Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
La Société MAIN GAUCHE, dont le siège social est situé : 50 rue Henri Farman - ZI La Lauze - 34430 Saint Jean de Vedas Représentée par , agissant en qualité de .
d’une part
Et Les membres élus du comité social et économique
d’autre part
SOMMAIRE
PREAMBULE
Titre I – Champ d’application, objet et durée du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Article 1- Champ d’application de l’accord et du dispositif – Activités et salariés concernés Article 2- Objet de l’accord Article 3- Durée d’application du dispositif
Titre II – Modalités de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Article 4 - Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail Article 5- Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Titre III – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de
l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société MAIN GAUCHE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : Vous trouverez en annexe de cet accord, une présentation sur la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité de l’entreprise permettant de justifier la nécessité de réduire de manière durable l’activité pour assurer la pérennité de l’entreprise. Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Titre I – Champ d’application, objet et durée du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Article 1- Champ d’application de l’accord et du dispositif – Activités et salariés concernés
Le présent accord s’applique à toutes les activités et tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société MAIN GAUCHE.
Article 2- Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société MAIN GAUCHE. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique prévu au présent accord d’entreprise 1° Le second alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail ; 2° L'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; 3° Les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet. Les présentes dispositions sont applicables sous réserve de leur validation par la DIRECCTE conformément à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Article 3- Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er Janvier 2021, pendant une période de 6 mois et renouvelable selon les modalités prévues par la loi.
Titre II – Modalités de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Article 4- Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail et applicable à chaque salariés concerné par le présent dispositif est de 40%. Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. La société sera attentive à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.
Article 5- Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité précise que les salariés de la société MAIN GAUCHE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 €/heure s’appliquera.
Titre III – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 : Engagements en termes d’emploi
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société MAIN GAUCHE. En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par le présent accord pendant une durée au minimum égale à la durée d’application du présent dispositif. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7- Formation professionnelle
La société MAIN GAUCHE s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Les actions de formation éligibles au FNE-Formation
Titre IV – Modalités d’information des partenaires sociaux
Le comité social est économique sera préalablement informé et consulté sur l’application des mesures du présent accord. Tous les 3 mois à compter de la date d’application du dispositif spécifique d’activité partielle, les membres du CSE seront informés sur la mise en œuvre de l’accord et notamment sur le respect des dispositions en terme d’engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Titre V– Modalités d’information de l’autorité administrative sur l’application du présent dispositif et le respect des engagements pris
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, il sera adressé à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en termes d’emploi, de formation professionnelle et d’information des partenaires sociaux. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. Il sera également transmis à cette occasion à la DIRECCTE le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Titre VI – Dispositions finales
Article 8- Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021 ( 6 mois). Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9- Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 10- Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu , une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société MAIN GAUCHE ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société MAIN GAUCHE. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : informer par écrit la direction et/ou le CSE de la société MAIN GAUCHE.
Article 11- Dépôt – Publicité
La demande de validation du présent accord sera effectuée auprès de l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées à l’article R.5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l’accord d’entreprise signé par les partenaires sociaux. La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois. Le présent accord sera également déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte, et au Conseil de prud’hommes de Montpellier. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Fait à Saint Jean de Vedas le 12 Novembre 2020 en 4 exemplaires dont un chacun des parties.
