MXXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) sur les salaires, et qui précise :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Un accord de méthode préalable à la négociation sur l’égalité Hommes / Femmes signé le 19 décembre 2024 est actuellement en cours.
Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Des échanges sont réguliers autour de cette thématique au cours des différentes « commissions égalité femmes / hommes ».
Le présent accord détaillera :
Le calendrier de la négociation (
TITRE I)
Les dispositions retenues au titre de l’année 2024/2025 (
TITRE II)
La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (
TITRE III)
Les formalités de dépôt (
TITRE IV).
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
TITRE I – calendrier de la négociation
LE 30 Janvier 2025
La Direction a remis à la Délégation Syndicale des documents de synthèse relatifs aux rémunérations des salariés dans l’entreprise. Ces documents sont transmis sous forme de moyenne ou de total par catégorie de salarié de façon à empêcher toute identification individuelle.
Par un principe d’accord entre la Délégation Syndicale représentée par XXXXX XXXXX, XXXXX et XXXXX XXXXX et la Direction, représentée par XXXXX et XXXXX, le planning des réunions suivantes a été établi :
Mercredi 12 février 2025.
Lundi 24 février 2025.
Mardi 4 mars 2025.
1ÈRE RÉUNION LE 12 Février 2025 À 14 H 00
La première réunion s’est tenue le mercredi 12 février 2025.
Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis préalablement à la Délégation Syndicale ainsi que sur le rapport présenté ce jour par la Direction portant sur les points suivants :
Le contexte économique national et le niveau d’inflation.
L’activité de l’industrie du bâtiment.
L’activité de l’UES MAISON CADIOU du précédent exercice et les perspectives sur le prochain exercice.
Le volet social de l’entreprise :
□ Les adaptations aux postes de travail □ La formation professionnelle □ La politique d’emploi □ Le suivi médical et l’accompagnement social □ Les historiques salariaux □ L’épargne salariale
La politique RH avec notamment les travaux en cours pour la détermination de la « vision 2030 de l’entreprise ».
Puis les échanges ont porté sur les propositions de la Direction :
Une augmentation collective de 1,9% du salaire de base pour tous les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M (chauffeurs) au 1er janvier 2025.
Un budget relatif aux augmentations individuelles de 130 000€ pour les coefficients 800 à 820.
Augmentation de 15 % de la réévaluation salariale en cas de changement de classification :
à 710 : + 17.30 euros sur le salaire de base (15€ actuellement)
710 à 720 : +23 euros sur le salaire de base (20€ actuellement) 720 à 730 : +34.50 euros sur le salaire de base (30€ actuellement) 730 à 740 : +46 euros sur le salaire de base (40€ actuellement) 740 à 750 : +57.50 euros sur le salaire de base (50€ actuellement)
2ÈME RÉUNION LE 24 Février 2025 A 14H30
Au cours de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :
La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 95€ brut pour les salariés du coefficient 700 à 820 et coefficient 138M et 150M pour les salariés du transport avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Une augmentation de la prise en charge de la part patronale, par une prise en charge à hauteur de 80% de la cotisation « garantie frais de santé ».
À l’issue de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale et la Direction confirmaient se rencontrer le mardi 4 mars 2025 à 9 heures 30.
3ÈME RÉUNION LE Mardi 4 MARS 2025
Au cours de cette réunion, la Direction est revenue sur les propositions de la Délégation Syndicale, en proposant ceci :
Une augmentation collective de 2% du salaire de base pour tous les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M (chauffeurs) au 1er janvier 2025.
Un budget relatif aux augmentations individuelles de 130 000€ pour les coefficients 800 à 820.
Augmentation de 15 % de la réévaluation salariale en cas de changement de classification :
à 710 : + 17.30 euros sur le salaire de base (15€ actuellement)
710 à 720 : +23 euros sur le salaire de base (20€ actuellement) 720 à 730 : +34.50 euros sur le salaire de base (30€ actuellement) 730 à 740 : +46 euros sur le salaire de base (40€ actuellement) 740 à 750 : +57.50 euros sur le salaire de base (50€ actuellement)
Une Prime de Partage de la Valeur de 150€ pour tous les collaborateurs.
