Avenant à l’accord de participation signé le 13 février 2003
Enregistré sous le N°I053030027
Entre :
La société Maille Création, SCOP SA à capital variable, dont le siège social est situé Z.A La Croix des Aulnays, immatriculée au RCS de LAVAL sous le n°391 152 147,
d’une part
et :
Les membres du Comité d’entreprise (Délégation Unique du personnel réunie en séance comité d’entreprise) qui se sont prononcés en faveur du présent avenant à l’unanimité, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réunion du 22 janvier 2018, copie dudit procès-verbal étant annexée aux présentes,
d’autre part
Il a été conclu un avenant à l’accord pour la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Ce présent avenant est conclu conformément à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, aux articles L3322-1 et suivants du nouveau code du travail, L3323-5 et suivants, à l’article L3324-2 prévoyant la possibilité d’accords dérogatoires, aux articles L3326-1 et L3326-2 et aux dispositions des articles R 3322-1 à R3323-11 du nouveau Code du Travail et notamment les articles R 3323-9, R3323-10 et R3323-10 et R 3323-11 applicables aux seules SCOP.
Les parties se sont réunies en vue de signer le présent avenant, relatif à la modification des intérêts acquis sur les droits en comptes courants bloqués.
L’article 4.5 est modifié par ce qui suit :
4.5 Emploi en comptes courants bloqués
Lorsque les droits individuels sont attribués sous la forme de comptes courants bloqués, le total de ceux-ci est inscrit au bilan de la coopérative, sous la rubrique « Fonds de participation des salariés ». Ces comptes courants bloqués reçoivent un intérêt annuel au taux moyen des obligations privées (TMOP) majoré de 2 points. Ce taux majoré sera calculé une fois par an en début d’exercice, sur la base du dernier TMOP publié l’exercice précédent, et s’appliquera durant toute la durée de l’exercice. L’intérêt part du premier jour de l’exercice suivant celui sur les résultats duquel a été calculée la participation des salariés. Le décompte de l'intérêt est opéré soit à la clôture de l'exercice, soit au jour où le compte courant est remboursé à son titulaire ou à ses ayants droit dans les cas de déblocage anticipé prévus à l'article 5.2, soit au jour où ce compte est converti en parts sociales. Les intérêts capitalisés avec les comptes courants à la clôture de chaque exercice, portent à nouveau intérêt à dater du jour de cette capitalisation, et deviennent disponibles avec le principal. A tout moment, lorsqu’ils sont associés, ou lorsqu’ils sont admis à cette qualité, les titulaires de comptes courants bloqués créés au titre du présent accord peuvent demander la conversion de ceux-ci en parts sociales. Celles-ci sont soumises aux dispositions du paragraphe 4.4 ci-dessus, et restent régies par les règles d’indisponibilité prévues à l’article 5.
Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet au 1er mars 2018. A titre exceptionnel, et pour la seule période courant du 1er mars 2018 au 31 août 2018, le taux applicable sera le dernier TMOP publié avant le 28 février 2018, majoré de 2 points. A compter du 1er septembre 2018, le taux sera calculé tel que défini au paragraphe 4.5.
L’avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
