L’UES MAISON CADIOU, constituée des sociétés ci-après :
La Société MAISON CADIOU SAS,
Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN,
La Société CADIOU TRANSPORT SAS,
Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN,
La Société SERENS SASU,
Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN,
La Société HEVODIA SAS,
Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN,
Représentée par MXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par :
MXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Les parties ont engagé une négociation aux fins de conclure un accord en faveur de l’égalité hommes/femmes conformément aux dispositions de l’article L.2241-1, 2e, du Code du Travail.
Afin de faciliter le déroulement des échanges entre les participants, il a été convenu de définir la périodicité des négociations sur ce thème et d’encadrer celles-ci par le présent accord de méthode conclu en application de l’article L. 2242-11 du Code du Travail.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Dans le cadre de la négociation sur l’égalité hommes/femmes, le présent accord a pour objet de déterminer :
Les participants à ladite négociation ;
Les différentes étapes de la négociation
Les informations mises à la disposition des participants ;
Le calendrier et le lieu de la négociation ;
La périodicité de la négociation.
Commission éGALITE PROFESSIONNELLE
Est constituée une commission Égalité Hommes/Femmes composée comme suit :
Pour la Direction :
Monsieur XXXXXXXXX
D.R.H.
Pour les salariés :
3 membres élus du CSE (1er collège) dont Monsieur, XXXXXXXXXXXX
Délégué syndical
Organisation de la négociation
Les parties conviennent d’organiser la négociation selon les étapes suivantes :
Élaboration d’un diagnostic sur la base du rapport de situation comparée et de l’index égalité hommes/femmes publié le 12 mars 2024, et notamment des indicateurs permettant d’établir un état de la situation des hommes et des femmes dans les domaines suivants : répartition des effectifs, rémunération, durée du travail, nature des contrats, emplois occupés, formation, congés, etc.
Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toute personne amenée à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.
Définition des objectifs et domaines d’actions à mettre en œuvre.
Négociation d’un accord.
Les participants s’appuieront également sur les travaux déjà réalisés et les accords existant dans l’entreprise.
INFORMATIONS COMMUNIQUéES AUX PARTICIPANTS
Seront remis par la Direction, les documents suivants :
Données et indicateurs de l’index égalité hommes/femmes ;
Rapport de situation comparée ;
Ces informations ont été remises au cours des réunions plénières de CSE semaines avant le début de la première réunion de négociation.
Cette liste n’étant pas exhaustive, les informations communiquées pourront être complétées au fur et à mesure de l’avancée de la négociation, par accord des parties.
LIEU ET Calendrier des réunions
Les réunions préparatoires et de négociation se tiendront à :
Mercredi 8 janvier 2025
Mardi 21 janvier 2025
Les réunions déjà intervenues entre les participants :
-Le mardi 26 janvier 2022-Le mercredi 7 septembre 2022 -Le jeudi 31 mars 2022-Le mardi 6 décembre 2022 -Le jeudi 5 mai 2022-Le jeudi 30 mars 2023 -Le mardi 7 juin 2022-Le jeudi 29 juin 2023 -Le jeudi 26 octobre 2023
Les parties sont convenues de se réunir au cours ce mois de janvier 2025 avec pour objectif la signature d’un accord.
Elles se réuniront ensuite une fois par an à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, au siège de l’entreprise, pour faire le bilan des engagements et objectifs pris dans le cadre de l’accord intervenu.
Dans la perspective de cette réunion, la Direction communiquera au délégué syndical et à la délégation du personnel les données issues du rapport de situation comparée, le bilan annuel des objectifs chiffrés et indicateurs de suivi associés, ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus des travaux menés au sein de la commission égalité professionnelle.
PéRIODICITE DE LA NéGOCIATION
Par dérogation à l’article L. 2242-13 du Code du Travail prévoyant que l’employeur engage chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et conformément à l’article L. 2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent expressément de porter cette périodicité à trois ans.
Durée de l’accord, dénonciation, révision
Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet le 19 décembre 2024.
Il est conclu pour une durée de 3 années correspondant à la périodicité déterminée au paragraphe 6 ci-dessus.
Dénonciation - révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper dans les conditions suivantes :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à LOCRONAN, Le En __ exemplaires originaux
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT Madame XXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
