L’Association EHPAD dont le siège social est situé 21 bis rue Charcot 62300 LENS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur
Et d'autre part :
Les représentants élus au Comité Social et Economique
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 1 - Object
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de L’EHPAD en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 – Champ d’application
Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble de l’Etablissement de l’Association EHPAD
Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction a établi une analyse chiffrée permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles de l’Association la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail, de la rémunération effective, de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Cette analyse chiffrée s’appuie sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales et de l’index égalité femmes-hommes.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
Il a été ainsi constaté : - Effectifs composés majoritairement de femmes (83% en 2023) compte tenu des professions de l’activité de l’Association majoritairement attribuées à la gent féminine ; - Effectifs concentrés sur les tranches d’âges 20 à 40 ans (soit 50% en 2023 et ce taux passe à 78% en y ajoutant la tranche 41 à 55 ans) d’où une population ayant une probabilité élevée d’avoir des femmes enceintes, un ou des enfant(s) en bas âge à faire garder, et/ou un ou des enfant(s) scolarisé(s) ;
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 4 Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
L’accord sur l’égalité professionnelle comporte un bilan sur les résultats obtenus par l’accord ou le plan précédent :
Les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée ;
Le bilan des actions de l’année écoulée et leur évaluation ;
Les motivations justifiant que certaines actions n’aient pas été réalisées.
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Etablissement a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier ;
S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle ;
Organiser une formation interne de remise à niveau lors de la reprise du travail après une absence prolongée de plusieurs mois et portant notamment sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux résidents ;
Veiller à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à l’accès à la formation. Privilégier les formations en entreprise ;
Limiter la programmation des réunions institutionnelles après 17h00.
Ces mesures ont permis de réaliser les objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus.
Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront substituées (ou ajoutées) les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5 Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
La rémunération effective ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 5.1 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Toutefois, l’Association a la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables. Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
Ainsi, une prime exceptionnelle est octroyée, en fonction des résultats de l’année, de façon égalitaire entre les hommes et les femmes selon un seul critère :
Montant de la prime identique quel que soit le statut et le sexe mais proratisé en équivalent temps plein corrigé des heures complémentaires et/ou supplémentaires de l’année en cours.
Indicateur retenu : nombre de bénéficiaires de la prime exceptionnelle par sexe / nombre de bénéficiaires de la prime exceptionnelle.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
Résultat déficitaire ou résultat excédentaire ne permettant pas d’attribuer une prime pour tout le personnel ;
Résultat excédentaire affecté au financement de gros investissement.
Article 5.2 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail
Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes (regroupement possible des heures, sectorisation, choix du poste en travail alterné).
Indicateur retenu : nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire / sur le nombre de femmes enceintes ayant demandé un aménagement horaire.
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
Taux d’absentéisme élevé ;
Périodes avec de nombreux départs en congés payés.
Article 5.3 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet / temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 12 ans révolus.
Indicateur retenu : nombre de passages à temps complet – temps partiel et inversement / nombre de demandes de passage à temps complet – temps partiel et inversement.
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
Absentéisme élevé au moment de la demande dans le cas d’une demande de passage d’un temps complet à un temps partiel ;
Effectifs autorisés par les tutelles au complet dans le cas d’une demande de passage d’un temps partiel à un temps complet.
De même, l’Association s’engage à aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire des enfants en école jusqu’à l’entrée en 6ème inclus.
Indicateur retenu : nombre d’aménagements de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire des enfants en école jusqu’à l’entrée en 6ème / nombre de demandes d’aménagements de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire des enfants en école jusqu’à l’entrée en 6ème
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
Taux d’absentéisme élevé ;
Nombreuses demandes de congés payés à cette période.
Article 6 Coût prévisionnel des mesures
Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût qui ne peut être anticipé (octroi d’une prime exceptionnelle variable en fonction des résultats de l’Association, demandes de passage à temps partiel à temps complet et inversement).
Article 7 Echéancier des mesures
La Direction convient de mettre en œuvre les actions selon le calendrier suivant :
ACTIONS
DATE DE MISE EN OEUVRE
Octroyer une prime exceptionnelle en fonction des résultats de l’année Annuel (au mois de décembre si l’Etablissement octroi d’une prime exceptionnelle) Aménager les horaires des femmes enceintes Annuel Favoriser les demandes de passages à temps complet – temps partiel et inversement Annuel Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire des enfants en école jusqu’à l’entrée en 6ème inclus Annuel (rentré scolaire : Début septembre)
Article 8 Durée du plan d’action
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261‐7‐15 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à LENS, le 01/01/2024
Les représentants élus au Comité Social et Economique Le Directeur,
