouvoir de direction de l’employeur dans le cadre de ces congés, cette absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés et ne génère de ce fait aucun droit à congés annuel ou repos supplémentaire. Le panachage n’est pas possible et le choix de versement par le salarié vaut pour la totalité de la prime.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 1 an. Ses effets cesseront au 31 décembre 2026.
DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur. Dans le cadre de l’éloignement des parties prenantes et de la digitalisation des processus de MAIF VIE, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT. Le présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’intranet de la société. Fait à NIORT, le 16 juin 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour MAIF VIE
… Responsable Direction des Richesses Humaineset Soutien au Changement
