Société à Responsabilité Limitée au capital variable de 45 000 €
Siège Social : Route de Riez 04500 ALLEMAGNE EN PROVENCE
RCS MANOSQUE 421 897 992
ACCORD D’INTERESSEMENT tendant à l’application au personnel
De l’ordonnance N° 86.1134 J.O. du 21/10/1986 relative à l’intéressement
Des salariés à l’entreprise
PREAMBULE
Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du code du travail, il est institué un régime d’intéressement du personnel, régi : Par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, par les stipulations du présent accord. Ayant pour objectif d’associer par un intéressement, le personnel de l’entreprise à son développement et à l’améliorer de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. Le présent accord manifeste la volonté d’intéresser le personnel en l’associant aux résultats obtenus, grâce à l’activité et à la compétence de chacun. Cet intéressement, sans porter atteinte aux droits salariaux et syndicaux, permet d’apporter un surplus de gain au personnel, si les résultats sont favorables et si l’efficacité de la société engendre des performances dans tous les domaines. L’intéressement ne se substitue à aucun élément de la rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles. Il n’a pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS et, sous réserve de l’article « versement » à l’impôt sur le revenu. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. Le présent accord fixe son cadre d’application et notamment les modalités de calcul de l’intéressement, les bénéficiaires, le mode de répartition, l’époque des versements, les modalités de suivi, la durée et les modalités de dépôt. L’entreprise atteste, par ailleurs, qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
ARTICLE 1 DUREE ET FORMALITES DE CONTRACTUALISATION Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé pendant sa période de validité que par les parties signataires dans les mêmes formes qu’a sa conclusion. Il ne deviendra applicable qu’après ratification par les 2/3 des effectifs de la société au jour de sa signature.
ARTICLE 2 PRINCIPE DE L’INTERESSEMENT
En application, du présent contrat, une prime d’intéressement assise sur une participation collective à la prospérité de l’entreprise sera calculée selon les modalités exposées ci après ; cette prime globale sera individualisée et versée à chaque salarié, en fonction des résultats de l’activité de l’entreprise et des améliorations de productivité et des modalités de répartition fixées ci après.
ARTICLE 3 CALCUL DE LA PRIME GLOBALE
3-1 Conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature et par disposition plus restrictive, l’intéressement global ne pourra dépasser 20 % de la masse salariale brute afférente à l’exercice considéré.
3-2 Modalités de calcul
La prime globale affectée aux salariés sera un pourcentage de l’excédent brut d’exploitation avant provision de la prime d’intéressement.
Elle sera de :
60% du bénéfice jusqu’à 12.000 Euros.
40% du bénéfice compris entre 12.000 Euros et 20.000 Euros.
10% du bénéfice au delà de 20.000 Euros.
Le plafond individuel ne peut être supérieur à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (L.3314-8 du code du travail).
3-3 Modalités de répartition
La répartition de la prime se fera au prorata des salaires bruts de chacun des ayants droit, pendant la période de référence.
3-4 Période de référence
La période de référence est l’exercice comptable, soit la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La première année concerne la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
3-5 Salariés bénéficiaires
Sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 12 mois qui la précèdent.
ARTICLE 4 REPARTITION AYANTS DROIT
4-1 Dans les règles de répartition ci dessus, les masses salariales individuelles s’entendent en brut sous déduction d’éventuelles indemnités maladie. Cette pénalisation ne s’appliquera pas aux absents dues aux arrêts pour maternité ni pour aux arrêts dus à un accident de travail. Les congés payés légaux sont compris dans le temps de présence et donc dans la masse salariale.
4-2 Si une réfaction est faite sur la prime individuelle, celle ci ne pourra être redistribuée aux autres salariés. Dans ce cas la somme sera mise à la disposition de l’entreprise. Il en va de même pour les primes calculées et affectées à des salariés n’ayant pas la qualités d’ayants droit.
4-3 La qualité d’ayant droit à la prime d’intéressement est acquise à tout salarié bénéficiant d’une ancienneté minimale de trois mois. La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
ARTICLE 5 VERSEMENT DE LA PRIME
5-1 La période de base de calcul de la prime étant l’exercice comptable, celle ci sera versé dés qu’elle aura pu être calculée et vérifié par la commission had’hoc prévue à l’article 6. En tout état de cause les versements devront être soldés avant le 31 mai de chaque année couverte par le présent accord. Au delà, l’intéressement produira un intérêt calculé au taux légal.
Le bénéficiaire pourra opter :
- pour le règlement de celle ci à son compte bancaire, dés lors les sommes reçues seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu. - pour un versement dans un plan d’épargne entreprise (PEE) auquel il aura adhéré, dans les quinze jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues. Dans ce cas le salarié bénéficiera d’un abondement prévu au PEE et les sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu. Le versement de l’intéressement est soumis aux cotisations CSG et CRDS uniquement
ARTICLE 6 CONTROLE ET INFORMATION
6-1 Organe de contrôle
L’application du présent contrat sera suivi par une commission had’hoc disposant des pouvoirs prévus par la loi et désignée par l’ensemble du personnel ; elle est constituée à ce jour de :
Madame BREDON Sophia, co-gérante,
Madame Myriam MERGERIE, salariée.
6-2 Information
L’information et la publicité relative à cet accord seront faites conformément aux dispositions réglementaires.
6-3 Procédure de contrôle
La commission sera réunie à la diligence de la direction dans le mois suivant l’arrêté des comptes, soit avant le 31 mai de chaque année. La convocation sera accompagnée des éléments de calcul de l’intéressement. Les membres de la commission seront tenus à l’obligation de discrétion sur toutes informations fournies. Toute divulgation des informations remises, de nature à porter préjudice à l’entreprise sera considérée comme faute grave. Il sera tenu un procès-verbal des réunions de la commission. En cas de désaccord sur l’intéressement, la commission désignera un expert à son choix. Si les conclusions de l’expert ne sont pas acceptées par la commission, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
En application de l’article D3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un bénéficiaire en application de l’accord doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie. Y compris si ce dernier a quitté l’entreprise avant la mise en place de l’accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués. Cette fiche mentionnera :
Le montant global de l’intéressement
Le montant moyen ainsi que le montant des droits attribués au bénéficiaire.
Le précompte effectue au titre de la contribution sociale généralisée et du remboursement de la dette sociale.
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L 3315-2 du code du travail
Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Avec l’accord du bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Conformément à l’article L.3341-7 du code du travail, tout bénéficiaire quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise et précisant les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte conservation. L’état récapitulatif est inséré dans un livret d’épargne salariale. En application des dispositions de l’article D 3313-11 du code du travail, si le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes qui lui sont dues au titre de l’intéressement, sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite du versement. Passé ce délai, l’entreprise les verse à la caisse des dépôts ou l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312-20 du code monétaire et financier
ARTICLE 7 DEPOT / MODIFICATION / DENONCIATION
Le présent contrat, ainsi que les avenants éventuels sont déposés à la direction départementale du travail par lettre recommandée avec accusée de réception. Toute modification ou dénonciation ne pourra intervenir que dans les conditions de validités rappelées à l’article 1 et selon les modalités identiques à celles selon lesquelles l’accord a été signé. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé que dans la même forme que sa conclusion soit au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours
