AVENANT de l’ACCORD D’ENTREPRISE signé le 30 juin 1999
Relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
Entre L’Association MAJO, dont le siège est au 5 rue Jean Monnet 41200 ROMORANTIN Représentée par M XXXX D’une part Et Madame XXXXX, représentante du personnel élu, titulaire, du comité social et économique. D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du prévoient qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche, définit le contingent annuel d’heures supplémentaires. La convention de branche applicable limite à 50 heures par an et par salarié, le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les organisations de travail sur l’année. Les mesures incitatives mises en place par la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, prévoient que depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires donnent lieu à une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par salarié et par an. Les parties au présent accord ont par suite décidé de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de favoriser la possibilité pour les salariés de l’Association MAJO de bénéficier de ces mesures incitatives.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association MAJO.
Modification de l’article 2
2-5 Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures au sein de l’Association MAJO est par suite porté au niveau légal de 220 heures par an et par salarié. Les autres dispositions de l’article 2-5 ne sont pas modifiées.
Modification de l’article 4
4-3 Gestion de la banque d’heures et dépassement de la moyenne annuelle
Le dernier paragraphe est modifié ainsi : En cas de dépassement de la durée annuelle de travail fixée à l’article 4-1, les heures de travail effectuées au-delà de cette durée seront payées comme heures supplémentaires avec les majorations légales ou conventionnelles applicables et ouvriront droit éventuellement à repos compensateur, conformément aux dispositions du Code du travail. A la fin de chaque mois, si la banque d’heures dépasse les 50 heures, celles-ci seront payées en heures supplémentaires, sachant que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Romorantin- Lanthenay Le 12 juin 2019
Pour l’Association MAJO Représentant du personnel XXXXX XXXXXXXX
