ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
L’Association Saint Yves, Association à but non lucratif dont le siège est situé 5, avenue de la Madeleine à AURAY (56400),
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur (trice) ,
Ci-après dénommée « l’employeur »,
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale Solidaires Sud 56 Représentée par XXXXXXXXXXXXXXen sa qualité de Délégué(e )Syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre des perspectives d’évolution de l’Association, il est, en effet, apparu qu’une renégociation des modalités d’organisation du temps de travail était nécessaire.
En conséquence, l’Association Saint Yves a mis en œuvre une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, conformément aux dispositions de l’article L.2232-16 du Code du Travail.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de se rencontrer dans le cadre de plusieurs réunions de négociation, ceci afin de construire avec la direction une organisation du travail prenant en considération les priorités suivantes :
Les besoins et le rythme des usagers dont l’Association à la charge,
l’amélioration maximale des conditions de travail pour un équilibre des vies professionnelles et personnelles des salariés,
la maîtrise budgétaire des ressources humaines planifiées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux négociations menées au niveau de l’Association Saint Yves dans le cadre de la renégociation des modalités d’organisation du temps de travail.
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS AUX REUNIONS DE NÉGOCIATION - SECRÉTARIAT
Le nombre de participants aux réunions de négociation se répartira comme suit :
Délégation employeur : XXXXXXXXXXXX, D qui sera assisté du Conseil en Droit Social de l’Association à chaque fois qu’elle le jugera utile
Délégation salariale : XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndicale représentant l’Organisation Syndicale Solidaires Sud 56 qui pourra être assisté d’un autre salarié, délégation salariale qui pourra être assistée d’un membre de leur organisation syndicale à chaque fois qu’ils le jugeront utile.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi par l’Association.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Les projets de procès-verbaux seront adressés aux différentes parties 8 jours avant la prochaine réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion sera signé par l’ensemble des participants, après approbation lors de la réunion suivante, afin de matérialiser leur accord sur le fait que le contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.
Il pourra ensuite être diffusé par chacune des parties.
Les procès-verbaux constitueront le socle de l’accord d’entreprise qui sera proposé à la signature en fin de période de négociation.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION- NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS – THEMES DE NEGOCIATION
Il est souligné que le calendrier de négociation doit permettre la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
Dates Heures sujets Mercredi 29 mars 2023 14 h – 17 h Négociation et signature de l’accord de méthode Etat des lieux et définition des différents temps de travail Mercredi 24 mai 2023 14 h – 17 h Négociation relative aux temps complet Mercredi 13 septembre 2023 14 h – 17 h Négociation relative aux temps partiel et aux cadres Mercredi 18 octobre 2023 14 h – 17 h Finalisation de l’accord
L'ordre des thèmes abordés est susceptible d'évolution au cours de la négociation, en fonction des accords intervenus ou des difficultés rencontrées.
Cela sera alors précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.
Il est d’ores et déjà acté :
qu’en vue de la 1ère réunion du 29 mars 2023, l’association avait adressé aux membres de la délégation du Personnel et à l’organisation syndicale Solidaires Sud 56 une trame initiale de projet d’accord constituant un document de travail,
que l’Association joindrait une note informative conjointe DS/Direction au bulletin de salaire du mois d’avril 2023 relative à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’Association.
Le calendrier de l’article 3 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation.
En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 8 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
4.2. Documents d’information préalables
L’employeur s'engage à remettre à chaque membre de la délégation salariale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Ces documents pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.
Ces documents devront être transmis en principe 15 jours avant la réunion suivante. Le contenu souhaité sera évoqué au terme de chaque réunion en vue de la préparation de la réunion suivante.
A défaut de remarque écrite à l’employeur, au moins 48 heures avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
4.3. Temps de réunion
Le temps consacré aux réunions de négociation est fixé à 3 heures maximum par réunion. Il sera rémunéré comme temps de travail.
La délégation se réunira en amont de chaque réunion de négociation.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION AUX PROFESSIONNELS & AU CSE
Le projet d’accord sera soumis pour information au CSE, avant signature de ce dernier.
Les membres de la Délégation Syndicale pourront organiser une réunion de présentation du projet d’accord auprès du personnel de l’Association, avant signature de ce dernier.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à AURAY, Le 29.03.2023 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale SolidairesPour l’Association
