AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 09 AVRIL 2021 RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA MAISON SAINT JOSEPH DE VERNAISON
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association Maison Saint Joseph de Vernaison, dont le siège est situé 26 Place du Bourg – 69390 VERNAISON, identifiée au SIRENE sous le numéro 398 811 821 000 11 représentée par ……………………. agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Association »
D’UNE PART,
ET
……………………………………., membre titulaire 1er collège ……………………………………., membre titulaire 1er collège ……………………………………., membre titulaire 1er collège ……………………………………., membre titulaire 2ème collège
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 06 décembre 2019.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’Association Maison Saint Joseph de Vernaison a pour mission d’accompagner les personnes fragiles et vulnérables et de préserver l’autonomie par une prise en charge globale comprenant l’hébergement, la restauration, l’animation et le soin.
L’association a estimé nécessaire de réexaminer le statut du personnel et de le refondre dans un accord d’entreprise regroupant l’ensemble des thèmes relatifs à l’organisation des relations de travail à l’exception de l’organisation du temps de travail qui justifie un accord distinct.
Dans ce contexte, l’Association Maison Saint Joseph de Vernaison a conclu un accord sur le statut du personnel le 09 avril 2021.
Après plus de 2 ans d’application, il est apparu nécessaire de revoir les dispositions relatives à la prime de présentéisme faisant l’objet de l’article 9 de l’accord du 09 avril 2021 afin de réduire l’absentéisme, d’encourager et de récompenser les salariés les plus assidus à leur travail.
Dans ce contexte, l’Association a informé le 20 octobre 2023 les organisations syndicales représentatives ainsi que les membres élus du comité économique et social de l’ouverture de négociations en vue de réviser l’accord du 09 avril 2021 et plus spécifiquement de modifier les conditions d’octroi et les modalités de la prime de présentéisme.
En l’absence de mandatement d’un élu du comité économique et social par une organisation syndicale, des discussions se sont engagées avec les élus titulaires du comité économique et social de l’association Maison Saint Joseph de Venaison en vue de négocier un avenant portant sur l’article 9 de l’accord du 09 avril 2021
Une première réunion de négociation s’est tenue le 23 novembre 2023 avec les représentants du personnel.
Les salariés ont en outre été informés sur les mesures envisagées lors de la réunion du personnel qui s’est tenue le 27 novembre 2023.
L’accord a été signé le 1er décembre 2023.
Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024.
Article 1: Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Prime de présentéisme
2.1. Objet, durée :
Il est apparu opportun de redéfinir les modalités d’attribution de la prime de présentéisme de façon à encourager et récompenser les salariés les plus assidus à leur travail.
Les modalités ainsi définies sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
2.2. Bénéficiaires
La prime de présentéisme est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Association à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, et des cadres dirigeants qui sont exclus de ce dispositif (directeur et directeur adjoint).
Les salariés en contrat à durée indéterminée sortis et entrés en cours d’année et les salariés en CDD bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés ayant été présent toute l’année.
2.3. Conditions d’ancienneté
Les parties ont décidé de supprimer toute condition d’ancienneté.
2.4. Absences n’entrainant pas d’abattement
Les seules absences suivantes, dont la liste suit, sont sans conséquence sur le calcul de la prime :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
période de congés payés
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales ou conventionnelles
congé de maternité ou d’adoption
congé de paternité
congés pour événements familiaux prévus au paragraphe 14.3 du statut collectif du 9 avril 2021
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.
jour de récupération d’un jour férié.
2.5. Modalités d'attribution
2.5.1. Le principe
Il sera versé chaque mois une prime mensuelle représentant 5 % du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale du mois considéré. La prime du mois M sera versée sur la paie du mois M+1.
2.5.2. Modalités applicables à l'ensemble du personnel
La prime mensuelle est versée intégralement si, à l'échéance du mois le salarié ne compte pas d'absence au cours du mois considéré. A compter d’un jour d’absence dans le mois, aucune prime ne sera versée.
2.5.3. Modalités spécifiques aux salariés en CDD
Les salariés en CDD se voient appliquer les mêmes règles d’acquisition et de calcul de la prime de présentéisme, à l’exception de la redistribution dont ils sont exclus.
2.5.4. Le reliquat
Principe de la redistribution du reliquat et condition de présence :
Le reliquat de la prime annuelle sera versé chaque année de manière uniforme entre les salariés avec la rémunération du mois de février de l’année N+1.
Le reliquat sera constitué de toutes les minorations de la prime de présentéisme résultant des absences de l'année des salariés.
Candidat au reliquat :
Le montant du reliquat sera versé à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant été présents dans l’association toute l’année et ayant été absents moins de deux jours compris au cours de l’année. Les salariés doivent également être toujours en contrat sur le mois de février pour percevoir le versement de la prime de l’année précédente.
Le montant du reliquat sera de :
100% pour un salarié ne comptant aucun jour d’absence,
50 % pour un salarié ayant été absent jusqu’à 2 jours compris
Pas de reliquat au-delà de 2 jours d’absence.
Mode de calcul :
Le reliquat sera réparti égalitairement entre les salariés au prorata du temps de travail. Ce calcul s’effectuera en jour calendaire et selon le ratio - durée contractuelle mensualisée/151,67.
Article 3 : Durée de l’accord - dénonciation révision - entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Il est révisable au gré des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
