ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
Entre
Maison Bertrand Ravache
Champs du Rivalon 33 330 Saint Emilion
Représentée par
M. , agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Mme , membre titulaire du Comité Social et Economique
et
Mme , membre suppléant du Comité Social et Economique
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de prendre des mesures d’urgence en matière de congés payés pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société Maison Bertrand Ravache.
Article 2 – Prise des congés payés
Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 du ministère du travail portant mesures d’urgence en matières de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société Maison Bertrand Ravache souhaite pouvoir imposer la prise de congés payés par ses salariés, dans la limite de six jours et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris, et pouvoir modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés. La société Maison Bertrand Ravache souhaite pouvoir fractionner les congés payés sans recueillir l’accord du salarié. La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020 et entrera en vigueur le 03/04/2020.
Article 4 – Agrément
Le présent accord d’entreprise a été soumis à l’approbation du Comité Economique et Social le 01/04/2020 par conférence téléphonique. Le projet a été transmis par mail à Mme et Mme le 01/04/2020 qui l’ont approuvé le 02/04/2020.
Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Société Maison Bertrand Ravache, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Gironde, sur la plateforme Téléaccords.
