Préambule : Afin d’améliorer la gestion des temps d’activités et de temps de repos des salariés permanents de la Maison Bleue, le CET doit permettre une optimisation de l’activité globale de l’association pour les prochaines années.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La mise en oeuvre au profit du salarié d’un régime de Compte Epargne Temps à la Maison Bleue - Maison de Quartier Rennes Nord Saint-Martin est négociée entre le délégué du personnel et l’employeur, dans les conditions prévues à l’article 2.7 de la Convention Collective Nationale de l’Animation.
OBJET
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés en affectant, sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom, la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris. Le CET est conclu pour une durée de 5 ans soit du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2023 prenant effet à la date de la signature de l’accord de l’entreprise.
SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié de l’entreprise est en capacité d’ouvrir un compte individuel de CET à l’issue de sa période d’essai. Pour les salariés sous CDD, l’ouverture du compte est par ailleurs subordonnée à la conclusion d’un contrat de travail d’une durée minimale de 12 mois.
Le compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié formulée auprès de son employeur qui en accuse réception.
MODALITES D'ALIMENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS CET
Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article III ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :
4.1 Apports en temps de repos à l'initiative du salarié
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de
8 jours ouvrés maximum par an, par une partie des congés payés annuels légaux et conventionnels dans le respect de l’article L 227-1 du code du travail.
4.2 Apports en temps de repos en accord avec l'employeur
Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient,
dans la limite de 8 jours ouvrés.
4.3 Plafonds du compte épargne temps
4.3.1. Plafond annuel
. Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos
dans la limite de 12 jours à la date de la signature du présent accord d’entreprise puis par période comprise entre le 1er juin et le 31 mai de chaque année.
4.3.2 Plafond global
Afin de limiter les risques liés à un passif social, il est convenu que le nombre maximum de jours ouvrés épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes :
25 jours ouvrés par salarié.
CONTRE VALEUR MONETAIRE DES JOURS EPARGNES
5.1 Versement de l’employeur
Lorsqu’un salarié alimente son compte CET, l’employeur doit verser à l’organisme désigné par la Branche, la contre-valeur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut «chargé » déterminé de la façon suivante :
Salaire Mensuel Brut + Charges Patronales 22 jours ouvrés
5.2 Modalités d’alimentation du compte salarié
Le compte CET du salarié est alimenté par la contre-valeur en euros des jours épargnés par le salarié calculée sur la base de son dernier salaire brut chargé perçu lors du versement. Le montant de la somme épargnée est égale au nombre de jours affectés sur le CET multiplié par le dernier salaire journalier brut chargé perçu. Le salarié a la possibilité d’alimenter le CET sur deux dates : - au 31 décembre et au 31 mai de chaque année en respectant l’article 4.
5.3 Revalorisation des sommes épargnées
Les sommes épargnées sur le compte individuel de CET sont revalorisées sur la base de l’évolution de la valeur de point conventionnel, majorée de 0,7%. Cette revalorisation est effectuée à la date anniversaire du dépôt.
5.4 Modalités de calcul des jours de congés indemnisables
Le nombre de jours de congés indemnisables au titre du CET est calculé sur la base du dernier salaire brut chargé perçu au moment du départ en congé. Le nombre total de jours de congés indemnisables est égal à la somme globale inscrite sur le compte CET divisé par le dernier salaire journalier brut chargé perçu.
5.5 Régime fiscal et social des indemnités
Quelle que soit l’utilisation du CET, les indemnités versées en contrepartie des jours épargnés ont le caractère de salaire et sont soumises à cotisations sociales patronales et salariales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la prise de congés ou de la liquidation des droits pour une rémunération immédiate ou différée. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.
5.6 Plafonnement
Lorsque la contre-valeur des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond fixé par le décret du 29 décembre 2005, à savoir le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L 3253-17 (anciennement L 143-11-8) du code du travail (soit 2 PASS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité.
5.7 Etat récapitulatif
Chaque année, en janvier, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'entreprise arrêté au 31 décembre de l’année précédente.
MODALITES D'UTILISATION DU CET
6.1 Seuil de déclenchement pour l’utilisation du CET
Dès lors que le salarié aura affecté sur son compte individuel CET un minimum de 7 jours, convertis en valeur monétaire chargée selon les dispositions de l’article 5.2, il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d'un congé rémunéré dû à concurrence d’un nombre de jours indemnisables chargés calculé selon les dispositions de l’article 5.4 ci-dessus.
6.2 Congés autorisés
Les congés autorisés dans le cadre du CET sont les congés suivants :
- congé parental au sens de l'article L 1225-47 (anciennement L 122-28-1) du code du travail, - congé pour création d'entreprise au sens de l'article L 3142-68 (anciennement L 122-32-12) du code du travail, - congé sabbatique au sens de l'article L 3142-81 (anciennement L 122-32-17) du code du travail, - congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif, dans le cadre des actions prévues aux articles L 6321-2 et suivants (anciennement L 932-1 et 932-2) du code du travail, - congé pour cessation totale ou progressive d'activité, - congé de solidarité internationale au sens de l'article L 3142-22 (anciennement L 225-9) du code du travail, - aménagement d'un temps partiel, - congé sans solde selon les dispositions prévues à l’article 6.4 de la Convention Collective Nationale de l’animation.
Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l'employeur : au moins 3 mois avant la date envisagée du départ en congés de fin de carrière, et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés autorisés. L’employeur notifie par écrit au salarié son acceptation du congé demandé. L'Entreprise pourra différer le départ en congé de 3 mois notamment en cas de difficultés d'organisation du service. Dans ce cas, le salarié doit recevoir une réponse écrite motivée.
VII. SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE CET
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du CET. Pendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.
VIII. CLOTURE ANTICIPEE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
8.1 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.
8.2 Transfert du compte CET individuel
Si, en cas de rupture du contrat de travail, le nouvel employeur du salarié est une entreprise relevant de la Branche professionnelle ayant mis en place un CET, la valeur monétaire inscrite sur le compte individuel du salarié (charges patronales incluses) pourra, s’il le souhaite, être transférée vers le CET de son nouvel employeur.
8.3 Transmission du CET de l’entreprise
La transmission du CET annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modification de la situation de l'employeur visé aux articles L 1224-1 et suivants (anciennement L 122-12) du code du travail. Ainsi, si l’Entreprise repreneuse relevant de la Branche professionnelle a mis en place un CET, les engagements CET de l’ancien employeur seront transférés automatiquement vers le nouvel employeur. Dans les autres cas, les droits acquis par les salariés seront liquidés sous forme d’indemnités et les comptes individuels CET soldés.
IX. REVISON
Le CET sera amené à être révisé à l’issue de son échéance prévue le 1er octobre 2023.
X. DESIGNATION DE L’OPERATEUR
La branche désigne comme gestionnaires du Compte Epargne Temps :
- Fédéris Epargne Salariale, pour la tenue administrative des comptes individuels CET des salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle, dont le siège social est situé 28 rue de la Victoire PARIS 9EME ;
- Fédéris Gestion d’Actifs, pour la gestion financière des engagements des entreprises relevant de la branche professionnelle, dont le siège social se situe 30, rue de la Victoire PARIS 9EME ;
Filiales spécialisées du groupe de protection sociale Malakoff Médéric.
Accord d’entreprise établi en deux exemplaires Fait le ………….. 2018 à Rennes
