ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE À LA MISE EN CAUSE DU STATUT COLLECTIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SARL MAISON BOIVIN, au capital de 50 000 euros dont le Siège Social est sis 59 Route de Dieppe - 76119 VARENGEVILLE SUR MER, inscrite au RCS de Dieppe sous le numéro 539 173 567 00014, code NAF 1071C Représentée par en leur qualité de co-gérants
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) :
élue titulaire, collège unique ;
élu titulaire, collège unique ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ci-après dénommés «
les élus du CSE »,
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Le 18 Juin 2026, l’Entreprise a fait l’acquisition du fonds de commerce précédemment exploité par la société LE FOURNIL DES VERTUS. En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés affectés à ce fonds ont été transférés de plein droit vers l'Entreprise. Ce transfert d'activité a entraîné la mise en cause de plein droit, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, de l’ensemble du statut collectif applicable au sein de la société cédante (Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide - IDCC 1501). Les parties agissant dans le respect de l'obligation de loyauté se sont réunies afin de négocier et conclure le présent accord de substitution destiné à organiser la transition vers le nouveau statut collectif et à harmoniser les conditions d'emploi au sein de l'Entreprise.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré le 18 Juin 2026. Il s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Entreprise concerné par ce transfert, présent au jour de la signature ou embauché postérieurement.
ARTICLE 2 – SUBSTITUTION DE CONVENTION COLLECTIVE ET EXTINCTION DU STATUT ANTÉRIEUR
Les parties actent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie (entreprises artisanales) - IDCC 0843 se substituent de plein droit et intégralement à celles de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide (IDCC 1501) ainsi qu'à tous les accords d'entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société cédante. La conclusion du présent accord de substitution met fin de plein droit et immédiatement à la période de survie provisoire de la convention collective de la Restauration Rapide prévue par l’article L. 2261-14 du Code du travail. Par conséquent, les salariés transférés ne peuvent plus se prévaloir des dispositions conventionnelles de la Restauration Rapide.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PASSAGE À LA NOUVELLE CONVENTION ET REJET DES AVANTAGES ACQUIS
Les parties conviennent expressément que le présent accord organise un passage global et exclusif au nouveau statut collectif, écartant tout maintien d'avantages individuels ou collectifs acquis issus du statut antérieur mis en cause.
3.1. Rejet du maintien des avantages acquis et des mécanismes d'évolution :
Les parties confirment qu'aucun avantage individuel ou collectif acquis sous l’application de la convention collective mise en cause (y compris les primes, majorations diverses ou droits à congés spécifiques hors dispositions légales) ne continuera à courir, à s'appliquer ou à progresser. La structure et les modes de calcul de la rémunération antérieure ou des avantages passés sont définitivement caducs et ne sont pas conservés.
3.2. Sort des usages et engagements unilatéraux :
La signature du présent accord collectif met fin de plein droit et immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de diligenter une procédure spécifique ou une notification individuelle de dénonciation, à tous les usages professionnels, engagements unilatéraux, notes de service ou pratiques en vigueur chez le précédent employeur portant sur le même objet.
ARTICLE 4 – PROTECTION SOCIALE (SANTÉ ET PRÉVOYANCE)
En application de l'Avenant n° 83 de la convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie, l'ensemble du personnel intègre de manière obligatoire le régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de la branche de la Boulangerie artisanale. Pour le personnel non-cadre, les garanties de prévoyance (décès, invalidité, rente éducation) ainsi que leurs conditions de portabilité en cas de rupture ultérieure du contrat de travail non consécutive à une faute lourde sont régies par l'Avenant n° 95 (Article 37 sexies). Pour le personnel d’encadrement, l’adhésion obligatoire au régime de prévoyance spécifique est assurée conformément aux dispositions de l'Annexe Encadrement (Article Partie 4).
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord prend effet le 1er Août 2026.
5.2. Suivi de l'accord :
Une commission de suivi composée d'un représentant de la direction et des signataires du CSE se réunira une fois par an pour faire le point sur l'application du présent accord et l'intégration des salariés.
5.3. Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles justifiant de la majorité électorale des signataires du CSE, ainsi qu'en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dieppe conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail. Fait à SAINT AUBIN SUR SCIE le 09/07/2026 En 5 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise :
Pour le CSE (Signatures des élus titulaires majoritaires) :
