Entre les soussignés : L’association Maison de l’Emploi du Grand Périgueux est sis : Espace Aliénor – 255 rue Martha DESRUMAUX 24000 PERIGUEUX Et représenté par le Président
D’une part
L’organisation syndicale signataire :
La CGT selon le mandat en date du 24 octobre 2025 salariée de la structure
Et d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la directrice et l’organisation CGT, organisation syndicale représentatives dans l’association à ce jour.
ARTICLE 1 : Déroulement des négociations
Les parties se sont réuni les :
1ère rencontre : le 08/01/2026 – Etaient présents : Directrice Déléguée CGT
Le 08 janvier 2026, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 Code du Travail.
Le 20 février 2026, l’organisation syndicale CGT a détaillé les revendications suivantes.
1/ Mise en place d’un mécanisme de dons de jours enfants malades entre collègues
2/ Jours de congés supplémentaires pour parents d’enfants en situation de handicap
3/ Mise en place des conditions de télétravail dans un accord d’entreprise
4/ Extension des jours enfants malade à 18 ans
5/ Octroi d’un congés menstruel 1 à 2 jours d’absence par mois sur certificat médical annuel
6/ Organisation du travail autour de plages de travail avec horaires fixes et horaires variables
Le 23/03/2026 : retour de la direction sur les demandes présentées suite à la réunion de Bureau du 04 mars 2026
1/ Mise en place d’un mécanisme de dons de jours enfants malades entre collègues
Le Bureau est défavorable indiquant que les jours enfants malade ne sont pas un droit acquis comme les congés payés donnant droit à un « compteur de jours à prendre ». Ils sont donc conditionnels à une maladie et un certificat médical ad hoc. Le Bureau rappelle que la loi prévoit par ailleurs le don de jour de congés, mesure de solidarité entre collègues.
2/ Jours de congés supplémentaires pour parents d’enfants en situation de handicap
Le Bureau est défavorable indiquant qu’il existe des dispositifs légaux dans le code du travail pour les pathologies lourdes : congés de présence parentale, affections longues durées,…
Pour les besoins d’absence organisationnelle (absences ponctuelles) qui nécessitent parfois une présence parentale de veille à la maison, il propose la mise en place de 3 jours de télétravail volants, scindables en demi- journées, mais impliquant du travail cadré sur des horaires définis par le salarié en accord avec sa hiérarchie.
3/ Mise en place des conditions de télétravail dans un accord d’entreprise
Le Bureau est favorable sous réserve des aménagements que la Directrice mettra en place pour qu’il soit efficace suite à l’évaluation réalisée. Il est proposé la mise en place d’un forfait de trois jours de télétravail volants, fractionnables en demi-journées, mobilisables par le salarié dans les conditions suivantes :
E-mail de demande à la Direction et copie au responsable de secteur avec le motif indiqué– les horaires de télétravail souhaités et les tâches réalisées en télétravail.
L’accord est à la discrétion de la Direction qui considère ou non que les conditions sont conciliables avec un travail réel et efficace.
La compta-RH déduira ce jour de télétravail volant d’un forfait de 3 jours annuels qui apparaîtront dans Manatime.
4/ Extension des jours enfants malade à 18 ans
Le Bureau y est favorable dans les conditions suivantes : production d’un certificat d’hospitalisation ou justificatif de consultation médicale pour lequel il sera mentionné que « la présence parentale est obligatoire » (certificat à demander au praticien consulté).
5/ Octroi d’un congés menstruel 1 à 2 jours d’absence par mois sur certificat médical annuel
Le Bureau est défavorable. La mise en place de cette mesure semble assez clivante et pourrait être considérée comme une différence de traitement entre les salariés.
Elle peut également induire un absentéisme de fait entraînant une désorganisation de la structure des tâches et de l’accueil du public. Toutefois, sensible au sujet et sans nier les problématiques liées aux menstruations, il est indiqué que la mise en place du forfait de 3 jours de télétravail volant peut permettre aussi de répondre aux questions ponctuelles d’inconfort menstruel. Ces jours scindables en demi-journées peuvent être accolés au télétravail hebdomadaire déjà accordé dans l’entreprise. Il rappelle que l’arrêt maladie existe pour les problématiques médicales plus lourdes liées aux menstruations, en rappelant que la convention collective ne prévoit pas de jours de carence en cas d’arrêt maladie.
6/ Organisation du travail autour de plages de travail avec horaires fixes et horaires variables
Le Bureau est défavorable au regard des risques de désorganisation de la structure dans le cadre d’un accueil du public sur des horaires d’ouverture.
Au terme de la réunion du 23 mars 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
EN CONCLUSION des négociations NAO 2026 :
L’accord a été finalisé sur les points suivants :
1/ Mise en place des conditions de télétravail dans un accord d’entreprise et accord de 3 jours volants de télétravail supplémentaire pour situations exceptionnelles. Cela fera l’objet d’un accord d’entreprise à part entière dans un document distinct reprenant notamment la Charte de télétravail déjà en vigueur dans la structure, la note de service envoyée aux salariés sur le télétravail le 29/03/26, les éléments actés dans cet accord sur les jours de télétravail volants.
2/ Extension des 6 jours enfants malade déjà accordés dans la convention collective à 18 ans sous réserve de la production d’un certificat d’hospitalisation ou justificatif de consultation médicale pour lequel il sera mentionné que «la présence parentale est obligatoire » (certificat à demander au praticien consulté).
L’accord n’a pu être finalisé pour :
1/ Mise en place d’un mécanisme de dons de jours enfants malades entre collègues 2/ Jours de congés supplémentaires pour parents d’enfants en situation de handicap 3/ Octroi d’un congés menstruel 1 à 2 jours d’absence par mois sur certificat médical annuel 4/ Organisation du travail autour de plages de travail avec horaires fixes et horaires variables
Fait à Périgueux, le 04/05/2026
Signatures des personnes négociatrices
Le Président de la Mission Locale La Déléguée Syndicale C.G.T. Du Grand Périgueux
