Accord d'entreprise sur l'application du seuil légal des Équivalents Temps Pleins (ETP) pour le Comité Social et Économique (CSE)
Le présent accord est négocié entre :
Maison Enfance Jeunesse Culture (MEJC), association loi 1901, dont le siège social est situé 19 rue Bourchanin 69390 Millery, immatriculée à l’URSSAF de Lyon, sous le numéro 827000002100412627, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Présidente.
D’une part,
Et
Les salariés de l’association par référendum à la majorité de 2/3.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’association MEJC de Millery emploie actuellement un effectif de 5.49 équivalents temps plein (ETP) du 01/01/2025 au 31/12/2025. La convention collective nationale ÉCLAT prévoit la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) à partir d’un seuil de 6 ETP. Toutefois, l’article L2311-2 du Code du travail fixe le seuil légal de mise en place du CSE à 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs.
Conformément aux dispositions légales relatives à la hiérarchie des normes, un accord d’entreprise peut déroger aux dispositions conventionnelles en matière de seuil de mise en place du CSE.
Dans un souci d’adaptation du dialogue social à la taille et au fonctionnement de l’association, et afin de retenir un cadre conforme au droit commun prévu par le Code du travail, les parties ont souhaité conclure le présent accord.
En l’absence de Comité Social et Économique au sein de l’association, le présent accord est soumis à la validation des salariés par référendum, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Vous pouvez vous référer au titre III de la CCN Éclat qui est accessible dans les bureaux de la MEJC concernant les dispositions relatives au CSE, notamment le fonctionnement et le budget des œuvres sociales.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déroger au seuil conventionnel prévu par la convention collective ÉCLAT en matière de mise en place du Comité Social et Économique, afin de retenir le seuil légal prévu par le Code du travail.
Article 2 : Seuil de mise en place du Comité Social et Économique
Par dérogation aux dispositions de la convention collective ECLAT, il est convenu que :
La mise en place d’un Comité Social et Économique au sein de l’association MEJC de Millery interviendra uniquement lorsque l’effectif atteindra 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, conformément à l’article L2311-2 du Code du travail.
Tant que ce seuil n’est pas atteint, l’association n’est pas tenue de procéder à la mise en place d’un CSE.
Article 3 : Information des salariés Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par une diffusion électronique et un affichage.
Article 4 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi
S’il est conclu à durée indéterminée, l’accord d’entreprise devra prévoir les conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous.
Les parties décident de se réunir tous les 3 ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 6 : Clause de Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org
Article 8 – Validation par référendum
Le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés de l’association MEJC de Millery par voie de référendum à la majorité des 2/3 des salariés le 28/01/2026. Le PV du référendum est en annexe de cet accord.
Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