Suite aux différents échanges, la Direction et la Délégation Syndicale suggéraient de se retrouver le lundi 10 mars à 14 heures. Suite à l’absence pour arrêt maladie du délégué syndical, cette 4ème réunion a été reprogrammée le lundi 17 mars à 14 heures 30.
4ÈME RÉUNION LE Lundi 17 MARS 2025
Au cours de cette quatrième réunion, la Délégation Syndicale faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :
La Délégation Syndicale proposait une augmentation collective de 80€ brut du salaire de base pour les salariés du coefficient 700 à 820 et coefficient 138M et 150M pour les salariés du transport avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Elle maintenait une augmentation de la prise en charge de la part patronale, par une prise en charge à hauteur de 80% de la cotisation « garantie frais de santé ».
Concernant l’augmentation de 15% de la réévaluation salariale en cas de changement de classification, la délégation syndicale souhaitait remettre ultérieurement cette discussion au cours d’une négociation GEPP.
À l’issue de cette réunion, la Délégation Syndicale et la Direction ne parvenaient pas à se mettre d’accord et proposaient de se réunir le mardi 18 mars 2025 à 14 heures 30.
5ÈME RÉUNION LE 18 MARS 2025
Au cours de cette cinquième réunion, la Direction faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :
Aussi elle proposait une augmentation collective de 45€ brut du salaire de base pour les salariés du coefficient 700 à 750 et coefficient 138M et 150M pour les salariés du transport avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Une augmentation collective de +1,1% du salaire de base pour les coefficients de 800 à 820 au 1er janvier 2025, accompagnée d’un budget d’augmentation individuelle de 70 000€.
À l’issue de cette réunion, la Délégation Syndicale et la Direction ne parvenaient pas à se mettre d’accord et proposaient de se réunir le lendemain soit le mercredi 19 mars 2025 à 11 heures 00.
6ÈME RÉUNION LE 19 MARS 2025
Au cours de cette réunion, la Direction et la Délégation syndicale échangeaient sur les possibilités d’atteindre un niveau d’augmentation collective du salaire base pour les coefficients de 700 à 820 et coefficients 138M et 150M.
La délégation syndicale proposait une augmentation collective du salaire base de 65€ pour les coefficients de 700 à 820 et coefficients 138M et 150M.
Suite aux différents échanges, les deux parties s’entendaient pour tenter de se rapprocher d’une évolution salariale nette mensuelle de 50€.
Après discussions les parties convenaient de se revoir dans l’après-midi à 15 heures.
7ÈME RÉUNION LE 19 MARS 2025
La direction soumettait la proposition suivante :
-Augmentation du salaire de base de 57€ pour les coefficients 700 à 820 et 138M et 150M à compter du 1er avril 2025. -Une Prime Partage de la Valeur de 150€ pour l’ensemble des collaborateurs.
La délégation syndicale demandait un délai supplémentaire pour consulter.
TITRE II – dispositions retenues au titre de l’année 2024/2025
ACCORD DE N.A.O. SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Le jeudi 20 mars 2025 au matin, les parties se sont mises d’accord sur les modalités qui suivent :
Coefficient de 700 à 820 ; 138M et 150M :
Augmentation collective d’un montant de 57€ du salaire de base à compter du 1er avril 2025 pour les salariés des coefficients 700 à 820.
Augmentation collective d’un montant de 57€ du salaire de base à compter du 1er avril 2025 pour les salariés du transport des coefficients 138M et 150M.
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 150€ pour l’ensemble des collaborateurs (CDI, CDD, Alternance et Intérimaires). Versement sur la paie de Mai 2025.
Pour préparer la NAO 2024/2025, un crédit de 40 heures a été accordé aux membres de la délégation qui ne bénéficient pas d’heures de délégation syndicale.
Les parties conviennent de débuter les prochaines négociations annuelles obligatoires en janvier 2026 avec la remise des documents préparatoires en décembre 2025.
En outre, les parties ont sérieusement et loyalement engagé cette négociation sur des critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, dans un principe de non-discrimination.
Il est également convenu que les parties se réunissent en septembre 2025 pour évoquer un principe de versement complémentaire volontaire de l’entreprise à l’enveloppe d’intéressement en cours et dans le cadre de la mise en place de critères relatif aux augmentations individuelles pour les prochaines années.
TITRE III – durée de l’accord ET révision
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».
TITRE IV – formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ; ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ;
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à LOCRONAN, Le
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CFDT
